Amendement 1679 — ART. 4

Summary

I. – Au vingt-deuxième alinéa, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, au vingt-troisième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « femme » le mot : « parent » et substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». III. – En conséquence, au vingt-cinquième alinéa, substituer au mot : « femmes » le mot : « parents », substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un d’eux » et substituer aux mots : « pour chacune d’elles » les mots : « pour chacun d’eux ». IV. – En conséquence, substituer aux trentième à trente-deuxième alinéas l’alinéa suivant : «  Art. 342‑13.  – Celui ou celle qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 engage sa responsabilité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Louis Touraine · LAREM · Député
• Raphaël Gérard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.