Amendement 1699 — AVANT ART. 2

Summary

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2020

   Publication

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3. 29 June 2020

   Non soutenu

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