Amendement 1650 — ART. 8

Summary

I. – Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : «  Art. L. 541‑10‑6.  – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distance, de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l’utilisateur final du produit se défait. Cette obligation de reprise est limitée aux produits appartenant aux mêmes catégories de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur vendues par ce distributeur et éventuellement à la quantité de produits vendus. Les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise sont précisées, selon les catégories de produits, par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « II  bis. –  L’utilisateur final est informé lors de sa commande des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information précise les quantités et le type de produits usagés qui peuvent être ainsi repris. »

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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