Amendement 174 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée » ; les mots : « un comité local pour le droit à l’emploi est » II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots : « Cette commission » les mots : « Ce comité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « cette commission » les mots : « ce comité ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « Cette commission » les mots : « Ce comité ». V. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : « de la commission » les mots : « du comité ».

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Timeline

1. 27 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

2. 27 January 2026

   Dépôt

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3. 27 January 2026

   Rejeté

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