Question· Question écrite18799open
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de la défense d'un majeur protégé. Lorsque la maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts, le juge peut décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Dans son article 48, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l'article 706-113 du code de procédure pénale et prévoit que « lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». De son côté, l'article 706-115 du même code de procédure pénale prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». Elle lui demande quelles sont les dispositions prévues pour les personnes majeures protégées et si le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles sont également avisés en amont d'une expertise médicale.
Question· Question écrite11727answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de plateformes d'échanges entre agriculteurs, sans transaction financière, qui viennent étendre et compléter les systèmes d'entraide. Ces plateformes collaboratives, dématérialisées sur Internet, facilitent la rencontre entre l'offre et la demande. Elles permettent l'échange de services (travaux mécanisés, mise à disposition d'outils) et contribuent à réduire les charges des exploitations, en préservant leur trésorerie. Elles peuvent être un moyen de valoriser du matériel sous utilisé ou des stocks dormants. Elles pourraient devenir un outil de développement précieux pour l'agriculture, sans toutefois concurrencer les entreprises de travaux agricoles, puisqu'elles reposent sur des échanges, sans règlement en numéraire. Ces échanges font l'objet d'une facturation réciproque qui donne lieu au versement de la TVA et sont donc assimilés à des prestations de services. De ce fait, ils sont aujourd'hui accessibles pour une entreprise agricole individuelle, mais demeurent interdits pour une société civile agricole. Elle lui demande comment le ministère envisage d'accompagner le développement de ces plateformes qui pourraient stimuler l'économie agricole et quelles mesures il compte prendre pour permettre aux sociétés civiles agricoles (GAEC, SCEA, EARL) d'utiliser ces plateformes.
Question· Question écrite6758answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), malgré l'application de sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne morale, les citoyens se plaignent toujours d'être importunés très régulièrement par des commerciaux au téléphone, sur les lignes fixes comme mobiles, à toute heure de la journée comme en soirée. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement ; ils concernent tous les Français et déstabilisent notamment les plus fragiles et les plus âgés. Après deux années d'application de la loi, force est de constater que l'efficacité du dispositif susmentionné n'est pas au rendez-vous. Une majorité de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne respecte pas leurs obligations légales. À ce jour, moins de 150 entreprises ont été condamnées. Des mesures plus dissuasives doivent être mises en œuvre. Une multiplication des contrôles et un durcissement des sanctions semblent être souhaitables. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions et futures actions du Gouvernement afin que les citoyens cessent d'être la cible impuissante de ces pratiques insupportables.
Question· Question écrite5390open
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Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. Comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 : « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté ». À ce jour, l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016 fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire à 464 euros. La cour d'appel de Dijon, comme le prévoit la circulaire sur les conciliateurs de justice du 27 juillet 2006, conditionne le versement de cette indemnité forfaitaire : « au vu d'une déclaration sur l'honneur, établie par leurs soins, de la réalité de leur activité, accompagnée du décompte des dépenses occasionnées dans l'exercice de leurs fonctions ». Or cette exigence de justification des dépenses nie la notion d'indemnité forfaitaire, instaurée par l'arrêté précité et représente une contrainte non justifiée à l'exercice de la fonction bénévole de conciliateur de justice. Elle lui demande donc de préciser sa position sur le sujet et de confirmer la nécessité ou non de détailler les dépenses engagées.
Question· Question écrite13477open
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Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les problèmes rencontrés par les associations patriotiques du fait de la parution tardive des décrets de nomination ou de promotion dans les ordres nationaux ou de l'attribution de la Médaille militaire. Les associations souhaitent pouvoir remettre les décorations au cours des cérémonies militaires lors des grandes commémorations nationales. Or, la parution au Journal officiel de ces décrets n'a lieu que quelques jours avant ces grandes dates : 11 novembre, 8 mai ou autres jours commémorés. Elle lui demande s'il serait possible d'envisager une publication anticipée de ces décrets afin d'organiser au mieux la remise de ces décorations ou de lui faire connaître les dispositions qui permettraient aux personnes honorées de trouver un parrain, de demander et recevoir le procès-verbal de remise de décoration ou encore d'acheter la décoration pour en disposer le jour J.
Question· Question écrite14300open
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels de l'Office national des forêts (ONF). L'intersyndicale dénonce depuis plusieurs mois un climat social tendu et nous alerte sur une souffrance au travail grandissante. En Haute-Marne, l'ONF gère les forêts du SIGFRA, le plus ancien et le grand syndicat forestier de France qui compte plus de 8 000 hectares de forêts communales. L'Unité territoriale (UT) d'Auberive a développé une expertise sur la gestion en futaie irrégulière, qui est aujourd'hui saluée et dont la qualité a été récemment reconnue par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) à l'occasion de l'examen du projet de charte du 11ème parc national dédié à la forêt feuillue de plaine. Cette gestion forestière a la particularité de favoriser biodiversité et naturalité, de développer une grande diversité d'essences pour mieux prévenir le changement climatique et augmenter la production de bois de qualité. Cette expertise a donné lieu à la création d'une école de la futaie irrégulière. Ce projet unique en France nécessite un travail important de la part des équipes de l'UT, qui vient s'ajouter au travail habituel des agents. Or, depuis de long mois, tous les postes au sein de l'UT d'Auberive ne sont pas pourvus durablement. Les agents déplorent ne plus pouvoir travailler normalement. Elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'avenir des emplois à l'ONF et plus particulièrement en Haute-Marne et sur l'UT d'Auberive.
Question· Question écrite19124open
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou matérielle aux plus démunis. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment de services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Plus de 3,8 milliards d'euros sont alloués au fonds pour la période 2014-2020 par l'UE. C'est un pilier d'une solidarité européenne envers les plus pauvres de ses habitants. L'inquiétude est grande pour la prochaine enveloppe 2021-2027, tant sur le montant des crédits qui pourraient être affectés que sur les conditions d'octroi de l'aide aux bénéficiaires. Elle l'interroge donc sur la position de la France quant à l'évolution de ce fonds, sa pérennité et son périmètre.
Question· Question écrite18049answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de prime à la conversion des véhicules 2019 et plus particulièrement sur la prime dédiée aux « gros rouleurs ». Cette prime s'adresse aux personnes qui parcourent plus de 30 km entre leur domicile et leur travail (60 km aller-retour) ou plus de 12 000 km dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel. Les conditions d'attribution de cette prime à la conversion imposent au demandeur d'être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints mariés sous le régime de la communauté, cette condition pose un problème d'application lorsque le « gros rouleur » n'est pas celui au nom duquel a été établi le certificat d'immatriculation. La même difficulté existe pour les couples pacsés ayant opté pour le régime de l'indivision. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour permettre à ces couples de bénéficier de la prime dédiée aux « gros rouleurs ».
Question· Question écrite18131answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les bailleurs de foncier agricole. Leurs revenus fonciers sont soumis à des acomptes prélevés directement par d'administration fiscale sur leur compte bancaire, incluant CSG et part d'impôt sur le revenu pour les bailleurs imposables. Or, contrairement aux loyers encaissés mensuellement pour des logements, les fermages sont habituellement perçus par les propriétaires en novembre pour l'année civile en cours. Depuis janvier 2019, les propriétaires fonciers agricoles sont donc prélevés sur des sommes qu'ils ne percevront qu'en fin d'année. Une partie de ces propriétaires sont des retraités agricoles, qui touchent de petites pensions, et nombre d'entre eux ne sont pas imposables. Certains d'entre eux rencontrent des difficultés à recouvrer leur fermage. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces prélèvements soient le plus concomitants possible des fermages réellement perçus afin de ne pas fragiliser ces propriétaires fonciers agricoles.
Question· Question écrite18215answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Le décret publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019, définit les modalités d'attribution de l'aide de 500 euros pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B). Le financement de cette aide est assuré par France compétences. Une convention a été conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement (ASP), qui inclut notamment les frais de gestion correspondants. L'ASP verse l'aide au CFA qui doit avancer la somme à l'apprenti. Pour un certain nombre de CFA, l'avance de 500 euros multipliée par le nombre d'apprentis candidats peut aboutir à une avance de trésorerie dont ils ne disposent pas. Elle lui demande si des mesures sont prévues pour adapter cette chaîne de financement.
Question· Question écrite27431open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Bérangère Abba appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument, établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, représente une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Il permet de fournir une aide d'urgence vitale qui constitue une porte d'entrée vers l'inclusion sociale. À partir de l'aide alimentaire, les associations développent en effet de nombreuses actions : aide au logement, conseil budgétaire, accès aux droits et lutte contre la fracture numérique, accès à la culture et aux loisirs, micro-crédit, aide à la recherche d'emploi... Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101 milliards d'euros sur la période. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Si les États s'en tiennent à ce minimum, ce sont donc 2 milliards d'euros qui seront attribués à l'aide alimentaire au niveau européen, soit une diminution de près de moitié par rapport à la période précédente. Elle lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement pour défendre cette politique européenne lors des négociations budgétaires, pour la décliner en France et permettre aux associations de lutter durablement contre la pauvreté.
Question· Question écrite14922answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des trésoreries rurales, notamment celles de Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Nogent et Wassy qu'il a récemment décidé de maintenir après concertation avec les élus de Haute-Marne. Le réseau de la DGFIP évolue du fait de la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration. Il s'adapte également aux changements de comportements et d'usages des particuliers comme des collectivités induits par les nouvelles technologies. Lors de l'annonce du maintien des trésoreries haut-marnaises, le ministre de l'action et des comptes publics souhaitait réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFIP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour les Français. Elle lui demande quelles dispositions concrètes sont envisagées pour appliquer ce principe de « déconcentration de proximité » et comment les personnels de ces trésoreries, les usagers et les élus peuvent être associés à cette réflexion d'ensemble et à une expérimentation locale.
Question· Question écrite8114answered
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la différence de traitement réservée aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. L'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir continue de mettre en lumière la discrimination introduite par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ainsi que par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Si ces deux textes constituent un progrès incontestable en indemnisant les enfants des victimes de la barbarie nazie au cours de la Deuxième Guerre mondiale, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ayant perdu un parent au cours d'autres conflits, se voient aujourd'hui soumis à un traitement différencié. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation.
Question· Question écrite11614open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern pour l'identification du patrimoine immobilier en péril et la recherche de solutions innovantes afin d'assurer le financement des travaux indispensables. Sur 2 000 monuments déjà identifiés, 251 projets prioritaires répartis sur tout le territoire et 18 projets emblématiques ont d'ores et déjà été sélectionnés grâce aux signalements du grand public avec l'appui du ministère de la culture et de la fondation du patrimoine. La Française des jeux estime pouvoir reverser 15 à 20 millions d'euros pour ces sites en péril. Le financement participatif et le mécénat d'entreprise seront également mobilisés. Les besoins de financement de ces projets sont estimés à 54,4 millions d'euros pour des travaux évalués à 328 millions d'euros. Les projets sélectionnés doivent être accompagnés pour la constitution de leurs plan de financement et dossier technique par les services de l'État et par les bénévoles de la fondation du patrimoine. Elle lui demande quelles seront les clés de répartition des financements réunis entre les 268 projets et comment le ministère de la culture envisage d'accompagner ces projets, qu'ils soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
Question· Question écrite12531open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une réduction des doses de cuivre autorisées sur la filière viticulture biologique, notamment en Champagne. La Commission européenne va devoir se prononcer sur la réappropriation du cuivre au niveau européen comme substance active de protection de la vigne. Or les discussions européennes laissent présager une réduction des doses de cuivre autorisées, de 6 kg/ha/an lissés sur 5 ans actuellement, à 4 kg/ha/an non lissés. La filière champagne biologique, encore confidentielle jusqu'à la fin des années 2000, a connu un essor sans précédent ces dernières années, avec une croissance à deux chiffres. La Fédération régionale de l'agriculture biologique et l'association des champagnes biologiques ont mené une enquête interne auprès des vignerons certifiés bio de Champagne sur leur utilisation de cuivre pour lutter contre le mildiou de la vigne au cours des six dernières années. Il en ressort que la limitation des doses de cuivre à 4 kg/ha/an stopperait le développement de la viticulture biologique en Champagne, voire la ferait disparaître presque totalement sans lissage, cassant ainsi l'essor de la filière champagne bio. Cette enquête plaide pour une adaptation des doses utilisables à l'échelle régionale et le développement de travaux de recherche sur la protection des cultures. Par conséquent, elle lui demande quelle position il compte défendre concernant le renouvellement de l'homologation du cuivre et sa déclinaison au niveau national dans le cadre des autorisations de mise sur Marché (AMM).
Question· Question écrite12518open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la généralisation des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules qui s'opèrent désormais via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La simplification de ces démarches constitue une avancée puisqu'elle permet aux usagers d'effectuer leur demande en ligne depuis n'importe où, à n'importe quelle heure de la journée, y compris les soirs et les week-ends. L'usager n'a plus besoin de se déplacer ni d'attendre au guichet de la préfecture. Petit à petit, les dysfonctionnements techniques sont résolus grâce à des mesures correctives. Toutefois, certains usagers peinent encore à réaliser ces démarches en ligne et sont contraints de passer par la prestation payante d'un professionnel. D'autre part, la procédure en ligne impose le règlement par carte bancaire et les collectivités locales ne disposent pas de ce mode de paiement. Elle lui demande quelles sont les solutions envisagées pour permettre aux collectivités de s'acquitter de ces démarches en ligne, sans avoir à faire appel à des professionnels habilités et à payer un surcoût pour ces démarches.
Question· Question écrite431open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de certains citoyens concernant la hausse de la contribution sociale généralisée dont l'entrée en vigueur est prévue début 2018. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants seront exclus du bénéfice de cette mesure aimed at redonner du pouvoir d'achat aux salariés, tandis que l'augmentation de la CSG pénalisera directement les retraités - à l'exception des plus modestes exonérés de CSG ou non soumis à la CSG à taux réduit - dont le niveau de vie ne doit pas être affecté. Selon les annonces récentes by the government, plusieurs mesures compensatoires à destination de ces contribuables sont à l'étude actuellement. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur ces mesures qui permettront d'assurer une réelle justice sociale.