Amendement 1726 — APRÈS ART. 27

Summary

Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑2‑1.  – Les frais perçus par un établissement de crédit pour la gestion d’un compte bancaire définis au 33° du II de l’article D. 312‑1‑1 sont plafonnés en fonction du nombre et du montant des opérations réalisées au cours d’une année, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312‑1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. « Lorsque le nombre ou le montant total des opérations réalisées au cours de l’année n’excèdent pas certains seuils, aucune tarification au titre des frais de tenue de compte ne peut être exigée de ces clients. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2018

   Retiré

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