Amendement 170 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article ont l’obligation de retirer l’intégralité des contenus en ligne portant sur des paroles ou des images de la victime présentant un caractère sexuel, et de procéder à la destruction permanente et irréversible, sur tout support, physique ou dématérialisé, de tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images de la victime présentant un caractère sexuel. Dans le cas où ces personnes ne pourraient pas procéder au retrait de ces contenus en ligne, le juge peut prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I du même article, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces documents ou ces enregistrements à caractère sexuel et le retrait de ces contenus. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anthony Cellier · LAREM · Député
• Bérangère Abba · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.