Dominique Da Silva

Question 34301 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique rencontrée actuellement par les auto-écoles dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19. Ces dernières peuvent dispenser des cours théoriques d'apprentissage du code de la route à distance et sont autorisées à accompagner leur élèves le jour de leur examen pratique. Néanmoins, elles ne sont pas autorisées à dispenser des cours pratiques d'apprentissage de la conduite. Il est clair que ces derniers représentent une grande partie de leur activité et par conséquent de leur chiffre d'affaires. Une commune de la circonscription de M. le député l'a récemment alerté sur la situation économique d'une auto-école implantée sur son territoire. Ne relevant pas de la liste des commerces faisant actuellement l'objet d'une fermeture administrative, elle ne peut prétendre à l'aide allouée de 10 000 euros, bien que ses locaux soient totalement fermés et son activité partiellement interdite. Il souhaite alors l'interroger sur les mesures particulières qu'il compte mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur difficilement touché par la crise actuelle.

Question 15612 — transports

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés de mobilité domicile-travail dans son département du Val-d'Oise qui constituent un véritable frein à l'emploi. Dans le cadre de l'expérimentation des emplois francs à Sarcelles et des communes environnantes, un constat majeur est apparu : celui d'un réel problème d'accessibilité aux opportunités de travail des entreprises pour les demandeurs d'emploi. Afin d'identifier les employeurs facilement accessibles depuis les lignes de transport existantes, les responsables de ces réseaux ont été contactés en vue d'améliorer le rapprochement entre les entreprises et les demandeurs d'emploi de ces quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les différents opérateurs ont unanimement répondu qu'il leur était impossible de satisfaire cette demande pourtant d'intérêt général. Il souhaite ainsi connaître les initiatives que comptent prendre le Gouvernement et les administrations concernées pour permettre d'identifier les employeurs facilement accessibles depuis les transports en commun. La production et le partage de ces données permettraient de mieux promouvoir le dispositif des emplois francs et toutes les mesures visant au retour à l'emploi des publics les plus éloignés.

Question 703 — famille

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui l'a particulièrement alerté sur sa circonscription : celle d'un majeur sous protection à travers une mesure de tutelle et dont le mandataire judiciaire a, de toute évidence, manqué à ses devoirs et failli à ses missions. Dans certains cas de mesures de protection à destination des majeurs de type curatelle ou tutelle, la gestion financière des biens revient à un mandataire judiciaire, extérieur à la famille. Il lui en revient intégralement la charge d'octroyer la somme hebdomadaire allouée par le juge des tutelles, mais aussi de régler l'intégralité des dépenses et l'administration des biens immobiliers. Bien que censé être étroitement contrôlée par un magistrat, il n'en résulte pas une totale garantie d'une gestion irréprochable des comptes du majeur protégé. Dans ce cas précis, la famille a alerté le juge des tutelles à plusieurs reprises afin de signaler les conditions de vie déplorable du majeur protégé et de son épouse de par la mauvaise gestion de leur patrimoine par le tuteur. Après analyse du dossier, il s'est avéré une administration plus que douteuse et face à laquelle le juge des tutelles a ordonné un changement de mandataire judiciaire. Il souhaite ainsi dans un premier temps connaître les garde-fous à disposition des familles afin de garantir une transparence la plus totale dans la gestion des biens patrimoniaux par le tuteur. Enfin, il lui demande s'il serait envisageable réfléchir à de nouveaux mécanismes permettant un lien plus direct entre la famille du majeur protégé et son mandataire judiciaire.

Question 1810 — enseignement technique et professionnel

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Question 24622 — professions de santé

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de places offertes chaque année aux internes en médecine ayant choisi pour spécialité la gynécologie médicale. La France compte aujourd'hui 1 136 gynécologues médicaux pour 28 millions de femmes de 16 ans et plus. Certains départements ont un ratio de 4,3 praticiens pour 100 000 femmes. Cette profession a connu une baisse plus que significative de ces praticiens : entre 2007 et 2017, il convient de noter une baisse de - 41,6%. De plus, l'Ordre des médecins prévoit une perte de 1 000 gynécologues médicaux entre 2010 et 2025. Les places ouvertes aux internes en médecine désireux de choisir cette spécialité étaient nulles entre 1987 et 2003 et la réouverture de cette spécialité n'a pas été compensée par une hausse significative du numerus clausus . En effet, en 2017, 64 places étaient ouvertes, soit 6 de moins que l'année précédente. Depuis deux ans, l'ouverture de postes est, certes, stable mais n'augmente pas avec 82 places. Les délais d'attente pour ces praticiens se comptent déjà en mois. Le risque qui demeure reste, bien entendu, que face à une telle situation, certaines femmes renoncent à consulter ces spécialistes. Il n'est évidemment pas envisageable de prendre le risque d'une telle pratique qui mettraient en danger la vie de milliers de femmes. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour promettre à l'ensemble des femmes une facilité d'accès aux gynécologues médicaux en garantissant des spécialistes en nombre suffisant.

Question 18754 — administration

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la plateforme en ligne permettant aux usagers de convenir d'un rendez-vous pour renouveler leur titre de séjour. Cette plateforme, soumise à une très forte demande, n'apporte pas satisfaction aux usagers. Les places disponibles sont prises d'assaut et des problèmes techniques rendent les connexions au serveur impossibles. Les administrés de la 7e circonscription du Val-d'Oise, qui dépendent de la sous-préfecture de Sarcelles, se heurtent à ce dysfonctionnement et ne peuvent obtenir de rendez-vous. Après plusieurs sollicitations auprès de la sous-préfecture, celle-ci a répondu qu'il s'agissait d'un problème national, constaté maintenant depuis plusieurs mois. L'ensemble des actes de la vie quotidienne, comme trouver un emploi ou un logement, devient alors extrêmement compliqué pour ces usagers qui font face à une situation précaire et instable. Il souhaite alors l'interroger sur les mesures destinées à améliorer la fluidité du système.

Question 153 — chômage

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Question 4143 — chômage

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Question 4009 — santé

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Question 1107 — emploi et activité

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Question 4575 — chômage

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Question 18761 — aménagement du territoire

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des délimitations des zones franches urbaines territoire-entrepreneur (ZFU-TE). Un décret pris le 15 mai 2007, modifié le 7 janvier 2010, dans son annexe 13 est venu modifier ces tracés de telle sorte qu'une partie du centre médical Alfred Kastler édifié sur la commune de Sarcelles se retrouve exclu du dispositif. Par conséquent, il en résulte une inégalité fiscale certaine en fonction du lieu de domiciliation du cabinet au sein même du centre médical. Les praticiens concernés ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 44 octies A du code général des impôts. Il est bon de rappeler que cette zone est sous dotée en profession médicale et classée zone d'action prioritaire par l'agence régionale de santé. Après intervention auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, celle-ci a répondu qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le caractère inéquitable d'une situation au regard d'un contexte économique rendant difficile le recrutement de personnel de santé sur certains territoires. Il souhaite alors l'interroger sur les raisons et les critères objectifs de ce redécoupage de ZFU-TE.

Question 534 — droits fondamentaux

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Question 23800 — travail

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les taxes auxquelles sont soumises les entreprises d'insertion. Grande cause du quinquennat 2017-2022, l'insertion durable dans l'emploi pour les personnes les plus éloignées n'est effective que grâce à la participation de ces entreprises. La plupart d'entre elles engagent leurs salariés par le biais d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ce dernier étant devenu l'un des seuls contrats à leur disposition suite à la réforme de janvier 2018 réduisant considérablement les critères du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) transformé en parcours emploi compétences (PEC). Néanmoins, les CDDI et les CAE ne sont pas soumis aux mêmes cotisations. En effet, les CAE sont exonérés de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFP) mais aussi du versement transport. Ces entreprises d'insertion se retrouvent alors avec des charges conséquentes supplémentaires qu'elles peinent à assumer. Comment expliquer la taxation des CDDI ayant le même objectif, à savoir l'insertion durable dans l'emploi des publics les plus éloignés alors que même que les CAE bénéficient d'une exonération ? Il souhaite alors connaître sa position à ce sujet.

Question 11034 — enseignement supérieur

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le système d'affectation du programme « Parcoursup ». Suite à l'interpellation de parents d'élèves en circonscription, et de l'écho conséquent relayé dans la presse, il apparaît un manque de transparence dans la sélection des élèves au sein de la plateforme. Le programme provoquerait une forme de discrimination où l'excellence des résultats scolaires serait minorée par l'utilisation d'algorithmes locaux, ce qui peut nous interroger sur la pertinence de l'attribution pour les demandes relatives aux filières très sélectives, telles que les classes préparatoires prestigieuses parisiennes. Il lui demande donc de ne pas laisser les étudiants et leurs familles dans le doute en levant toutes les ambiguïtés sur ce nouveau système d'affectation qui peuvent nuire à l'objectif initial de vouloir en finir avec le côté aléatoire du tirage au sort.

Question 17064 — impôt sur le revenu

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les disparités d'application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l'imposition du donateur. Si le donateur contribue à l'impôt sur le revenu (IR), celui-ci peut bénéficier d'une réduction fiscale de 66 % du montant d'un don dans la limite de 20 % du revenu imposable. La réduction fiscale est portée à 75 % si le don est effectué auprès d'un organisme d'aide aux personnes en difficultés, dans la limite maximum de 531 euros comme en dispose le 1. ter de l'article 200 du code général des impôts. Étonnamment, si le donateur est éligible à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), celui-ci peut bénéficier d'une réduction fiscale de 75 % du montant d'un don avec un choix plus large d'organismes attributaires et un plafond maximum fixé à 50 000 euros comme le précise l'article 978 du code général des impôts. M. le député souhaite soulever l'inégalité de traitement fiscal résultant des revenus du donateur alors que la réduction d'impôt vise un même objectif, celui de financer des organismes habilités d'intérêt général. Dans une logique de justice fiscale, il désire connaître sa position face à cette inégalité d'imposition.

Amendement 5557 — APRÈS ART. 8

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Amendement 4282 — APRÈS ART. 7

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Amendement 4313 — ART. 8

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Amendement 4521 — ART. 10

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Amendement 4647 — ART. 14

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Amendement 4152 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4657 — ART. 14

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 83 — APRÈS ART. 3

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