Amendement 169 — ART. 2

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ; « III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ; « 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».

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Timeline

1. 24 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 December 2022

   Non soutenu

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