Amendement 1665 — APRÈS ART. 11 DECIES

Summary

Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « Bail agrivoltaïque «  Art. L. 451‑15. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors du cadre légal du bail agrivoltaïque tel que défini dans le présent article. Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques agricoles ayant pour objet la préservation et le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque, telle que définie au même article L. 314- 36 du même code, peuvent être incluses dans le bail rural.  « Lorsque le bail rural est en cours, les clauses telles que définies au premier alinéa du présent article peuvent être ajoutées par voie d’avenant sans que cela ne constitue un renouvellement dudit bail. « Le bail agrivoltaïque s’entend d’un bail comportant deux volumes : le volume haut portant sur l’installation de production d’électricité décrite à l’article L. 314‑36 dudit code, étant régi par les dispositions L. 451‑1 à L. 451‑13 du présent code, le volume bas portant sur l’activité agricole décrite à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, étant régi par les dispositions L. 411‑1 à L. 418‑5 du présent code. « Une convention d’occupation annexée au bail agrivoltaïque, signée par le bailleur et l’occupant de chaque volume, régit les droits et obligations de chaque partie prenante. »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2022

   Publication

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3. 14 December 2022

   Retiré

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