Amendement 171 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 226‑2‑2.  – I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du code pénal encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; « 2° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; « 3° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ; « 4° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté. « II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du présent code encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131‑35 du même code. »

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Timeline

1. 11 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Rejeté

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