Question· Question écrite35863answered
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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de préparer, en amont de la vaccination massive de la population générale pour lutter face à la covid-19, une stratégie globale d'accompagnement des collectivités territoriales et de communication publique à l'endroit des citoyens. Alors que se termine l'expérimentation de testing massif face à la covid à Roubaix (du 11 au 16 janvier 2021), les chiffres de participation sont relativement faibles : sur les 97 000 habitants de la ville, seules 5 304 personnes sont venues se faire dépister. Pour cette raison, et malgré le fait que les tests soient entièrement gratuits, que les individus bénéficient d'un accompagnement personnalisé et de résultats très rapides, Mme la députée insiste sur la nécessité, dans le cadre de la campagne de vaccination à venir, de mettre en place une vaste campagne de communication dans l'espace public, mais également dans les écoles et éventuellement dans les entreprises par le biais des Carsat, pour sensibiliser le plus grand nombre à l'importance de la vaccination. Quant à l'accompagnement des collectivités territoriales, si les services déconcentrés de l'État et les ARS ont su travailler en parfaite coopération avec la ville, le département et la région dans le cadre du testing , de nombreuses questions pratiques se posent quant à la vaccination : achat de frigos, traitement des déchets médicaux, priorisation des publics ciblés sont autant d'éléments sur lesquels il semble que l'État doit pouvoir renforcer son accompagnement, par la réalisation de guides pratiques, par exemple. Face à cet enjeu, elle assure M. le ministre de son plein soutien et le remercie par avance pour les éléments de réponse qu'il voudra bien lui apporter.
Question· Question écrite38089open
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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de mettre en adéquation la base juridique du « compte d'émission des monnaies métalliques » avec la réalité administrative, budgétaire et monétaire. En effet, dans son référé n° 2017-2207 du 19 juillet 2017 au ministre de l'action et des comptes publics d'alors, le Premier président de la Cour des comptes énonçait des recommandations des notes d'exécution budgétaire « susceptibles d'être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances ». Parmi celles-ci, la recommandation 22 dudit référé est pourtant demeurée sans suite à ce jour ; elle préconisait de « modifier les dispositions de l'article 3 de la loi de finances rectificative du 17 décembre 1960 pour tenir compte de la transformation de l'administration des monnaies et médailles en EPIC et pour les mettre en conformité avec les modalités effectives de calcul de la circulation monétaire ». Car, alors que la LFR pour 1960 du 17 décembre 1960 a créé le « compte d'émission des monnaies métalliques », celle-ci précise dans son article 3 que « ce compte est crédité de la valeur nominale des pièces émises et du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité de la valeur nominale des pièces retirées de la circulation et du montant des sommes versées à l'administration des monnaies et médailles en règlement des dépenses de fabrication qu'elle expose pour le compte de l'État ». D'évidence ce cadre juridique n'est plus adapté à la situation présente, ce que signifiait déjà le référé du Premier président de la Cour : d'une part l'administration des monnaies et médailles n'existe plus, et devenue « La monnaie de Paris » a cessé d'être une administration pour être un établissement public ; d'autre part, outre qu'on ne se réfère plus à la « valeur nominale » mais à la « valeur faciale » des pièces, alors que l'énoncé de cet article 3 évoque la comptabilisation sur le compte de mouvements, en débit et en crédit, il semble qu'en réalité celui-ci ne comptabilise que le solde des émissions et des retraits de pièces. La loi n'est ainsi plus conforme avec ce qui s'opère en réalité : une actualisation de la base législative est donc indispensable. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de procéder dorénavant rapidement à de telles réécritures législatives, et dans quel prochain texte.
Question· Question écrite35604open
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Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le maillage territorial en bornes permettant la recharge de voitures électriques. En effet, Mme la députée a été interpellée par des membres des forces de l'ordre de son département, eux-mêmes propriétaires à titre personnel de véhicules électriques, qui l'ont alertée sur l'impossibilité qui leur a été signifiée d'utiliser les bornes de recharge de leur lieu de travail pour leurs véhicules personnels. S'il va de soi qu'elles sont prioritairement installées pour les véhicules relevant de l'exercice de leur fonction, la loi LOM ayant marqué une rupture inédite et souhaitable visant à encourager les entreprises du secteur privé à installer de telles recharges pour leurs salariés, il convient que l'État participe également à cet effort à destination des fonctionnaires, de surcroît membres des forces de l'ordre. La transition écologique est le défi principal des années à venir, il semble cohérent que l'État montre l'exemple en s'imposant à lui-même ce que le législateur a fortement encouragé le secteur privé à réaliser. Elle souhaite savoir si le ministère de la transition écologique, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, a prévu un plan de maillage territorial ambitieux en matière de recharge de voitures électriques.
Question· Question écrite3220open
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du cadre législatif relatif à l'économie collaborative. 9 Français sur 10 ont eu recours au moins une fois à des plateformes collaboratives en 2016. En effet, l'économie collaborative permet un gain substantiel de pouvoir d'achat. Pourtant, au regard des habitudes de consommation des particuliers sur ces plateformes, la limite est parfois ténue, entre partage de dépenses et « co-consommation » (trajets en voiture, location de courte durée d'appartement, vide-dressing, etc) et réelle source de revenu. Afin de lutter contre toute forme de « professionnalisation déguisée », elle lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables aux particuliers - au-delà des dispositions actuelles mentionnées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) - en plafonnant par exemple les montants annuels pouvant être perçus sans création d'un statut professionnel ou en créant un statut professionnel dédié.
Question· Question écrite34913open
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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des nombreuses difficultés rencontrées par les directeurs d'écoles dans le cadre du recrutement de services civiques. Si la possibilité de bénéficier de services civiques à l'école est une véritable opportunité que Mme la députée salue, elle tient à pointer la lourdeur des processus et le manque d'accompagnement des directeurs d'école dans cette démarche. En effet, alors que ces personnels de l'éducation nationale sont déjà surchargés en raison de l'année très atypique (du fait de la pandémie), le recrutement de services civiques représente une charge administrative considérable. Interpellée par des directrices et directeurs d'école sur le sujet, Mme la députée appelle l'attention du ministre sur l'impérieuse nécessité de les accompagner et de faciliter ces procédures : difficultés d'obtention de contrats qui couvrent toute l'année scolaire, manque d'information ou encore lourdeur des processus sont tant d'éléments qu'il lui appartient de corriger. Alors que, plus que jamais cette année 2020, on mesure la nécessité de soutenir les enseignants et personnels qui rendent effective la promesse de l'école républicaine, elle appelle de ses vœux une réponse et une intervention rapides, et lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite32950open
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Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le souhaitable plafonnement de la valeur de vente d'un logement HLM dès lors que celle-ci s'opère à son locataire occupant. En effet, en application des dispositions de l'article L. 443.7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient au conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'HLM de délibérer sur sa politique de vente de logements : il fixe ainsi le plan de mise en commercialisation et l'objectif de vente des dits logements, mais aussi et surtout le montant du prix de vente. Celui-ci peut légitimement différer, selon qu'il s'agisse : d'une vente au locataire occupant, à un locataire non occupant ou à un tiers sur le marché immobilier. Et précisément, ce prix de vente au locataire occupant mériterait d'être plus encadré qu'il ne l'est actuellement. Ainsi, si, en général, les organismes tiennent compte de la durée de présence du locataire dans son logement, et donc de la fidélité à son bailleur, en revanche, les prix de cessions affichés (quoique plus faibles évidemment pour un locataire non occupant ou pour une vente de marché) sont souvent très supérieurs à la valeur nette comptable du bien immobilier concerné : ce dit bien immobilier est souvent très amorti sur le plan comptable (construit il y a 30, 40 ans, sa valeur résiduelle est très modique très souvent). Or, un prix équivalent à deux, trois fois ladite valeur nette du logement n'est pas rare : ce n'est pas acceptable ! Car la différence entre le prix de vente et la V.N.C est du cash , une plus-value, un profit facile pour l'organisme, et s'apparente d'évidence à de l'enrichissement sans cause ; de surcroît cette plus-value spolie le locataire qui, légitimement, après avoir acquitté son loyer pendant de nombreuses années, mériterait de pouvoir acquérir son logement à un coût minimal pour lui, et à tout le moins moindre que celui qui lui est trop souvent proposé. Aussi si, un prix de vente de 1,2, 1,5 voire 2 fois (hors frais) la VNC peut être considéré comme raisonnable, un niveau supérieur est d'évidence excessif et inadmissible. Elle demande donc au Gouvernement d'envisager de plafonner le prix de vente d'un logement HLM à son locataire occupant.
Question· Question écrite20629open
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Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales. Alors que la nouvelle majorité s'adonne à faire de l'égalité, une question prioritaire, en combattant toutes les formes d'intimidation dans les rapports conjugaux, les chiffres demeurent inquiétants. À ce titre, 107 femmes sont mortes en France, en 2018, sous les coups de leurs conjoints et 220 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir déjà été victimes de violences (viol, humiliation, insultes). Aussi, s'il est de coutume de croire que les hommes battus n'existent pas, les chiffres rapportent qu'ils constituent une part de 27 % des victimes de violences conjugales selon L'Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Dans ce contexte, un dispositif dit « anti-féminicides », est proposé par la présidente du tribunal de grande instance de Pontoise. Elle pose un constat selon lequel la condamnation des auteurs est bien sûr nécessaire mais malheureusement insuffisante. Il faut protéger avant tout les victimes. Sur ce point, l'Espagne propose depuis 2009, aux victimes de violences conjugales, le bénéfice d'un dispositif électronique garantissant l'éloignement du conjoint violent. Les résultats de ce dispositif renseignent sur sa capacité dissuasive et sa virtuosité en matière de protection des victimes. D'ailleurs en France, en 2010, une première initiative comparable a été introduite : DEPAR (dispositif électronique anti rapprochement). Toutefois, les contraintes rédactionnelles du texte n'ont pas permis son entrée en vigueur. Par ailleurs, les procédés tels que celui-ci présentent l'avantage d'alerter directement les services de police, sans se retrouver dans l'obligation d'attendre une alerte de la victime, ce qui est souvent difficile. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de transposer une telle mesure en France afin d'offrir à la justice les moyens et outils d'atteindre les objectifs.
Question· Question écrite15423answered
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Mme Catherine Osson alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la nécessité d'accélérer les attributions de médaille militaire pour les anciens combattants d'Algérie, car en raison du contingentement et des lourdeurs administratives, nombre d'entre eux dont l'âge avance s'alarment de ne jamais l'obtenir. En effet, lors des opérations qui se sont déroulées en Algérie entre 1954 et 1962 qualifiées de longues années durant « d'opérations de maintien de l'ordre », à défaut de pouvoir décerner (car ce n'était pas une « guerre » reconnue comme telle) de croix de guerre, il fut décidé en 1956 de créer la Croix de la valeur militaire. Depuis la loi votée en 1999, reconnaissant enfin la « guerre d'Algérie », ceux qui furent engagés en Algérie après 1954 pouvaient mériter la « Médaille militaire » (instituée en 1852, destinée aux soldats et sous-officiers, et troisième décoration française), ce ne serait que justice et reconnaissance de la Nation. La Chancellerie de la Légion d'Honneur a certes engagé ce transfert de décoration, mais même avec l'augmentation substantielle du contingent des médailles militaires (afin de récompenser davantage les anciens combattants, notamment d'Afrique du Nord), la réalité est encore loin du compte. Les anciens combattants concernés, qui vieillissent et voient nombre de leurs camarades disparaître progressivement, ne comprennent pas ce retard de la France à reconnaître leur vaillance et qu'ils aient porté les armes au service et à la demande de la République. Ils n'admettent pas qu'on tarde tant à reconnaître leur droit à la médaille militaire. Ne peut-on accélérer les choses avant que ceux qui espèrent enfin cette reconnaissance, ne disparaissent ? La République ne doit pas accepter un tel retard. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement accélère, voire automatise l'examen des dossiers individuels, et surtout de tenir compte des besoins en majorant exceptionnellement les contingents pour qu'ils atteignent au plus vite le niveau nécessaire : ce ne serait que justice.
Question· Question écrite31467open
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique du délit d'outrage à agent et de la protection fonctionnelle. L'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique, régi par l'article 433-5 du code pénal, est un acte commis à l'égard d'un agent qui nuit à sa dignité ou au respect de sa fonction. Il est essentiel de protéger les gardiens de la paix contre les menaces et les violences induites par leur métier de terrain. Toutefois, la largesse des situations couvertes par le délit d'outrage, allant de l'incivilité à la menace physique, pose question. Le délit emportant une procédure juridique parfois considérée comme trop lourde, de nombreuses « petites » incivilités demeurent impunies. Le cadre trop large et peu adapté de l'outrage est démontré par une augmentation des recours à la justice avec un coût important pour l'administration. Chaque année, ce sont en effet environ 23 000 condamnations qui sont prononcées avec un coût moyen de 1 000 euros par dossier. S'il n'est pas question de remettre en cause cette protection que l'on doit aux policiers, il conviendrait néanmoins de réfléchir à la pertinence de l'instauration d'un second outil juridique plus adapté aux faits mineurs, mais dont la généralisation a des conséquences majeures. Ces incivilités relèveraient alors de l'infraction et non du délit. De plus, les recettes des amendes pourraient être fléchées afin d'alimenter un fond destiné aux forces de l'ordre. D'une part, cela permettrait une protection plus effective en réprimant de manière rapide et efficace les petits outrages. D'autre part, cela permettrait de limiter les recours à la justice et les frais qui leur sont liés, tout en bénéficiant in fine à l'institution. Par conséquent, elle l'interroge sur la pertinence de l'instauration d'une infraction qui punirait les petites incivilités auxquelles les policiers font face de manière quotidienne.
Question· Question écrite31919open
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Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le soutien que pourrait apporter l'État aux communes pauvres pour soutenir l'accès à l'enseignement supérieur, et la réussite sociale des jeunes des quartiers dits difficiles ou prioritaires de la politique de la ville. En effet chacun connaît le trop puissant déterminisme social qui fait en sorte qu'être issu d'un quartier populaire et y faire ses études, a encore trop souvent pour conséquence de limiter la réussite scolaire et surtout l'accès aux cursus scolaires les plus prometteurs d'ascension sociale (grandes écoles d'ingénieurs, d'administration ou de gestion). De fait, une très récente étude du CEREQ (Centre d'études et de recherches sur les qualifications) en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constate que les jeunes ayant obtenu leur bac dans un lycée de quartier prioritaire politique de la ville (QPV) ont des scolarités plus courtes et moins prestigieuses que les autres. Ainsi, quand ils s'engagent post-bac, ces jeunes priorisent les formations de proximité, postulent moins souvent aux filières élitistes, sont moins nombreux à atteindre les diplômes des niveaux les plus élevés et, surtout, sont 34 % à sortir finalement des études supérieures sans diplôme ; 1 jeune sur 2 issus des QPV échoue à l'université ! Pourtant la République doit, avec son école, pouvoir offrir la même chance de réussite à tous ses enfants : c'est fondamental pour le vivre ensemble et la cohésion sociale, c'est vital pour le pacte républicain. Faire accéder et réussir dans l'enseignement supérieur les enfants d'ouvriers, des familles les plus modestes, celles et ceux qui sont nés et grandissent dans la difficulté économique, sociale et culturelle, tels les jeunes issus des QPV, est un devoir républicain en même temps qu'une exigence sociale ! Certaines communes, loin d'être parmi les plus riches, ont fait depuis longtemps ce diagnostic, et pour aider leurs enfants ont mis en place, sous conditions de revenus bien sûr, des bourses communales d'enseignement supérieur. Ces dernières, bien que n'étant pas à proprement parler de compétence municipale, complètent très utilement les autres bourses de droit commun, et s'avèrent un efficace vecteur d'intégration, en permettant de donner un peu plus à ceux qui ont effectivement nettement moins. Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement de mettre en place une dotation ou une contribution financière spécifique (selon évidemment les indicateurs sociaux et de ressources de la commune concernée) pour pouvoir contribuer, en tout ou partie, à la prise en charge de cette bourse pour les jeunes des QPV (par exemple) qui sans ressources suffisantes renonceront trop vite, et à tort, à l'enseignement supérieur. Car il ne faut pas oublier que ce sont les communes qui, au plus près de la population en difficulté, ont la connaissance la plus précise, et donc la plus juste, des situations individuelles ; et si des jeunes ont du talent, ont la capacité de réussir à l'université, mais si pour qu'ils en aient la possibilité financière il faut leur donner un « coup de pouce » supplémentaire, la République s'honorera ainsi de le faire ! Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite31152open
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ). La PSQ est une expérimentation lancée en 2018 sur une quarantaine de territoires dits « quartiers de reconquête républicaine » afin de renouer le dialogue avec la population dans ces quartiers en difficulté. La PSQ s'inscrit dans une volonté de faire évoluer les missions de la police en l'adaptant aux besoins du territoire et aux attentes de la population. La présence policière a été renforcée avec un remodelage des formations, des moyens numériques et des outils pour accroître leur proximité avec les citoyens. Toutefois, deux ans après, si les effectifs ont bien été augmentés, les résultats sur le terrain n'ont pas encore été soumis à évaluation. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation de l'efficacité de la PSQ comme annoncé en 2019 afin de disposer d'un premier état des lieux du dispositif.
Question· Question écrite31155answered
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité juridique et administrative des forces de l'ordre lors de l'engagement d'une course-poursuite. Le préfet de police de Paris a récemment de nouveau autorisé dans une note les fonctionnaires de police à engager une course-poursuite en cas de refus d'obtempérer. Toutefois, cette nouvelle doctrine interroge le régime de responsabilité des policiers et gendarmes. Les courses-poursuites sont souvent dangereuses, tant pour les gardiens de la paix et l'auteur du délit que pour les civils présents. Pour autant, celles-ci peuvent s'avérer nécessaires pour mettre fin à un sentiment d'impunité des délinquants, notamment pour lutter contre le phénomène des rodéos motorisés. Or, en cas d'accident à l'issue d'une course-poursuite, la responsabilité pénale et civile du fonctionnaire peut être engagée. C'est pourquoi elle lui demande si, parallèlement à cette évolution de doctrine, le Gouvernement envisage de réviser la responsabilité juridique et administrative des forces de l'ordre engagée lors d'une course-poursuite.
Question· Question écrite20588answered
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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance et de la criminalité, qui rapportent que l'insécurité n'est pas seulement chronique, mais qu'elle est aussi grandissante. Pour preuves, les atteintes faites aux biens et aux personnes (agressions, rodéos motorisés, etc.) sont en hausse par rapport à 2017, selon les estimations de la préfecture du Nord. Cela induit la multiplication des tâches auxquelles il incombe aux professionnels de la brigade anti-criminalité (BAC) de répondre. Cette situation profite clairement à ceux qui menacent l'ordre public, et il apparaît donc évident qu'il faille y apporter une réponse. En outre, à cela s'ajoutent les récents événements survenus depuis novembre 2018, portant les revendications des gilets jaunes et monopolisant l'attention des forces de l'ordre. En effet, il est à noter que les quartiers sensibles sont en ce moment au centre des préoccupations citoyennes, dans la mesure où les services policiers spécialisés tel que la BAC, se retrouvent face à une contraction de leur temps de travail. Force est de constater qu'une partie de leurs interventions sont placées au second plan depuis plusieurs mois, notamment concernant le démantèlement des réseaux de stupéfiants, dont le trafic est important sur la circonscription. Pour cause, il paraît évident que lorsque des patrouilles sont réquisitionnées pour préserver l'ordre public chaque samedi, une partie de leurs missions originelles ne peuvent être remplies parfaitement. En raison de l'absorption des forces de l'ordre au service d'une seule et même cause, l'ordre public semble se heurter à plusieurs désagréments, favorisant une délocalisation du problème sécuritaire faisant ainsi apparaître la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour anticiper une potentielle aggravation de la situation. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les effectifs de police, ou au moins, de réorganiser le déroulement des manifestations pour offrir une bulle d'oxygène à la pression qui pèse sur les forces de l'ordre afin que l'exercice de leurs fonctions se fassent dans de meilleures conditions.
Question· Question écrite22858open
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fourniture, par les entreprises, d'un socle minimal d'informations extra-financières, pour améliorer la seule information purement comptable et financière fournie jusqu'à présent, et ainsi mieux tenir compte des souhaitables préoccupations sociales et environnementales des entreprises. En effet, M. Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a remis à M. le ministre fin juin 2019, un rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable ». Si, comme le soulignent l'auteur du rapport et le ministre lui-même, qui avait reconnu qu'il s'agit là d'un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », une démarche spécifique et d'avant-garde de la France pourrait être intéressante et utile. Ainsi le rapport évoque par exemple une démarche progressive qui pourrait reposer sur une « logique de modèle avancé » : la France ne pourrait-elle pas, avant même qu'une stratégie européenne et des décisions communautaires ne s'affirment, faire « le choix politique d'une information globale par (ses) entreprises », et ainsi préconiser un tronc commun d'informations extra-financières obligatoires ? Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, qui souhaite porter haut l'ambition du « développement d'une finance responsable », est prêt à envisager l'exemplarité de la France en la matière, et ainsi promouvoir l'élaboration et l'adoption d'un référentiel de normes de l'information extra-financière.
Question· Question écrite22908answered
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la souhaitable consolidation financière de la société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), filiale financière de l'AFD, qui finance des projets de développement du secteur privé en Afrique. En effet, dans son rapport « Relancer la présence économique française en Afrique : l'urgence d'une ambition collective à long terme », Hervé Gaymard, préconise de (proposition 21) « procéder à une recapitalisation de PROPARCO pour assurer une implication accrue des acteurs privés » et de (proposition 22) « donner à PROPARCO les moyens d'une approche plus expérimentale, via davantage de ressources en subvention ». Alors même que le Président de la République affirme un niveau d'ambition élevé pour la France en matière de politique de développement et de solidarité internationale (avec une trajectoire visant à consacrer 0,55 % du RNB à la politique de développement en 2022), ce que confirment les décisions du Comité interministériel de la coopération internationale et de développement (CICID) sous la présidence du Premier ministre, et le plan d'orientation stratégique de l'Agence française de développement (AFD) pour 2018-2022, il est clair que le ralentissement de la croissance mondiale, et notamment l'évolution de la conjoncture ou de la solvabilité des créanciers dans les pays d'intervention de PROPARCO au sud et à l'est de la Méditerranée, ne manquent pas d'impacter les comptes de celle-ci. Ainsi, si l'encours de prêts est passé de 3 885 M d'euros en 2017 à 4 019 M d'euros (+ 3,4 %) en 2018, plusieurs indicateurs affaiblissent l'établissement prêteur : la trésorerie a baissé de 57 M d'euros en un an ; le résultat net a quasiment fondu de moitié (48,1 M d'euros en 2017, mais 27 M d'euros en 2018 ! Il convient de noter que le résultat net ne se compare ainsi qu'à 0,5 % du total du bilan, et que les frais généraux ont progressé de + 2,6 % sur un an) ; les dettes à terme ont augmenté de 3 659 M d'euros à 3 972 M d'euros (+ 8,6 %) ; et dans le hors-bilan les engagements donnés sont passés de 761 M d'euros à fin 2017 à 1 033 M d'euros à fin 2018 (+ 36 % !). Alors même que les provisions pour risques inscrites au bilan n'ont pas été corrigées et ne sont que de 67 M d'euros (64 M d'euros en 2017), et nonobstant des capitaux propres de 912 M d'euros, le renforcement raisonnable de ceux-ci serait en effet pertinent si la France veut réellement avoir les moyens de ses ambitions de développement économique et social en Afrique. Aussi, elle lui demande si, comme le préconise le « rapport Gaymard », le Gouvernement envisage, en lien avec l'AFD, de renforcer la structure capitalistique et les moyens d'intervention de PROPARCO.
Question· Question écrite24613answered
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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des locaux du commissariat de Roubaix et ses effets sur la qualité du service rendu aux usagers et sur le quotidien des policiers. Résidant dans la circonscription depuis une vingtaine d'années, Mme la députée a pu observer, tout comme les policiers, la progressive dégradation des locaux du commissariat, aujourd'hui vétustes et mal adaptés pour recevoir le public. Cette dégradation est particulièrement visible et tranche significativement avec le nouveau commissariat de Tourcoing, inauguré en juillet 2019 : les locaux de la police doivent impérativement se transformer pour répondre aux nouvelles missions des policiers et aux nouvelles attentes des publics accueillis. Ainsi, dans le cadre d'un Grenelle « local » contre les violences conjugales organisé à Roubaix le 7 octobre 2019, les associations, comme les policiers, ont relevé que les locaux du commissariat de Roubaix ne permettaient pas d'accueillir le public dans des conditions satisfaisantes, eu égard notamment au respect de la vie privée et des informations sensibles qu'ils pouvaient être amenées à connaître. La programmation immobilière 2018-2020 pour la police et la gendarmerie nationales initiée en janvier 2018, pérennisant un budget de rénovation de 196 millions d'euros par an pour la rénovation et la maintenance lourde des commissariats de police, n'a, à ce jour, pas bénéficié au commissariat de la première zone de sécurité prioritaire (ZSP) de France. Seule l'école nationale de police de Roubaix est censée avoir bénéficié d'une partie de ces budgets sanctuarisés, au titre de la mise en conformité des stands de tir au regard de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Aussi, elle souhaite savoir si un calendrier de rénovation et des moyens sont, à ce jour, prévu pour une rénovation du commissariat de Roubaix, et, dans le cas contraire, quelles sont les pistes actuellement à l'étude pour assurer une meilleure qualité d'accueil du public et de meilleures conditions de travail aux policiers dans ce commissariat.
Question· Question écrite24826answered
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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie nationales pour appréhender les auteurs d'actes de délinquance ou criminels dans les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des policiers et gendarmes des Hauts-de-France et de Nouvelle-Aquitaine concernant les difficultés rencontrées tantôt par des gendarmes, tantôt par des policiers, pour gérer notamment des raids nocturnes de cambrioleurs ou des violences gratuites en réunion. Gendarmes et policiers ont ainsi relevé que les délinquants ont intégré et se sont adaptés au quadrillage et aux fréquences de surveillance des différentes forces de l'ordre présentes sur les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Ils profitent de l'absence de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes pour agir plus efficacement et avec moins de risques. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend favoriser des logiques de collaboration voire de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes dans les territoires à l'intersection de zones police et gendarmerie, pour des renforts et interventions ponctuelles de policiers en zone gendarmerie ou de gendarmes en zone police, afin de favoriser l'interpellation en flagrant délit.
Question· Question écrite20780open
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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la répartition inéquitable de la prise en charge et de l'accueil des gens du voyage entre les communes de la métropole lilloise. Depuis deux ans, à Wattrelos, la présence d'un campement illicite dans le quartier du Sartel crée des nuisances répétées, et la situation sanitaire et sécuritaire se dégrade. À ce jour, la préfecture n'a toujours pas exécuté l'ordonnance d'expulsion prononcée puisque, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2018 sur la résorption des campements illicites, le préfet doit, préalablement à la mise en œuvre de ce jugement, s'assurer de la réalisation de diagnostics sociaux des personnes vivant sur le campement auxquelles il faut proposer, en lien avec la commune et la métropole européenne de Lille, des solutions d'hébergement et d'accompagnement adaptées à leur situation. Or, alors que les communes de Wattrelos (qui est l'une des rares de la métropole lilloise à être en conformité avec l'accueil des gens du voyage) et de Roubaix font face à des taux de pauvreté et des difficultés sécuritaires importantes et sont en première ligne sur ces dossiers, les communes aisées de la métropole lilloise ne prennent que trop rarement leur part dans la gestion de ces événements. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend contraindre plus fermement les communes les plus aisées à être en première ligne dans l'accueil des gens du voyage.
Question· Question écrite21536open
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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme indispensable voire la souhaitable suppression de la « taxe à l'essieu » pour la remplacer par une taxe plus efficace au regard des préoccupations environnementales. En effet créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l'essieu ») n'est pas la plus efficiente dans une logique purement écologique, puisque son assiette est fonction du tonnage du poids lourd et de son nombre d'essieux, mais non en fonction de ses performances environnementales au regard des normes européennes ; de surcroît, elle ne frappe que les poids lourds immatriculés en France, ce qui d'évidence affecte défavorablement la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, son taux au plancher, et ses nombreuses exonérations en réduisent l'assiette et la portée. Enfin, dans son rapport public annuel 2018, dans la partie sur « les missions fiscales de la Douane », la Cour des comptes (qui la qualifie d'« impôt peu efficient et d'un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif ») a recommandé la suppression de cette taxe compte tenu de ses coûts de recouvrement. Certes, depuis l'abandon de « l'écotaxe poids lourds » l'existence de la taxe à l'essieu est la seule transposition française de la directive européenne Eurovignette du 17 juin 1999. Mais son inefficacité écologique, son frein à la compétitivité économique des entreprises de transports françaises, et son inefficience budgétaire au regard de ses coûts de collecte plaident pour sa suppression. Est-ce un objectif prochain possible du Gouvernement dans une remise à plat de la fiscalité écologique ? Elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager, en substitution, d'aller comme d'autres pays européens (Suisse, Autriche, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie, Pologne), vers la mise en place d'une tarification kilométrique de l'usage des infrastructures routières.
Question· Question écrite15923answered
France · National Assembly
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préserver l'anonymat des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l'exercice de leurs missions dès la phase du dépôt de plainte. À la suite de la terrible agression dont ont été victimes des sapeurs-pompiers à Wattrelos en décembre 2017, des instructions visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention ont été transmises par les services de Mme la garde des sceaux à l'ensemble des préfets le 13 mars 2018, lesquelles comportaient des mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Ainsi, les dépôts de plainte, pour les sapeurs-pompiers victimes d'agressions, peuvent être opérés sur rendez-vous et la possibilité est donnée aux enquêteurs d'auditionner les sapeurs-pompiers directement dans leur centre d'incendie et de secours. Ceux victimes d'agression en lien avec leur fonction peuvent également se domicilier, à l'occasion du dépôt de plainte, à l'adresse du siège de la direction du service d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'arsenal juridique a été renforcé, par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, et prévoit des sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers, en créant notamment la circonstance aggravante de violences sur des « personnes dépositaires de l'autorité publique ». Toutefois, si ces mesures visent à sanctionner plus durement les auteurs des violences et à simplifier les dépôts de plainte des victimes, l'absence de préservation de l'anonymat des plaignants ne permet pas de prémunir ces derniers, ainsi que leurs familles, contre toute velléité de vengeance. Dès lors, certains agents agressés renoncent à entamer les démarches judiciaires requises. Afin de prévenir le risque de renonciation à porter plainte, elle souhaite savoir si elle envisage des mesures nouvelles pour préserver (outre l'adresse de domiciliation comme c'est déjà le cas) l'anonymat des sapeurs-pompiers victimes d'agression dès la phase du dépôt de plainte, par exemple, en ayant recours à une identification du plaignant par son matricule.
Question· Question écrite21588open
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Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments qui s'aggrave en France. Depuis dix ans, le nombre de médicaments concernés par des ruptures ou des problèmes d'approvisionnement a été multiplié par au moins dix ! Traitements de la maladie de Parkinson, anticancéreux, antibiotiques, anti épileptiques, anesthésiants, cortisone pour enfants, traitements de la tension, vaccins... sont régulièrement en défaut d'approvisionnement dans les officines. En septembre 2018, l'Ordre des pharmaciens dénombrait 431 médicaments en rupture (bien que beaucoup soient indispensables aux patients), dont 14 vaccins. La situation ainsi créée est non seulement non satisfaisante mais elle est potentiellement dangereuse pour la santé. Ainsi, nombre de patients cherchent à acheter sur internet les médicaments manquants, s'exposant ainsi à un risque grave de tomber sur des contrefaçons : la plateforme d'alerte mise en place par l'Ordre des pharmaciens (qui permet aux pharmacies de signaler automatiquement aux fabricants les médicaments indisponibles depuis plus de trois jours) a ses limites, à savoir l'absence même de toute disponibilité. Les défaillances d'approvisionnement, loin d'être temporaires, sont durables pour certains produits. Nul n'ignore que derrière ces phénomènes, il y a la concentration de la production industrielle de certaines molécules dans quelques pays qui, tel la Chine, ont pu être conduits à privilégier leur marché intérieur plutôt que l'exportation. La réaction à cette situation de ruptures, qui est proche d'une situation de crise, ne peut qu'être multiforme, à la fois liée à la fabrication industrielle de certains produits, à l'amélioration des circuits de distribution, et à la capacité de mobiliser médecins traitants et pharmaciens pour chercher un traitement alternatif avec des produits de substitution. Voilà pourquoi elle lui demande que le Gouvernement agisse vite, et de lui préciser les pistes d'actions qu'il entend privilégier pour être rapidement efficace car il y va d'un affaiblissement de l'accès aux soins regrettable pour la santé publique.
Question· Question écrite28689open
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Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD. En effet, alors que le numérique s'installe dans tous les pans de la vie professionnelle et personnelle, il ne peut y avoir de droits individuels sans respect de la vie privée. C'est soucieuse de cet équilibre à préserver que l'Union européenne s'est dotée du règlement général pour la protection des données (RGPD), se concentrant sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. De fait, l'usage fait des données collectées est ce qui est le plus étroitement réglementé par le RGPD. Et, s'agissant d'un cadre général, pour nombre d'observateurs attentifs de ces questions, il serait pertinent que le RGPD se complète et se décline en réglementations spécifiques ou plus précises pour certains secteurs. Ainsi, dans une étude récente intitulée « Données personnelles : comment gagner la bataille ? », l'Institut Montaigne évoque l'idée d'introduire des réglementations sectorielles, notamment pour les données de la police, le secteur de la santé ou les services financiers. Ainsi, sur les données de police et de sécurité, certes, la directive « Police-Justice » UE 2016/680 du 27 avril 2016 (adoptée en 2016, avant le RGPD) évoquait des dispositions spécifiques mais des procédures sont en cours (lancées notamment par le Royaume-Uni) devant la Cour de justice de l'Union européenne remettant en cause la légalité de la collecte et de la conservation de ces données de sécurité, ce qui souligne a contrario la nécessité d'une clarification juridique (en modifiant le texte actuel) pour tenir compte des spécificités de ce sujet. De même, sur la santé, deux types de textes très précis, en Inde et aux États-Unis, traitent les problématiques des données de santé. Quant à la modernisation de la finance, confrontée à une numérisation croissante, la sécurisation des données est une absolue nécessité tant juridique que financière et économique : les États-Unis l'ont mise en œuvre avec le Gramm-Leach-Bliley financial modernization Act. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette préoccupation de préciser le RGPD d'approches sectorielles spécifiques et, le cas échéant, les initiatives européennes qu'il envisage de prendre et pour quels secteurs.
Question· Question écrite1129open
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Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre du travail, suite à la note adressée aux directeurs d'école et inspecteurs de l'éducation nationale, annonçant la mobilisation des contrats aidés dont dispose l'éducation nationale, à destination du seul accompagnement des élèves en situation de handicap. S'il est louable que la scolarisation des élèves en situation de handicap à l'école, et leur accompagnement, constituent une priorité absolue pour la Nation, il faut être attentif à l'aide administrative apportée aux directeurs d'école par des personnels recrutés en contrat unique d'insertion. En effet, lors de cette rentrée scolaire, nombre de directeurs d'établissement ont dû renoncer au soutien que constituait le personnel mis à leur disposition, recruté par voie de contrat aidé. Aujourd'hui, un directeur d'école, qui n'est pas chef d'établissement, n'est pas totalement déchargé de sa mission d'enseignement. Cet état de fait implique qu'il lui incombe de gérer les personnels, assurer le suivi administratif, dispenser ses cours, recevoir les parents des élèves, veiller à la bonne gestion de l'intendance, ouvrir et fermer l'établissement. Au demeurant, ce redéploiement soulève une autre interrogation, celle des difficultés issues par la gestion administrative des dossiers de demande d'accompagnement des enfants porteurs de handicap ! Par ailleurs, le climat particulier d'insécurité dans lequel le monde est plongé, la prorogation ultime de l'état d'urgence votée et de manière générale, le devoir de réactivité incombant au directeur d'école en cas d'actions dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs, ne permettent pas de faire l'économie d'une solution alternative à la présence de ces aides administratives à la direction de l'école. Dès lors, et du fait du caractère impérieux de l'existence de tels postes, elle lui demande si le Gouvernement envisage une solution de substitution, et les formes selon lesquelles elle pourrait être opérée.
Question· Question orale sans débat217open
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Mme Catherine Osson alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de l'unité médico-légale de l'hôpital de Roubaix en août 2017. Ce service, créé en 2001, avait déjà été menacé de suppression, suite à la révision du maillage territorial des unités de la région, par voie de circulaire, en décembre 2010. Pour autant, grâce à la mobilisation unanime des élus locaux, des acteurs du monde judiciaire, et du fait du rôle essentiel de ce service (au regard du territoire couvert comme des personnes consultées), une dérogation permanente avait été émise par le ministre de la justice lui assurant une activité pérenne. Cependant, cette dérogation a subitement cessé et a entraîné la suppression du financement géré par le TGI de Lille. La direction de l'hôpital de Roubaix s'est estimée lésée financièrement et a ordonné la cessation des activités de l'unité médico-légale en août 2017. En décembre 2017, suite à un courrier de Mme la députée alertant de cette situation, Mme la garde des sceaux a fait part de sa volonté conjointe, avec Mme la ministre de la santé, d'envisager une solution permettant de rouvrir l'unité de médecine légale de l'hôpital de Roubaix. Cependant, à ce jour, aucune action n'a été entreprise. Or la situation actuelle met en danger les personnes les plus exposées aux violences physiques, notamment les femmes, avec un risque élevé, s'il faut se déplacer jusqu'à Lille, de « double renonciation » : renonciation aux soins et renonciation à porter plainte. Alors que le Gouvernement a fait de l'accompagnement des victimes une des trois priorités du quinquennat dans le cadre de l'égalité entre les femmes et les hommes, elle ne souhaite pas laisser cette situation perdurer plus longtemps. Aussi, elle souhaite savoir si une révision du schéma directeur de médecine légale est à l'ordre du jour, afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire roubaisien et tourquennois, au regard notamment de son contexte sécuritaire. Elle souhaite également connaître les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour le maintien d'une unité médico-légale à Roubaix.
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