Amendement 17 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « b bis ) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Peuvent conclure ce contrat : » « b ter ) Sont ajoutés des 1° à 5° ainsi rédigés : « 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du même code depuis au moins douze mois ; « 2° Les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ; « 3° Les personnes qui sont âgées de moins de vingt-six ans et qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ; « 4° Les bénéficiaires de minima sociaux ; « 5° Les personnes handicapées. » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

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Timeline

1. 15 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2024

   Adopté

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