Stéphane Mazars

Question 38266 — entreprises

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M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions imposées dans l'avenant au PGE par les établissements bancaires. Le 14 janvier 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance actait la faculté pour les entreprises d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État (PGE), et ce quelles que soient leur activité et leur taille. Ainsi, les entreprises ayant contracté un PGE 2020 et qui ne seraient pas en mesure de commencer à le rembourser à la date de son premier anniversaire en 2021 peuvent demander un report d'une année supplémentaire. La mesure se veut rassurante et pourtant, de nombreuses entreprises, même acculées par les difficultés financières, hésitent tant elles estiment que l'absence de renégociation possible de l'avenant à leur PGE biaise d'ores et déjà la relation avec leur banque. En effet, les entreprises se trouvent aujourd'hui contraintes par les directives de leur établissement bancaire. D'abord, elles doivent prendre la décision de reporter le différé dans un contexte où aucun ne peut préjuger même à moyen terme de l'évolution de la situation pandémique et économique du pays, pas plus d'ailleurs de la reprise ou même de son rythme. Ensuite, et surtout, les établissements bancaires exigeraient dans l'avenant leur engagement ferme et définitif sur le capital remboursable, consommé ou non, sur la durée et le nombre total de mensualisations, sans pouvoir de révision dudit avenant. Or, il est primordial, dans le contexte entrepreneurial actuel, de faire preuve de souplesse. Les entrepreneurs doivent pouvoir conserver le droit à un remboursement anticipé sans pénalité, doivent pouvoir moduler le montant d'emprunt à juste proportion du montant de capital effectivement consommé sans pénalité. Ils doivent in fine pouvoir ajuster les conditions et les modalités du contrat de prêt à la trajectoire financière réelle de leur entreprise et à leurs capacités à absorber les pertes inhérentes à la crise sanitaire en tenant compte du rythme de reprise de leur activité. Aussi, il lui demande s'il va rassurer les entrepreneurs et leur assurer que le Gouvernement veillera bien, dans le cadre du dialogue approfondi et régulier auquel les banques se sont engagées vis-à-vis de leurs clients, à ce qu'elles les accompagnent in concreto : diligemment, individuellement et avec tout le discernement que chaque situation mérite.

Question 1202 — ordre public

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Question 3841 — emploi et activité

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Question 27600 — transports

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M. Stéphane Mazars alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la crise sans précédent que traversent les entreprises organisatrices de voyages, et tout particulièrement de voyages scolaires, depuis l'apparition de l'épidémie de Covid-19 en France. En effet, suite à la recommandation faite par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de « suspendre jusqu'à nouvel ordre les voyages scolaires à l'étranger et dans les deux principaux foyers identifiés sur le territoire national », les entreprises spécialisées, comme les chefs d'établissements scolaires, dénoncent l'impossibilité d'avoir une résolution totale du contrat et les frais de franchise restent dès lors à leur charge. Une situation économique intenable pour ces entreprises qui dans son département emploient 250 salariés et génèrent un chiffre d'affaires annuel de près de 100 millions d'euros. A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Devant la gravité de la crise qui frappe durement ce secteur économique et touristique, en Aveyron comme sur l'ensemble du territoire national, il l'alerte sur la nécessité de mettre en place des mesures de soutien spécifiques, à commencer par la création d'un fonds exceptionnel de solidarité. Ce fonds d'État qui s'appuie sur un mécanisme de compensation, soutenu par l'ensemble de la profession, s'avère indispensable pour permettre aux entreprises organisatrices de voyages de faire face aux charges de leurs structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 1843 — sécurité des biens et des personnes

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Question 652 — agriculture

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Question 236 — police

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Question 3184 — justice

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Question 20637 — services publics

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les obstacles à la contractualisation pour l'ouverture des maisons de services au public. Les maisons de services au public ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines. Parce qu'elles construisent une offre spécifique aux habitants et adaptée à leurs contraintes avec un interlocuteur privilégié à leur service, ces maisons de services au public constituent assurément, un « outil » en réponse aux objectifs de l'État en matière d'accessibilité des services : réduction des inégalités sociales et territoriales, mutualisation des services et amélioration de la qualité de service aux citoyens. Parce qu'elles sont aussi et incontestablement, un outil de proximité, de nombreuses collectivités ont su s'en saisir pour répondre aux attentes de leurs administrés et au désert des services de l'État sur leur territoire : 1 676 MSAP ont été ouvertes ou étaient en cours d'ouverture, partout en France en février 2019, selon une étude du Commissariat général à l'égalité des territoires. Ce dispositif est donc unanimement salué. D'ailleurs selon une étude de 2018 de la Banque des territoires qui anime le réseau des MSAP, le taux de satisfaction des utilisateurs était de 80 % et les demandes de créations se multipliaient. Et pourtant, à l'examen de situation particulière, comme sur son territoire de l'Aveyron, la phase de travail pour l'ouverture des MSAP avec les administrations semble connaitre une certaine atonie. En effet, les annonces de créer d'ici à 2022, des « endroits où l'on puisse trouver une solution aux problèmes », des lieux « France services », semblent avoir rompu la dynamique de création de ces lieux de vie. Aujourd'hui, les nombreux élus locaux déjà très impliqués et investis dans le processus d'installation et d'ouverture de maison de services au public sur leur territoire, craignent que les MSAP soient d'abord victimes de leur propre succès et ensuite mises au banc de « France Services ». Aussi, ils souhaitent être rassurés sur la poursuite jusqu'à terme des projets MSAP déjà initiés. Plus précisément, ces élus veulent être assurés que toutes les mesures nécessaires à lever les blocages actuels seront mises en place pour leur permettre non seulement de répondre efficacement aux attentes pressantes de leurs administrés et de tenir leurs engagements mais aussi de couvrir les dépenses publiques déjà engagées dans leur projet MSAP. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 34874 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des ouvrages hydrauliques et de leurs milieux. En effet, le patrimoine hydraulique des rivières françaises est particulièrement menacé depuis l'adoption du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. En les soumettant à un simple régime de déclaration, il facilite les destructions de tout obstacle à l'écoulement de l'eau, y compris les moulins, au nom de la continuité écologique. Avec comme conséquence de rendre inutile le recours à une étude d'impact environnementale et sociale ainsi qu'à une enquête publique, il ne permet pas de connaître des conséquences de tels aménagements sur les cours d'eau. En l'état, ces démarches sont coûteuses et à la charge des propriétaires, et partant peu retenues. Au-delà de la menace pour cet héritage historique et culturel, les défenseurs du patrimoine hydraulique français posent par ailleurs la question de l'impact des travaux d'arasement de seuils sur les biotopes en l'absence de suivi environnemental, quand le démantèlement de ces seuils doit permettre la préservation de la biodiversité et la réhabilitation de l'écosystème aquatique naturel. Si des mesures alternatives existent (contournement, passes à poissons...), ils regrettent qu'elles ne soient pas plus soutenues par l'Agence de l'eau, alors même que les ouvrages concernés participent à la transition écologique. Surtout, cette politique évince le potentiel de production hydro-électrique des moulins, alors même que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose, au sujet du développement de la production d'hydroélectricité, qu'il est opportun d'encourager cette production d'énergie hydraulique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la mise en œuvre du principe de continuité écologique en matière de police de l'eau, pour une solution plus respectueuse de l'environnement et du patrimoine hydraulique et qui valorise le potentiel hydro-électrique des ouvrages.

Question 23123 — sécurité routière

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réglementation européenne applicable au contrôle technique depuis 2018. Parmi les nombreux points de contrôle, la carte grise des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doit obligatoirement porter la mention « transport handicap ». A défaut, les propriétaires doivent effectuer une contre-visite puisque la non-conformité du document d'identification est considérée comme une « défaillance majeure » au sens de la réglementation. Ainsi, certains propriétaires de véhicules aménagés par le constructeur automobile avant 2018 doivent solliciter, dans le délai légal de deux mois une nouvelle carte grise auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour la présenter lors de la contre-visite. Cependant, dans les faits, il est avéré que le délai de traitement des demandes par l'ANTS peut être supérieur au délai de deux mois ; ce qui contraint les demandeurs à repasser un contrôle technique complet. Cette situation est perçue comme une injustice pour ne pas dire une « double peine » par les personnes handicapées et leurs familles qui se voient dans l'obligation d'assumer, au seul motif du handicap, la charge d'un tel surcoût. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'assouplir la réglementation applicable au contrôle technique pour les véhicules adaptés par le constructeur avant 2018 ne portant pas mention, par un abaissement du niveau de défaillance de ce point de contrôle qui n'a aucune incidence sur la sécurité du véhicule et sur l'environnement dès lors qu'il s'agit d'adjoindre une simple mention sur la carte grise. Au surplus, il lui demande de tout mettre en œuvre pour que le délai de traitement de ces demandes par l'ANTS soit cohérent avec le délai légal de deux mois entre la visite et la contre-visite. Sont bien en jeu ici le pouvoir d'achat et la mobilité des personnes handicapées, indépendamment de toute exigence visant l'objectif louable de sécurité routière ayant guidé la réforme du contrôle technique.

Question 28885 — entreprises

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises dont l'activité est directement liée à celle des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'hôtellerie et de l'événementiel. La plupart de ces entreprises subissent de plein fouet la fermeture des établissements qu'elles fournissent ou servent habituellement, avec une perte de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre jusqu'à 80 % ou 100 %. Aussi, dans le cadre du plan spécifique de soutien au CHRD, prévoyant une annulation des charges fiscales et sociales pour ces secteurs les plus durement touchés, il serait opportun d'y intégrer les entreprises « dépendantes », véritables victimes collatérales. Aussi, il souhaite savoir si ces entreprises de « seconde ligne », fournisseurs et prestataires de services, pourront bénéficier du plan de soutien et embrasser le dispositif de suppression de charges.

Question 26862 — assurance maladie maternité

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité ou d'handicap dont le transfert vers un établissement hospitalier nécessite l'intervention d'une ambulance bariatrique, en vue d'assurer des conditions optimales de sécurité. Aussi, les conditions de remboursement des frais de transport ambulancier révèlent une inégalité de traitement entre les patients en surpoids sévère et les autres puisqu'en effet le surcoût généré par un transport en ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier « classique », la différence étant intégralement due par le patient lui-même dont la situation financière ne permet pas, dans la grande majorité des cas, d'assumer le coût du reste à charge qui s'élève à plusieurs centaines d'euros. Cette situation s'avère d'autant plus discriminante que ces patients souffrent de diverses pathologies directement associées à leur obésité, ce qui nécessite un suivi médical renforcé et partant des séjours plus fréquents en milieu hospitalier. Les personnes concernées se voient dans l'obligation de renoncer aux soins faute de pouvoir supporter la charge financière d'un transport en ambulance bariatrique. Dès lors, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les orientations qu'elle entend prendre pour assurer l'égalité de traitement dans l'accès aux soins et la prise en charge des frais de transport sanitaire. À ce titre, il précise également que la feuille de route gouvernementale « prise en charge de l'obésité » porte l'ambition de réduire les inégalités auxquelles sont quotidiennement confrontées dans le pays plus de 8 millions de personnes adultes en surpoids important dont plus de 500 000 diagnostiquées en obésité sévère.

Question 736 — agriculture

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M. Stéphane Mazars rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les futurs programmes de la loi PAC seront en discussion très prochainement et qu'à ce titre et comme il l'a fait auprès de ses prédécesseurs, il souhaite le sensibiliser sur la particularité des vignobles en forte pente. La viticulture européenne se caractérise aussi par des vignes situées sur des sols en pente. Ce type de viticulture non seulement a dessiné des paysages viticoles remarquables d'un point de vue paysager et environnemental, mais a joué, et continue de le faire, un rôle fondamental dans la préservation des sols et de la gestion de l'eau. Dans son département de l'Aveyron, la majeure partie des vignes sont situées sur des pentes assez raides, pour la plupart ayant fait l'objet d'aménagement en terrasses. Ces terrasses représentant aujourd'hui plus de 85 % de la surface du vignoble de Marcillac et 80 % de celui des côtes de Millau. Les conditions de plantations, d'exposition et de drainage naturel des terrains, font de nos vins de montagne des vins de fort caractère. De telles particularités ont un coût : les vendanges n'y sont pas mécanisables et la vitesse d'avancement des tracteurs y est réduite de moitié par rapport aux vignobles de plaine. Et plus encore, face à une concurrence croissante, à des coûts impondérables, le risque d'abandon de ces parcelles est réel. Pire encore seraient alors les dommages liés à la non-exploitation et donc à la dégradation de ces terrains viticoles ainsi que le déclin socio-économique en raison de la disparition de ces paysages viticoles source d'éco-tourisme et d'attractivité culturelle-touristique. Ces vins de montagne ont su gagner la reconnaissance AOP et IGP au prix d'astreintes et de travail manuel exigeant des viticulteurs. Pour toutes ces raisons, les représentants de la filière des viticulteurs en terrasses sollicitent, dans le cadre des négociations en cours de la PAC, que soit défendue la nature exceptionnelle et remarquable de leurs exploitations et productions. Aussi, il souhaite qu'il puisse rassurer les viticulteurs de vignes en terrasses sur le soutien qu'il apportera, via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), à cette viticulture aux handicaps naturels certains mais garante de l'avenir de territoire ruraux dynamiques.

Question 23008 — élevage

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une validation par les États membres de l'Union européenne de l'acte délégué qui prévoit, en son article 46, une nouvelle disposition au règlement santé animale 2016/429 visant à rendre obligatoire, à compter d'avril 2021, l'identification électronique des chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité d'entre eux. L'obligation d'apposer une boucle électronique à 0,90 euros, pour un chevreau sortant de l'élevage dont le prix oscille entre 2,5 euros et 4 euros, va entraîner une charge supplémentaire importante pour les éleveurs qui leur sera impossible de répercuter en aval. La profession se bat depuis des années pour que l'identification électronique ne soit pas obligatoire compte tenu de la faible valeur économique des chevreaux qui sont tracés par lots, tout au long de la chaîne, jusqu'à l'abattage par des abattoirs spécialisés. L'identification et la traçabilité des animaux, bien qu'indispensables pour garantir la sécurité sanitaire de l'alimentation, admettent en effet de recourir à des moyens moins coûteux que la boucle électronique. Si l'article 46 venait à être validé en l'état, c'est un coup fatal qui serait alors porté à la filière caprine. Aussi, compte tenu des enjeux économiques, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.

Question 28728 — retraites : régime général

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M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs précaires et des travailleurs nés en 1960 pouvant se prévaloir du régime de retraite « carrières longues » mis en activité partielle. L'état d'urgence sanitaire a nécessité pour plusieurs entreprises le recours à l'activité partielle de leurs salariés. Avec ce dispositif, les indemnités journalières versées aux salariés sont exonérées des cotisations sociales. Donc, elles n'entrent pas dans le calcul de la retraite et ne permettent pas de valider des trimestres de retraite. Une prolongation de la période de chômage partiel sur plusieurs mois n'aurait sur le régime complémentaire, a priori , aucune incidence. En revanche cette même prolongation pourrait avoir des impacts non négligeables sur le régime de base pour de nombreux salariés et notamment pour les travailleurs «carrières longues» qui vont liquider leurs droits à retraite en cette année 2020. En effet, d'abord, les travailleurs à temps partiel, ceux en contrat à durée déterminée de courte durée ou encore ceux qui ont subi ou subiront de nouvelles suspensions de contrat devraient être mis dans l'impossibilité de justifier du minimum annuel de 600 heures de SMIC travaillées. Or, faute de pouvoir bénéficier par compensation de trimestres assimilés, ces salariés pourraient perdre un trimestre au moins cette année. Et donc, immanquablement, leur départ à la retraite devrait être repoussé. En effet, encore, les salariés nés en 1960 justifiant d'une carrière longue pourraient perdre le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Dans le cadre de ce régime dérogatoire, les salariés en activité partielle prolongée, notamment sous la forme d'une inactivité totale de travail pendant plusieurs mois, pourraient être dans l'impossibilité de justifier des 167 trimestres exigés au jour de leurs 60 ans et partant, basculeraient dans le régime général de retraite. Ainsi, dans les circonstances actuelles et sans mécanisme compensatoire, ceux et celles qui en 2020 auraient pu partir de manière anticipée à la retraite à 60 ans devraient attendre 62 ans, soit deux ans de plus que ce que leurs droits leur permettraient hors circonstances sanitaires exceptionnelles. Dans ce contexte de crise, l'activité partielle permet de protéger les salariés et les chefs d'entreprise, c'est une très bonne chose. Mais, si cette inactivité devait perdurer, de nombreux travailleurs déjà précaires et ceux à l'aube de leur retraite pourraient être lourdement pénalisés. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour prendre en considération ces situations singulières et particulièrement celle de la liquidation des droits à la retraite « carrières longues ».

Question 916 — agriculture

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Question 28575 — commerce et artisanat

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante des petits commerces des centres-villes et la question d'un report des soldes été 2020 et hiver 2021, dont dépend la survie de bon nombre d'entre eux, notamment dans le secteur du prêt-à-porter. Depuis leur fermeture administrative mi-mars 2020, ces commerces indépendants « non essentiels » sont confrontés à une situation inextricable malgré les mesures de soutien économique importantes prises par le Gouvernement. Ils sont en effet contraints d'honorer leurs charges courantes et de régler leurs fournisseurs, quand cela n'est d'ailleurs pas déjà fait, pour des stocks de marchandises qu'ils ne peuvent pas vendre. Dans l'immédiat, un report de la période des soldes d'été de plusieurs semaines s'avère indispensable pour leur permettre d'écouler leurs stocks à « prix plein », de récupérer une partie de leur chiffre d'affaires et partant reconstituer leur trésorerie. De plus, pour être pleinement efficace, le report des soldes devra s'accompagner d'une régulation stricte des promotions pratiquées sur internet et dans la grande distribution. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet majeur qui engage les petits commerçants indépendants, c'est-à-dire l'âme des centres-villes.

Question 27939 — sports

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M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports sur les difficultés de renouvellement des mandats dans les fédérations sportives. Le mardi 24 mars 2020 le CIO a annoncé officiellement le report des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020. Ces derniers devraient se tenir en 2021. Si la lutte contre la pandémie covid-19 justifie le report des jeux de Tokyo, les instances françaises ayant d'ailleurs salué cette décision, elle n'en crée pas moins pour les fédérations sportives françaises une situation totalement inédite. En effet, le code du sport prévoit « que le mandat de la ou les instances dirigeantes des fédérations agréées expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux olympiques d'été ». Et ce même code prévoit que figurent dans les statuts des fédérations des dispositions obligatoires. Parmi elles, celle qui stipule que « la ou les instances dirigeantes sont élues au scrutin secret, pour une durée de quatre ans ». Les fédérations sportives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour le fonctionnement desquelles il convient donc de se référer à leurs statuts. La plupart de ces fédérations ont opté pour une durée maximale statuaire de quatre ans. Dès lors, le mandat des membres du comité directeur de la fédération et du président prend fin au plus tard quatre années après l'élection précédente. Les autres, par contre, ont pris comme option la durée de l'olympiade. Dès lors, le renouvellement pour celles-ci s'effectue entre la fin des JO et le 31 décembre qui suit. Ce faisant d'ailleurs, et il faut le noter, ces fédérations ne dérogent pas au principe de mandats d'une durée de quatre ans puisqu'une olympiade correspondait toujours, jusqu'alors, à cette périodicité. En l'état d'une application stricte de ces dispositions, il y a lieu à penser que dans les fédérations calées sur l'année d'organisation des jeux, les mandats seront prolongés d'une année quand, dans celles où le renouvellement est à période déterminée de quatre années, le changement des instances s'organiserait, sous réserve que la pandémie le permette, comme prévu dès la fin de l'année 2020. Mme la ministre, cette pandémie est donc révélatrice des disparités statutaires entre les fédérations sportives auxquelles des ajustements doivent être apportés très rapidement, et en prenant en compte le fait que des campagnes fédérales ont d'ores et déjà été engagées, qu'il convient d'en préserver une parfaite équité et que le mouvement sportif français soit placé dans les meilleures dispositions pour préparer l'échéance des jeux de Paris en 2024. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, appuyé par le CNOSF, envisage de prendre pour régler au mieux cette situation et lui fait observer que la référence aux quatre années fixes rejoint la lettre et l'esprit de tous les statuts fédéraux et semble bien être le meilleur moyen de préserver l'équité des échéances électives à venir.

Question 1425 — police

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Question 21899 — transports routiers

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M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le passage à trente-cinq tonnes des camions à quatre essieux. Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale approvisionne quotidiennement par la route les élevages en aliments composés. Dans les zones rurales et particulièrement de montagnes, pour faire face aux conditions climatiques, géographiques et routières, les fabricants d'aliments n'ont pas d'autre choix que d'utiliser des véhicules aux dimensions adaptées aux conditions d'accessibilité difficiles des élevages. Ils utilisent donc pour le transport des camions aménagés pour le transport des aliments de différents types à deux essieux (poids total autorisé en charge - PTAC - dix-neuf tonnes), à trois essieux (PTAC autorisé vingt-six tonnes) et plus largement les camions à quatre essieux (PTAC autorisé trente-deux tonnes). Dans les mêmes conditions de circulation, il en va de même pour les autres secteurs des transports. Or pour autant, ces véhicules à quatre essieux sont plus maniables et sont d'autant plus fiables sur les voies de montagnes et petites routes rurales, spécifiquement carrossés pour la livraison d'aliments dans les élevages. Ils représentent un lourd investissement à l'achat et à l'usage, d'abord car ils transportent inévitablement moins d'aliments que les véhicules à cinq essieux et à 44 tonnes PTAC, largement utilisés dans les zones de grandes plaines et ensuite, car leur charge autorisée basse les oblige à multiplier le nombre de livraisons et donc de kilomètres parcourus. Enfin et par conséquent, aux observations précédentes, avec une quantité de carburant consommée très élevée, ce mode de transport a incontestablement un impact écologique. La profession des transporteurs d'aliments, représentée notamment par le SNIA et Coop de France Nutrition Animale au niveau national qui avait déjà sollicité en 2014 le ministère en charge des transports aux côtés de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) réitère leur demande d'un passage du poids total autorisé en charge de 32 tonnes à 35 pour les véhicules quatre essieux. Autoriser le passage à 35 tonnes des camions à quatre essieux pourrait se faire sans pour autant réduire la sécurité puisque la charge par essieu serait moins élevée que celle autorisée pour un cinq essieux. Autoriser le passage, pourrait permettre une économie d'environ 10 %. En effet, la charge utile, avec la réglementation actuelle, qui est de près de dix-sept tonnes sur les quatre essieux dernière génération, augmenterait de près de 17,6 % avec un PTAC à 35 tonnes. Augmenter le PTAC des camions porteurs à quatre essieux à 35 tonnes représenterait surtout un vrai bénéfice écologique car moins de kilomètres parcourus pour une même quantité livrée et moins de carburant consommé par tonne transportée, la quantité de gaz à effet de serre et autres polluants pourrait être ainsi réduite. Cette mesure aurait donc sans aucun doute un impact positif à la fois sur l'environnement et sur les activités économiques particulièrement dans les régions rurales. Mais conscient que la généralisation d'une telle mesure à toutes les marchandises transportées est rendue difficile de par l'hétérogénéité des profils de camions autorisés actuellement à 32 tonnes, le secteur des fabricants d'aliments composés pour la nutrition animale propose d'être un secteur pilote. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable, dans un souci tant économique qu'écologique, de porter le PTAC autorisé pour un véhicule quatre essieux de 32 tonnes à 35 tonnes et à défaut, alors, d'envisager une expérimentation et un suivi sur une période de 5 ans de la mise en place d'une telle mesure.

Question 14075 — bois et forêts

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des principes applicables aux groupements forestiers de petits propriétaires (GFPP) dont le fonctionnement normal ne peut plus être assuré. Leur impossibilité de satisfaire aux obligations qui leur incombent, notamment en matière de publicité légale, paralyse la gestion administrative de ces structures bien spécifiques qui depuis leur création en 1954 demeurent pourtant un outil adapté et utile à la politique forestière française. Si les groupements forestiers sont nés d'une volonté de l'État de regrouper les propriétaires de petites surfaces morcelées en créant des unités cohérentes, la lourdeur administrative constitue désormais un obstacle majeur à leur bon fonctionnement. 70 % des GFPP présenteraient ainsi de graves dysfonctionnements, liés pour l'essentiel à la mise à jour des porteurs de parts et leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette situation de blocage génère en outre une insécurité juridique (inopposabilité des actes aux tiers, risques de sanction pénale). Pour sortir de l'impasse, le ministère de la justice, en lien avec le ministère de l'agriculture, avait fait connaître en 2011 son souhait d'introduire par voie réglementaire une dispense de mentionner au RCS l'identité et les coordonnées des associés lorsque les groupements forestiers, malgré tous les efforts déployés, restent dans l'impossibilité de les identifier. Dans les faits, l'intention interministérielle est restée sans suite. Avec un total de 367 groupements forestiers représentant près de 33 000 hectares de forêts privées, les départements du Tarn et de l'Aveyron sont particulièrement impactés et dans l'attente d'aboutir enfin à une solution satisfaisante. L'Association des groupements de l'Aveyron et du Tarn (AGFAT) a d'ailleurs formulé en ce sens des propositions très concrètes. Conscient des difficultés qui perdurent depuis plusieurs années, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission chargée d'identifier des pistes de solution visant à simplifier les règles applicables aux groupements forestiers. Aussi, compte tenu de la nécessité d'agir avec efficacité et rapidité, il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quel délai les conclusions de cette mission, soumises à un examen interministériel, seront rendues publiques.

Question 16946 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels civils et militaires ayant participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française, et par ricochet sur la situation de leurs ayants-droit, victimes indirectes. Entre 1960 et 1996, la France a réalisé plus de 200 essais nucléaires atmosphériques et souterrains dans le Sahara algérien et la Polynésie française. Lors des opérations, ces expérimentations ont exposé à des rayonnements radioactifs pas moins de 150 000 citoyens. Nombre d'entre eux ont déclaré des pathologies graves, telles que le cancer ou des maladies cardiovasculaires. Le décret en Conseil d'État du 30 avril 2012, modifiant celui du 11 juin 2010, reconnaît actuellement 21 pathologies radio-induites ouvrant droit à une indemnisation. Certaines maladies, comme le cancer de la peau, ne sont toujours pas reconnues comme radio-induites. Au regard du régime américain d'indemnisation, on peut légitimement s'interroger sur le régime français. En effet, la loi américaine du 25 avril 1988, toujours en vigueur, consacre un régime d'indemnisation beaucoup plus étendu. Il s'applique à toutes les personnes ayant contracté un cancer, ou une maladie grave, en raison de leur exposition aux essais nucléaires atmosphériques, ou en raison d'une exposition à un haut niveau de radon lors de leur travail dans les mines d'uranium. Dès lors, l'indemnisation est automatiquement prononcée lorsque les deux critères suivants sont réunis : la présence sur un site de tir lors d'une période donnée et la souffrance d'une maladie radio-induite. Au-delà de la reconnaissance d'une indemnisation automatique, la seule introduction de nouvelles maladies reconnues comme radio-induite, permettrait une meilleure indemnisation des victimes et une juste reconnaissance de la Nation pour le préjudice subi. Les descendants des vétérans sollicitent par ailleurs la mise en place d'un suivi médical destiné à recenser les anomalies génétiques éventuellement décelées chez les générations suivantes. Il est en effet établi que l'entourage familial du vétéran peut souffrir d'anomalies génétiques et de maladies cancérogènes ou cardio-vasculaires reconnues comme radio-induites. En conséquence, la piste d'un éventuel lien de cause à effet entre l'exposition des personnels aux essais nucléaires et la déclaration de certaines affections chez leurs proches devrait être étudiée. Il l'interroge donc sur ses intentions concernant, d'une part, un élargissement de la liste des maladies reconnues comme radio-induites en France et, d'autre part, la mise en place d'une surveillance médicale renforcée au profit des ayants-droit de vétérans. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la possibilité d'indemniser les préjudices propres subis par les ayants-droit, victimes indirectes, et bien réelles, des essais nucléaires français entre 1960 et 1996.

Question 6528 — enseignement

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents publics titulaires de l'éducation nationale qui depuis février 2017 ne sont plus autorisés à poursuivre l'exercice d'une activité salariée à titre accessoire quelques jours par an. Si la loi du 20 avril 2016 est venue réaffirmer le principe du non-cumul d'activités du fonctionnaire, il n'en demeure pas moins que des exceptions subsistent. En effet, le fonctionnaire qui en fait la demande peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. De fait, l'activité doit être sans préjudice des grands principes déontologiques régissant le service public (continuité, bon fonctionnement, dignité, neutralité, absence d'exposition des agents à un risque pénal...). Depuis le 1er février 2017, la demande d'autorisation de cumul d'activités est examinée par les services du rectorat ou la commission de déontologie au regard des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 qui comporte une liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Cet article 6 est rédigé de manière quasi identique à celle de l'ancien article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En pratique, une activité salariée autorisée avant 2017 sur le fondement de l'article 2 du décret de 2007 est interdite depuis l'entrée en vigueur du décret de 2017 sur le fondement de l'article 6 dont le contenu reste pourtant inchangé. Aussi, les divergences existantes dans l'interprétation de dispositions réglementaires similaires génèrent, à juste titre, une forte incompréhension chez l'ensemble des fonctionnaires de l'éducation nationale concernés. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, de lisibilité et d'harmonisation pertinente des décisions entre rectorats, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'envisager une clarification de la réglementation applicable en la matière.