Amendement 166 — ART. 18

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information » les mots : « impliquent que le prestataire ait accès à des données d’une sensibilité particulière, à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, à la santé ou la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : « qualifié conformément au référentiel établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, soit de tout document équivalent d’un autre État membre de l’Union européenne attestant d’un niveau minimal de sécurité ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laure Miller · RE · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.