Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés non recyclés (PUNR) comme filtre dans les bassins de récupération des eaux pluviales. Alors que cette pratique se développe à l'échelle nationale, notamment lors de la construction de lotissements, les études du CETE de l'Est (2011) et les mises en garde de l'ANSES (2024) ont démontré que les broyats de PUNR libèrent des métaux lourds, des COV, des HAP et des perturbateurs endocriniens dans les eaux souterraines, portant atteinte à la qualité des nappes phréatiques et des cours d'eau. Pourtant, aucune interdiction légale n'existe à ce jour, malgré les risques avérés pour la santé publique et l'environnement. À une époque où la préservation de la ressource en eau est une priorité nationale, il semble paradoxal de tolérer une telle pratique, alors que des solutions alternatives (SAUL, fossés etc.) existent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour interdire l'utilisation des broyats de PUNR dans les bassins de récupération des eaux pluviales, notamment dans le cadre de la proposition de loi sur la GEMAPI déposée en 2026 et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre et dans quel délai, pour protéger durablement les nappes phréatiques et les écosystèmes.

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Question 17309 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste face aux épisodes climatiques extrêmes. Alors que la France a connu un nouvel épisode caniculaire d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires ont été dramatiques : entre le 18 et le 29 juin 2026, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes âgées de plus de 75 ans et Santé publique France a fait état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN pour mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, mais cette mesure n'a pas pris en compte la réalité des soignants et en particulier des urgentistes. Ceux-ci ont continué d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions difficiles : afflux accru de malades, situations cliniques complexes, hospitalisations difficiles faute de lits disponibles et réorganisation permanente des équipes pour maintenir la continuité des soins. Or une canicule ne s'arrête pas avec la baisse des températures. Les décompensations, déshydratations ou aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur, prolongeant la mobilisation des services d'urgence. Les urgentistes, formés à gérer les crises, font preuve d'un engagement exceptionnel, pour autant systématiquement invisibilisé une fois l'urgence passée. Pourtant, la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition quotidienne à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations à la souffrance et à la mort, usure professionnelle et espérance de vie raccourcie. Cette réalité, devenue la nouvelle normalité avec la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, rappelle l'urgence de reconnaître cette pénibilité dans leur parcours professionnel, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.

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Question 16835 — chasse et pêche

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du vide réglementaire affectant, depuis le 1er juillet 2026, la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) du deuxième groupe et plus particulièrement sur la situation du département de la Côte-d'Or où sont concernés la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, avait classé ces quatre espèces pour la période du 3 août 2023 au 30 juin 2026. Cette échéance était connue de longue date, le classement du deuxième groupe devant, aux termes de l'article R. 427-6 précité, être renouvelé par un nouvel arrêté ministériel triennal, après avis de la formation spécialisée « ESOD » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévue au II de l'article R. 421-31 du même code. Or à la date du 1er juillet 2026, ce nouvel arrêté n'a toujours pas été publié, alors que les dossiers préfectoraux de proposition de classement devaient être transmis au ministère chargé de la chasse au plus tard le 15 janvier 2026. Il en résulte qu'une grande partie des opérations sur ces espèces, qu'elle soit réalisée par piégeage, par tir ou par déterrage, est désormais dépourvue de base légale, exposant les piégeurs agréés et les propriétaires, possesseurs ou fermiers agissant sur le fondement de l'article R. 427-8 du code de l'environnement à un risque de sanction. Cette interruption intervient en pleine période estivale, alors que les dégâts causés par ces espèces sur les cultures, les élevages avicoles, les bâtiments d'exploitation et la petite faune sauvage ne cessent pas pour autant. Plusieurs fédérations départementales des chasseurs ont déjà alerté leurs adhérents sur cette rupture de continuité réglementaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de publication du nouvel arrêté ministériel de classement des ESOD du groupe 2 pour la période 2026-2029, notamment la date de lancement de la consultation publique prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Elle souhaite également savoir quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre pour éviter une rupture complète de la régulation. Elle lui demande enfin de préciser le régime applicable, durant cette période transitoire, aux dégâts qui n'auraient pu être prévenus faute de cadre réglementaire en vigueur, notamment au regard des dispositifs d'indemnisation existants.

Amendment· Amendement442rejected