Amendement 1691 — ART. 25

Summary

Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié : «  a)  Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement) . » ; «  b)  Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ; «  c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2 et les conditions de souscription au contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Non soutenu

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