Amendement 1719 — AVANT ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies -0A du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b)  Le II est ainsi modifié : -) Au premier alinéa, les montants : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 » et « 200 000 » ; -) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis  » ; 2° L’article 200‑0 A est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. « Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 10 000 €. » ; b)  Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis Le total des avantages fiscaux mentionnés au 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 100 000 €. » II – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

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