Question· Question écrite18069open
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers des mobilités douces, notamment des cyclistes, utilisateurs de vélos à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés. Le développement de ces modes de déplacement, qui répond aux enjeux de mobilité durable, doit s'accompagner d'une meilleure connaissance et d'un meilleur respect des règles du code de la route afin de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers de l'espace public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention, la sensibilisation et la responsabilisation des utilisateurs de ces mobilités et s'il envisage notamment de développer davantage l'apprentissage des règles de circulation et les campagnes nationales de sensibilisation.
Question· Question écrite16650open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la suppression progressive des postes d'AESH au sein des Unités d'enseignement externalisées (UEE), qui menace l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap moteur. Dans la Marne, l'UEE mise en place depuis 2019 par l'IEM du Val-de-Murigny (Reims) en partenariat avec le collège Paul Fort permet à des collégiens en situation de handicap moteur, notifiés par la CDAPH, de suivre une scolarité en inclusion grâce à un accompagnement humain individualisé indispensable à leurs déplacements, à l'usage du matériel pédagogique et à leur sécurité. Or les temps d'accompagnement AESH y diminuent depuis plusieurs mois, avec un arrêt total annoncé pour la rentrée 2026. Les solutions évoquées (stagiaires, service civique) ne sont pas satisfaisantes. Une situation identique touche l'IEM Éric Degrémont, à Fagnières. Sans moyens humains complémentaires, l'inclusion scolaire de ces élèves ne sera plus possible à la rentrée 2026. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien des moyens AESH au sein des UEE et si une évolution du cadre réglementaire est envisagée pour sécuriser durablement ce dispositif.
Question· Question écrite16364open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.
Question· Question écrite15811open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD) devant assurer un suivi médical régulier pendant leur temps de travail. Si le code du travail prévoit des autorisations d'absence pour certains examens médicaux, notamment pour les salariées enceintes, ces absences ne donnent pas systématiquement lieu à maintien de salaire pour les salariés en ALD, sauf dispositions conventionnelles ou accord de l'employeur. Cette situation conduit de nombreux salariés à devoir arbitrer entre renoncer à leurs soins, mobiliser leurs congés payés ou subir une perte de rémunération, ce qui peut nuire à la continuité du suivi médical. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'autorisations d'absence rémunérées pour rendez-vous médicaux, aujourd'hui applicable à la grossesse, aux salariés reconnus en ALD, afin de garantir l'accès aux soins sans pénalisation financière.
Question· Question écrite15749answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de l'application de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. Plusieurs familles font état de situations dans lesquelles, à la suite du placement d'un proche âgé en Ehpad, elles ont été sollicitées pour rembourser des sommes importantes au titre de l'aide sociale à l'hébergement, parfois plusieurs années après le décès de la personne concernée. Elles indiquent ne pas avoir été suffisamment informées du caractère récupérable de cette aide et des conséquences financières susceptibles d'en découler. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension et d'insécurité juridique pour de nombreuses familles confrontées à la dépendance d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce système ou, tout du moins, les règles d'information des bénéficiaires et de leurs familles concernant les conditions d'attribution et de récupération de l'aide sociale à l'hébergement, ainsi que les obligations pouvant peser sur les descendants.
Question· Question écrite15663open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.
Question· Question écrite15327open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association rémoise Le Regard du Miroir, qui accompagne depuis 2013 des personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA) en complément des soins médicaux, notamment via des ateliers d'art-thérapie et de théâtre, en partenariat avec le CHU de Reims. Cette association pallie un manque réel de prise en charge sur le territoire pour des publics jeunes et vulnérables. Dans un contexte où la santé mentale a été érigée en priorité nationale, de telles initiatives locales, qui ont fait leurs preuves auprès de centaines de patients, méritent d'être soutenues et pérennisées par la puissance publique. Or faute de financement suffisant, l'association se trouve aujourd'hui menacée de fermeture d'ici la fin de l'année 2026. Malgré plusieurs sollicitations adressées à l'Agence régionale de santé Grand Est, aucune réponse n'a été apportée à ce jour. Elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour débloquer cette situation et permettre à l'association Le Regard du Miroir de poursuivre ses missions au service des habitants de la Marne.
Question· Question écrite15465open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents publics au titre d'un enfant à charge, fixé à 2,29 euros par mois. Ce montant, inchangé depuis plusieurs années, semble aujourd'hui déconnecté des réalités économiques. Par ailleurs, le dispositif ne produisant d'effet significatif qu'à partir de deux enfants, les agents n'ayant qu'un seul enfant à charge se trouvent de facto privés de tout soutien financier réel, créant ainsi une forme d'inégalité de traitement. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs des politiques familiales, qui visent à soutenir la natalité et à accompagner les familles dès le premier enfant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du SFT pour un enfant à charge, afin de le rendre plus cohérent avec le coût réel de l'éducation d'un enfant et plus équitable entre les différentes situations familiales des agents publics.
Question· Question écrite14929open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur the whole of la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître sa position sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux aimed at intégrer the whole of leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.
Question· Question écrite14930open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position by the government sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.
Question· Question écrite14933open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées et des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position by the government sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires to the title of the service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.
Question· Question écrite13668open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite permettait à des retraités, sous certaines conditions, de reprendre une activité et, dans certains cas, d'acquérir de nouveaux droits. Pour beaucoup, ce dispositif constituait un équilibre utile: compléter une pension parfois insuffisante, transmettre progressivement une activité ou continuer à exercer par choix et par engagement. La réforme issue de la LFSS pour 2026 modifie sensiblement cet équilibre en instaurant une logique plus restrictive avant 67 ans, notamment à travers un mécanisme d'écrêtement renforcé de la pension et une limitation de l'acquisition de nouveaux droits. Si l'objectif de soutenabilité financière peut être compris, ces nouvelles règles suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, le cumul emploi-retraite joue un rôle concret dans le maintien de l'activité économique, la transmission des exploitations ou des entreprises, ainsi que dans la continuité de certains services essentiels. Un encadrement trop rigide pourrait décourager des professionnels expérimentés de poursuivre leur activité et produire, à terme, des effets contraires à l'objectif recherché. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend veiller à ce que les modalités d'écrêtement et d'application de cette réforme ne conduisent pas à décourager le cumul emploi-retraite et ne fragilisent pas davantage des territoires ou des secteurs déjà sous tension comme l'agriculture ou la médecine par exemple.
Question· Question écrite11760answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de l'utilisation systématique de l'espace numérique de travail (ENT) dans les établissements scolaires. Si l'ENT constitue un outil utile pour la communication entre les équipes éducatives, les élèves et les familles, son usage quotidien pour la transmission des devoirs oblige aujourd'hui les élèves à se connecter chaque soir sur internet. Cette obligation contribue à une surexposition numérique quotidienne des mineurs, alors même que de nombreuses études alertent sur les conséquences d'une utilisation excessive ou non régulée des écrans chez les jeunes. Par ailleurs, il n'est pas rare que des professeurs ajoutent des devoirs sur l'ENT au cours de la soirée pour le lendemain. Cette pratique instaure un climat d'incertitude et de stress pour les élèves, qui devraient pourtant connaître leur charge de travail dès la fin de la journée scolaire. Elle nuit à leur organisation personnelle, à leur sérénité et à l'équilibre de leur vie familiale. Au-delà de ces usages spécifiques, ces constats s'inscrivent dans un questionnement plus large sur la place grandissante du numérique dans la vie scolaire des enfants. De nombreux parents, enseignants et spécialistes s'interrogent sur la pertinence pédagogique d'une exposition accrue aux outils numériques, parfois introduits sans évaluation préalable de leur apport réel dans les apprentissages. Certains estiment nécessaire que l'État mène une réflexion approfondie pour distinguer les usages numériques qui présentent un intérêt pédagogique démontré, de ceux qui n'en ont pas, afin d'en tirer les conséquences et de limiter, ou retirer, les outils numériques là où ils ne constituent pas une plus-value éducative. Afin de réduire la dépendance numérique des adolescents, de préserver leur santé, de garantir un environnement de travail plus serein et de recentrer les pratiques sur ce qui sert réellement les apprentissages, plusieurs enseignants et parents proposent notamment de revenir à un système où les devoirs seraient donnés exclusivement en classe, pendant le temps scolaire. Elle lui demande donc s'il peut, d'une part, encadrer plus strictement l'usage de l'ENT, notamment quant à la question des devoirs et, d'autre part, s'il peut conduire une évaluation globale et indépendante de la place du numérique dans la vie scolaire, afin de déterminer quels usages présentent un intérêt pédagogique avéré et lesquels devraient être limités ou supprimés.
Question· Question écrite11366answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des réductions des aides à l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les collectivités territoriales et dans les entreprises. Mme la députée a été alertée par la famille d'un jeune homme reconnu travailleur handicapé (RQTH), courageux, motivé et capable d'occuper un poste d'agent d'entretien des espaces verts. Après plusieurs expériences professionnelles concluantes dans différentes communes, son dernier contrat n'a pu être renouvelé en raison de la diminution des aides financières accordées aux employeurs recrutant un salarié en situation de handicap. Pourtant, les besoins en main-d'œuvre dans ces collectivités demeurent importants. Cette situation met en évidence une contradiction : alors que ces personnes souhaitent travailler et contribuer pleinement à la société, les collectivités et les entreprises renoncent à les recruter faute de soutien financier suffisant. Leur maintien durable dans l'inactivité conduit éventuellement au versement d'une AAH importante et d'allocations France Travail, alors que le maintien ou le renforcement des aides à l'embauche permettrait au contraire de sécuriser leur inclusion professionnelle tout en créant de la valeur. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou la revalorisation des aides à l'emploi des travailleurs handicapés ; les mesures envisagées pour garantir à ces travailleurs, pourtant aptes et volontaires, un accès effectif et durable au marché du travail ; les solutions permettant d'éviter que la baisse des aides publiques ne freine l'insertion professionnelle des personnes RQTH.
Question· Question écrite10373open
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions d'accès à la formation de cadre de santé dans la fonction publique hospitalière. Un infirmier souhaitant accéder au corps des cadres de santé doit obtenir l'accord préalable de sa hiérarchie pour pouvoir intégrer l'Institut de formation des cadres de santé (IFCS). Cette autorisation conditionne non seulement l'inscription au concours d'entrée, mais également le financement de la formation. Or dans d'autres versants de la fonction publique, notamment la fonction publique d'État, les agents peuvent se présenter librement aux concours d'accès aux fonctions d'encadrement, proviseur, inspecteur, attaché principal, sans dépendre d'un aval hiérarchique. Cette différence de traitement crée une rupture d'égalité entre les agents publics, alors même que le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur le terrain, cette exigence d'accord hiérarchique conduit à des refus parfois arbitraires et freine la mobilité professionnelle au sein du service public hospitalier. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une évolution du dispositif actuel, afin de garantir un accès plus équitable et transparent à la formation de cadre de santé, fondé sur le mérite et indépendant de toute autorisation préalable de quelconque hiérarchie.
Question· Question écrite8023answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation dont elle a été informée par des agents des foyers départementaux de l'enfance de la Marne concernant l'accès à la prime Ségur pour tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, alors que l'accès à la prime Ségur a été plusieurs fois élargi depuis 2020, certains personnels des foyers de l'enfance relevant de la fonction publique hospitalière, ceux qui passent moins de 50 % de leur temps avec les enfants, en sont toujours exclus. Il s'agit principalement de personnels administratifs et techniques ou bien encore de cuisiniers. Dans le cas précis qui a été porté à la connaissance de Mme la députée, ils sont 18 agents à ne pas bénéficier du dispositif sur les foyers de l'enfance de Reims et Châlons-en-Champagne. Alors que ces personnels sont indispensables à un accueil optimal des enfants et dans un contexte où ces métiers souffrent d'un manque d'attractivité, cette situation paraît incompréhensible. Elle souhaiterait donc savoir si un nouvel élargissement du Ségur était prévu pour ces personnels ou, à tout le moins, ce qui justifie qu'ils n'y aient pas accès.
Question· Question écrite7976answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique de fermetures de classes mise en œuvre en lien avec la baisse démographique. Le dernier classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) publié fin 2023 a montré une baisse significative et inédite depuis 2000 des résultats des élèves français en mathématiques et en compréhension de l'écrit. Ce constat a provoqué une véritable prise de conscience des gouvernements qui se sont succédé depuis début 2024. Le Premier ministre rappelait ainsi, dans sa déclaration de politique générale : « Mais comment accepter que l'école française, qui était la première au monde, se voit classée au rang qui est le sien aujourd'hui en mathématiques comme en lecture [...]. Ceci, c'est pour moi le plus grand des échecs ». Si la prise de conscience est là, beaucoup d'enseignants et de parents d'élèves s'interrogent lorsqu'ils constatent que des classes continuent de fermer, alors même que la France a la moyenne d'élèves par classe la plus haute des pays de l'OCDE en élémentaire et au collège. Beaucoup considèrent en effet que la baisse de natalité pourrait être une opportunité d'augmenter le taux d'encadrement, dont on sait qu'il a un impact direct sur la qualité de l'enseignement et les résultats des élèves. La réussite du dédoublement des classes en zones REP et REP+ en est d'ailleurs une preuve. Mme la dpéutée est très régulièrement interpellée sur le sujet, alors que plusieurs des écoles de sa circonscription pourraient subir des fermetures de classes à la rentrée prochaine, notamment les écoles Ruisselet, Pouply, Galilée et Hippodrome à Reims. Elle lui demande d'infléchir cette politique stricte de fermetures de classes en fonction de la carte scolaire et de profiter, là ou cela est pertinent, d'une évolution à la baisse du nombre d'élèves pour améliorer le taux d'encadrement et la qualité des enseignements.
Question· Question écrite7807answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4e année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et plus précisément sur la prise en charge financière des docteurs juniors. Le projet actuel du Gouvernement prévoit ainsi de faire porter le poids de cette prise en charge sur les maîtres de stage des universités (MSU), suscitant de la part de ces praticiens une vive inquiétude quant à leur capacité à accueillir des docteurs juniors tout en maintenant l'équilibre de leur structure. Ainsi, une enquête nationale, menée conjointement par le Collège national des généralistes enseignants et le Syndicat national des enseignants de médecine générale, montre que, sur 4439 MSU interrogés, plus de 45 % souhaitent sur le principe accueillir un docteur junior. Ils ne sont cependant plus que 16 % à être prêts à le faire dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le risque est donc important qu'une immense majorité des futurs docteurs junior se retrouvent à l'hôpital, ce qui conduirait à un fort déséquilibre dans la formation des futurs médecins généralistes et ferait manquer à l'État un objectif majeur de cette nouvelle 4e année, dont le Gouvernement indiquait en août 2023 qu'elle avait vocation à être « essentiellement effectuée en stage ambulatoire » et donc à permettre de lutter contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait dans un premier temps savoir si, face aux inquiétudes soulevées par les MSU, le Gouvernement envisage de mieux accompagner financièrement ceux qui prendraient en charge un ou plusieurs docteurs juniors et, dans un second temps, quels sont les moyens mis en œuvre afin de s'assurer que cette réforme, qui suscite beaucoup d'espoir dans les territoires, puisse atteindre l'ensemble de ses objectifs.
Question· Question écrite7212answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des aides fiscales accordées aux particuliers employeurs. La Cour des comptes, dans une communication rendue publique en fin d'année 2024, a suggéré la possibilité d'un recentrage des dispositifs fiscaux et sociaux bénéficiant aux ménages ayant recours à l'emploi direct à domicile. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Plus de trois millions de Français ont recours à ce dispositif dans le cadre de la dépendance, du handicap, de la garde d'enfants ou de l'aide à domicile afin d'employer une personne pour répondre à ces besoins essentiels. Le crédit d'impôt et les exonérations sociales associées à ces emplois constituent non seulement un soutien à l'emploi local et non délocalisable, mais aussi un outil de lutte contre le travail dissimulé, tout en permettant le maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap. Bien que le contexte budgétaire actuel appelle à toutes les économies possibles, toute remise en cause de ces dispositifs risquerait d'engendrer un recul de ces formes d'emploi formel, un renchérissement du coût du service pour les ménages et une aggravation des inégalités d'accès aux services à la personne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver les dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs en faveur de l'emploi direct à domicile et s'il envisage d'associer les partenaires du secteur à toute évolution des politiques publiques en la matière.
Question· Question écrite5887answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence d'une définition juridique précise des soins esthétiques et les conséquences pour les professionnels du secteur. Actuellement, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Or les soins esthétiques, en eux-mêmes, ne bénéficient d'aucune définition légale, mise à part une réponse d'une FAQ du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'absence de cadre clair sur ce que recouvrent exactement ces soins crée une insécurité juridique pour les professionnels de ce secteur. Certaines pratiques, bien que maîtrisées par ces professionnels qualifiés, sont interdites au motif qu'elles pourraient être assimilées à des actes médicaux. Ce vide réglementaire les empêche d'exercer pleinement leur métier et les contraint à se tourner vers des alternatives technologiques coûteuses, pesant lourdement sur les structures artisanales et indépendantes. L'interdiction du microneedling , un soin du visage utilisant des micro-aiguilles, réservé aux professionnels de santé au titre de l'effraction cutanée que cette pratique sous-entend, a constitué une contrainte dans les habitudes des professionnels de l'esthétique. Une telle interdiction ne s'applique, d'ailleurs, pas aux tatoueurs et perceurs, bénéficiant d'une dérogation leur permettant des actes impliquant une effraction cutanée sans appartenir au corps médical. Cette incohérence réglementaire soulève des questions d'équité de traitement. L'absence de définition légale des soins esthétiques nuit à la profession et freine son développement. Il en résulte une incertitude pour les professionnels ainsi qu'une confusion pour les consommateurs quant aux pratiques autorisées, au regard des vingt-deux questions de la FAQ « Encadrement des soins esthétiques et de la coiffure ». Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure une définition juridique et réglementaire claire des soins esthétiques afin de mieux encadrer ces pratiques et d'établir une distinction précise entre les actes relevant du bien-être et ceux nécessitant une compétence médicale. Elle souhaiterait également savoir si une harmonisation des règles liées à l'effraction cutanée pourrait être envisagée, afin d'assurer une cohérence réglementaire et une égalité de traitement entre les métiers concernés.
Question· Question écrite5947answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE). En effet, ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle ou un diplôme par l'expérience acquise au cours de ses activités professionnelles, personnelles ou bénévoles. Il constitue un levier de sécurisation des parcours professionnels de chacun et de retour à l'emploi et permet de renforcer la qualification des travailleurs, d'améliorer leur employabilité et de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Cependant, un groupe de représentants de salariés souligne que ce dispositif demeure insuffisamment employé au sein des entreprises puisque les employeurs ne sont pas tenus de mettre en place des plans de développement des compétences, qui prévoient des actions de bilan de compétences et de VAE. La responsabilité des démarches de VAE revient alors au demandeur seul. En conséquence, des travailleurs peinent à faire reconnaître officiellement leurs compétences pouvant freiner leur évolution professionnelle ou compliquer leur retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou si une réflexion est déjà en cours afin de renforcer et d'encourager le recours plus systématique à la VAE au sein des entreprises.
Question· Question écrite6022answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le tabac annoncé en 2023. En effet, ce plan, étape clé vers une génération sans tabac, ambitionne de réduire la prévalence tabagique en France en s'appuyant sur plusieurs leviers tels que la prévention, la hausse des prix, la réglementation des produits du tabac et du vapotage ou encore l'accompagnement au sevrage. Toutefois, des associations se soucient de retards dans la mise en place effective de ce plan. Certaines mesures, pourtant annoncées comme prioritaires, peinent à prendre forme, notamment celles relatives à l'encadrement marketing des nouveaux produits du tabac, à la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et à l'amélioration des dispositifs de sevrage. Cette situation suscite l'inquiétude d'associations engagées dans la lutte contre le tabac, alors que ce dernier demeure la première cause évitable de mortalité en France, responsable de plus de 75 000 décès par an, soit 200 par jour. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac, afin de garantir une action efficace et coordonnée face à ce défi majeur de santé publique.
Question· Question écrite6026answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'octroi de la prime de revalorisation destinée aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, des agents du foyer départemental de l'enfance de la Marne s'inquiètent de ne pas bénéficier du versement de cette prime, bien qu'appartenant à la FPH, selon la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, qui comprend dans son champ la quasi-totalité des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public. Les foyers de l'enfance sont des établissements publics administratifs sous tutelle du ministre chargé de la santé. Or cette disparité suscite un profond sentiment d'injustice et de marginalisation parmi ces professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès des enfants placés sous la protection de l'État. Le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 prévoit l'attribution de cette prime à certains personnels de la FPH exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires de cette revalorisation. Cependant, les agents de ce foyer départemental de l'enfance de la Marne ne semblent pas avoir été pris en compte dans l'application de ces mesures, bien qu'ils remplissent les conditions de mission et de statuts définies dans ces textes. Il semble donc paradoxal que certains agents de la FPH exerçant dans des structures essentielles, telles que les foyers départementaux de l'enfance, restent exclus de ces dispositifs. Leurs missions, qui impliquent un engagement constant et une charge émotionnelle importante, sont primordiales pour assurer la prise en charge et l'accompagnement des enfants en difficulté. Leur implication est au cœur du dispositif de protection de l'enfance. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces agents au dispositif de revalorisation prévu pour la FPH et quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette iniquité qui met à mal la juste reconnaissance de leur engagement.
Question· Question écrite5040answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Laure Miller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, qui vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants. À ce jour, le décret d'application prévu pour l'application de cette loi n'a pas été publié. Pourtant, elle devait répondre à des enjeux qui sont aujourd'hui au cœur de la société : l'intégration et la reconnaissance sociale du handicap et des personnes qui travaillent dans ce domaine, le vieillissement de la population, etc. Cette loi prévoit des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, de favoriser le recours au congé du proche aidant et de sécuriser ses droits sociaux. En 2021, 9,3 millions de personnes en France déclaraient porter assistance à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il paraît à Mme la députée impératif de répondre à la détresse d'une partie d'entre elles, qui ne trouvent aujourd'hui aucun soutien dans leur quotidien d'aidant, par l'expérimentation du dispositif de relayage à domicile du proche aidant par des professionnels médico-sociaux, et des séjours de répit aidant-aidé prévu par la loi de 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2024. Or ce dispositif s'est montré efficace pour soulager le quotidien du proche aidant et garantir des soins de qualité pour les personnes aidées : il a donc été pérennisé par une loi du 15 novembre 2024. Il est donc nécessaire de faire appliquer la loi de 2019 dans son intégralité et de publier le décret prévu à cet égard. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
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