Amendement 172 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 226‑2‑2.  – I. – Lorsque des documents ou enregistrements à caractère sexuel sont diffusés, sans le consentement de la personne qui y apparait, par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I du même article, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces documents ou ces enregistrements à caractère sexuel et le retrait de ces contenus. Il peut aussi ordonner aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de lui transmettre ou aux enquêteurs et magistrats qu’il désigne, toute information en leur possession permettant d’identifier la personne à l’origine de cette diffusion, constitutive des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du présent code. « II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de soixante-douze heures. »

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Timeline

1. 11 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Rejeté

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