Bérangère Abba

Question 18215 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Le décret publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019, définit les modalités d'attribution de l'aide de 500 euros pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B). Le financement de cette aide est assuré par France compétences. Une convention a été conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement (ASP), qui inclut notamment les frais de gestion correspondants. L'ASP verse l'aide au CFA qui doit avancer la somme à l'apprenti. Pour un certain nombre de CFA, l'avance de 500 euros multipliée par le nombre d'apprentis candidats peut aboutir à une avance de trésorerie dont ils ne disposent pas. Elle lui demande si des mesures sont prévues pour adapter cette chaîne de financement.

Question 13477 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les problèmes rencontrés par les associations patriotiques du fait de la parution tardive des décrets de nomination ou de promotion dans les ordres nationaux ou de l'attribution de la Médaille militaire. Les associations souhaitent pouvoir remettre les décorations au cours des cérémonies militaires lors des grandes commémorations nationales. Or, la parution au Journal officiel de ces décrets n'a lieu que quelques jours avant ces grandes dates : 11 novembre, 8 mai ou autres jours commémorés. Elle lui demande s'il serait possible d'envisager une publication anticipée de ces décrets afin d'organiser au mieux la remise de ces décorations ou de lui faire connaître les dispositions qui permettraient aux personnes honorées de trouver un parrain, de demander et recevoir le procès-verbal de remise de décoration ou encore d'acheter la décoration pour en disposer le jour J.

Question 776 — environnement

France · National Assembly

Question 18799 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de la défense d'un majeur protégé. Lorsque la maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts, le juge peut décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Dans son article 48, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l'article 706-113 du code de procédure pénale et prévoit que « lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». De son côté, l'article 706-115 du même code de procédure pénale prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». Elle lui demande quelles sont les dispositions prévues pour les personnes majeures protégées et si le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles sont également avisés en amont d'une expertise médicale.

Question 19124 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou matérielle aux plus démunis. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment de services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Plus de 3,8 milliards d'euros sont alloués au fonds pour la période 2014-2020 par l'UE. C'est un pilier d'une solidarité européenne envers les plus pauvres de ses habitants. L'inquiétude est grande pour la prochaine enveloppe 2021-2027, tant sur le montant des crédits qui pourraient être affectés que sur les conditions d'octroi de l'aide aux bénéficiaires. Elle l'interroge donc sur la position de la France quant à l'évolution de ce fonds, sa pérennité et son périmètre.

Question 14300 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels de l'Office national des forêts (ONF). L'intersyndicale dénonce depuis plusieurs mois un climat social tendu et nous alerte sur une souffrance au travail grandissante. En Haute-Marne, l'ONF gère les forêts du SIGFRA, le plus ancien et le grand syndicat forestier de France qui compte plus de 8 000 hectares de forêts communales. L'Unité territoriale (UT) d'Auberive a développé une expertise sur la gestion en futaie irrégulière, qui est aujourd'hui saluée et dont la qualité a été récemment reconnue par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) à l'occasion de l'examen du projet de charte du 11ème parc national dédié à la forêt feuillue de plaine. Cette gestion forestière a la particularité de favoriser biodiversité et naturalité, de développer une grande diversité d'essences pour mieux prévenir le changement climatique et augmenter la production de bois de qualité. Cette expertise a donné lieu à la création d'une école de la futaie irrégulière. Ce projet unique en France nécessite un travail important de la part des équipes de l'UT, qui vient s'ajouter au travail habituel des agents. Or, depuis de long mois, tous les postes au sein de l'UT d'Auberive ne sont pas pourvus durablement. Les agents déplorent ne plus pouvoir travailler normalement. Elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'avenir des emplois à l'ONF et plus particulièrement en Haute-Marne et sur l'UT d'Auberive.

Question 6758 — consommation

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), malgré l'application de sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne morale, les citoyens se plaignent toujours d'être importunés très régulièrement par des commerciaux au téléphone, sur les lignes fixes comme mobiles, à toute heure de la journée comme en soirée. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement ; ils concernent tous les Français et déstabilisent notamment les plus fragiles et les plus âgés. Après deux années d'application de la loi, force est de constater que l'efficacité du dispositif susmentionné n'est pas au rendez-vous. Une majorité de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne respecte pas leurs obligations légales. À ce jour, moins de 150 entreprises ont été condamnées. Des mesures plus dissuasives doivent être mises en œuvre. Une multiplication des contrôles et un durcissement des sanctions semblent être souhaitables. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions et futures actions du Gouvernement afin que les citoyens cessent d'être la cible impuissante de ces pratiques insupportables.

Question 1553 — environnement

France · National Assembly

Question 11727 — agriculture

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de plateformes d'échanges entre agriculteurs, sans transaction financière, qui viennent étendre et compléter les systèmes d'entraide. Ces plateformes collaboratives, dématérialisées sur Internet, facilitent la rencontre entre l'offre et la demande. Elles permettent l'échange de services (travaux mécanisés, mise à disposition d'outils) et contribuent à réduire les charges des exploitations, en préservant leur trésorerie. Elles peuvent être un moyen de valoriser du matériel sous utilisé ou des stocks dormants. Elles pourraient devenir un outil de développement précieux pour l'agriculture, sans toutefois concurrencer les entreprises de travaux agricoles, puisqu'elles reposent sur des échanges, sans règlement en numéraire. Ces échanges font l'objet d'une facturation réciproque qui donne lieu au versement de la TVA et sont donc assimilés à des prestations de services. De ce fait, ils sont aujourd'hui accessibles pour une entreprise agricole individuelle, mais demeurent interdits pour une société civile agricole. Elle lui demande comment le ministère envisage d'accompagner le développement de ces plateformes qui pourraient stimuler l'économie agricole et quelles mesures il compte prendre pour permettre aux sociétés civiles agricoles (GAEC, SCEA, EARL) d'utiliser ces plateformes.

Question 1451 — transports

France · National Assembly

Question 18131 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les bailleurs de foncier agricole. Leurs revenus fonciers sont soumis à des acomptes prélevés directement par d'administration fiscale sur leur compte bancaire, incluant CSG et part d'impôt sur le revenu pour les bailleurs imposables. Or, contrairement aux loyers encaissés mensuellement pour des logements, les fermages sont habituellement perçus par les propriétaires en novembre pour l'année civile en cours. Depuis janvier 2019, les propriétaires fonciers agricoles sont donc prélevés sur des sommes qu'ils ne percevront qu'en fin d'année. Une partie de ces propriétaires sont des retraités agricoles, qui touchent de petites pensions, et nombre d'entre eux ne sont pas imposables. Certains d'entre eux rencontrent des difficultés à recouvrer leur fermage. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces prélèvements soient le plus concomitants possible des fermages réellement perçus afin de ne pas fragiliser ces propriétaires fonciers agricoles.

Question 868 — automobiles

France · National Assembly

Question 5390 — justice

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. Comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 : « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté ». À ce jour, l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016 fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire à 464 euros. La cour d'appel de Dijon, comme le prévoit la circulaire sur les conciliateurs de justice du 27 juillet 2006, conditionne le versement de cette indemnité forfaitaire : « au vu d'une déclaration sur l'honneur, établie par leurs soins, de la réalité de leur activité, accompagnée du décompte des dépenses occasionnées dans l'exercice de leurs fonctions ». Or cette exigence de justification des dépenses nie la notion d'indemnité forfaitaire, instaurée par l'arrêté précité et représente une contrainte non justifiée à l'exercice de la fonction bénévole de conciliateur de justice. Elle lui demande donc de préciser sa position sur le sujet et de confirmer la nécessité ou non de détailler les dépenses engagées.

Question 18049 — automobiles

France · National Assembly

Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de prime à la conversion des véhicules 2019 et plus particulièrement sur la prime dédiée aux « gros rouleurs ». Cette prime s'adresse aux personnes qui parcourent plus de 30 km entre leur domicile et leur travail (60 km aller-retour) ou plus de 12 000 km dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel. Les conditions d'attribution de cette prime à la conversion imposent au demandeur d'être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints mariés sous le régime de la communauté, cette condition pose un problème d'application lorsque le « gros rouleur » n'est pas celui au nom duquel a été établi le certificat d'immatriculation. La même difficulté existe pour les couples pacsés ayant opté pour le régime de l'indivision. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour permettre à ces couples de bénéficier de la prime dédiée aux « gros rouleurs ».

Question 27431 — Union européenne

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Bérangère Abba appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument, établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, représente une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Il permet de fournir une aide d'urgence vitale qui constitue une porte d'entrée vers l'inclusion sociale. À partir de l'aide alimentaire, les associations développent en effet de nombreuses actions : aide au logement, conseil budgétaire, accès aux droits et lutte contre la fracture numérique, accès à la culture et aux loisirs, micro-crédit, aide à la recherche d'emploi... Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101 milliards d'euros sur la période. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Si les États s'en tiennent à ce minimum, ce sont donc 2 milliards d'euros qui seront attribués à l'aide alimentaire au niveau européen, soit une diminution de près de moitié par rapport à la période précédente. Elle lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement pour défendre cette politique européenne lors des négociations budgétaires, pour la décliner en France et permettre aux associations de lutter durablement contre la pauvreté.

Amendement 1779 — APRÈS ART. 16

France · National Assembly · 25 June 2020

Amendement 1791 — APRÈS ART. 16

France · National Assembly · 25 June 2020

Amendement 1825 — APRÈS ART. 16

France · National Assembly · 25 June 2020

Amendement 1326 — ART. 9

France · National Assembly · 25 June 2020

Amendement 1323 — ART. 3

France · National Assembly · 25 June 2020

Amendement 1327 — ART. 9

France · National Assembly · 25 June 2020

Amendement 2177 — APRÈS ART. 16

France · National Assembly · 25 June 2020

Amendement 1551 — ART. 3

France · National Assembly · 25 June 2020

Amendement 1324 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 25 June 2020