Amendement 1658 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la naissance de leur enfant conçu à l’aide d’un don, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies en application du I de l’article L 2143‑3 du présent code. » II. – En conséquence, rétablir le 3°  bis de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « 3°  bis De communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 A et de les accompagner à ce titre ; ».

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Timeline

1. 7 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 July 2020

   Tombé

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