Amendement 1743 — ART. 14

Summary

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « I bis ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, ».

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

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3. 26 May 2026

   Rejeté

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