Amendement 1713 (Rect) — APRÈS ART. 17

Summary

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2026, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification. « Les engagements mentionnés à l’article L. 441‑1 du présent code, ainsi que les engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ne sont pas concernés par le présent article. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale », les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2026 ».

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Timeline

1. 19 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Adopté

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