Question· Question écrite37243open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de citoyens utilisant le dispositif « MaPrimeRénov' ». Il semble qu'au moment du paiement le système prenne en compte les documents, mais ne génère pas le paiement. L'information circule selon laquelle il y aurait une malfaçon sur la plateforme. Il la remercie des éléments d'explication et d'information qui pourront être apportés sur le sujet.
Question· Question écrite29734answered
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles dispositions concernant les homologations des véhicules agricoles. Ces nouvelles dispositions ont leur fondement juridique en 2016, mais leurs modalités d'application datent uniquement de février 2019. Elles entraînent une obligation de ré homologation française ou européenne de l'ensemble des véhicules. Le coût total pour chaque véhicule est de l'ordre de 3 000 à 4 000 euros. Ce dispositif semble complètement contraire à la politique générale du Gouvernement. Il a pour effet d'affaiblir la concurrence et plus précisément toutes les PME agissant dans ce domaine. Il souhaite interroger Mme la ministre quant à un réexamen de la réglementation, en limitant par exemple son effet aux nouveaux véhicules et en reportant sa date d'application. Il porte à l'attention du Gouvernement l'information qu'il a reçue selon laquelle dans les faits un principal cabinet d'études national serait chargé de l'ensemble des éléments, avec un délai d'attente d'environ un an. Il la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra transmettre.
Question· Question écrite35025open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par les professionnels audioprothésistes quant aux formations dispensées en Espagne par des sociétés privées, formations qui permettent d'exercer sur le territoire français. Il lui demande si tous les gages de qualité de formation ont bien été pris afin de garantir aux citoyens le meilleur accompagnement et le meilleur service.
Question· Question écrite36449open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités qui sont offertes pour le télétravail au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Cette situation se pose pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que pour les sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions dites « support » éligibles au télétravail. Ayant été le parlementaire auteur de la proposition de loi qui a autorisé le télétravail dans le pays en 2012, il est d'autant plus convaincu de faciliter celui-ci dans les circonstances sanitaires actuelles, même s'il n'est jamais souhaitable que le télétravail d'un salarié soit à plein temps afin de garantir une cohésion d'équipe et des relations humaines. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite17008answered
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les textes d'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dite Pochon-Warsmann, et la mise en place du répertoire électoral unique. Il souhaite, d'une part, savoir si ce nouvel outil de gestion des listes électorales est pleinement opérationnel. D'autre part, il souhaite obtenir la confirmation que le principal changement opéré par la loi, à savoir la fin de la limite de dépôt d'inscription au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, est pleinement entré en vigueur et qu'en vue des élections européennes, tout électeur est bien en mesure de s'inscrire à tout moment et d'ici la date limite du 31 mars 2019, sur une liste électorale, dans le respect des conditions posées par la loi.
Question· Question écrite28959answered
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de très nombreux bureaux de poste dans le département des Ardennes pendant cette période de crise sanitaire du covid-19 que la France connaît actuellement. Dans ce département rural, cette situation est vécue par la population comme un non-respect de ses missions de service public, notamment pour les foyers les plus modestes, qui rencontrent beaucoup de difficultés pour retirer leurs prestations sociales. D'autant plus que ces 23 bureaux ouverts sur 43 sur le territoire, ont des horaires réduits occasionnant des files d'attente importantes et des complications pour le respect de la distanciation sociale. Il lui demande, eu égard aux missions de service public de la Poste, que des mesures soient prises rapidement afin que l'ensemble des usagers et notamment les entreprises dont l'activité économique continue puissent de nouveau bénéficier des différents services. Il souhaite s'assurer également qu'à la date du 11 mai 2020, l'activité de La Poste pourra redémarrer normalement.
Question· Question écrite16138answered
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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'installation prochaine d'un nouveau scanner au centre hospitalier de Sedan. Il souhaite savoir si Mme la ministre est en mesure de lui confirmer cet investissement. Il souhaite également que lui soit communiqué le calendrier d'installation et de mise en service de ce nouvel équipement.
Question· Question écrite34868open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux demandes de documents jugées excessives par un certain nombre d'élus locaux dans le cadre de la vente de biens immobiliers par une collectivité locale. Ces élus souhaiteraient se voir préciser la liste nominative de pièces à fournir afin d'éviter tout retard de traitement dû à des demandes de pièces a posteriori . Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite35285answered
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontre le tissu local. En effet l'association des maires des Ardennes fait valoir la différence de traitement des services publics selon qu'ils soient dirigés en régie ou en délégation de service public. Dans le second cas les délégataires peuvent bénéficier du chômage partiel. Il interroge le Gouvernement sur les éventuelles mesures qu'il compte prendre pour rendre une cohérence à ces différents dispositifs.
Question· Question écrite35381open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande très forte des Français d'une réouverture des lieux culturels et touristiques. Cette réouverture devrait respecter un protocole sanitaire strict visant à sécuriser chacun. Elle représenterait un soutien au moral des Français dans ce contexte si difficile. Elle devient une urgence pour un grand nombre de structures culturelles et touristiques qui viennent maintenant à s'interroger sur leur pérennité. Ces filières ont des retombées très nombreuses sur l'activité économique. Il a également été saisi de la situation d'un groupe autocariste dont l'activité a baissé de 80 %, non pas faute de demandes de voyages, mais du fait de la fermeture des lieux culturels et touristiques. Il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement en la matière ainsi que ses éventuels projets.
Question· Question écrite15506open
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt que la Fédération du BTP des Ardennes attache au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, dont elle aurait souhaité la prorogation en zones B2 et C au-delà du 31 décembre 2019. Ces entrepreneurs estiment, en effet, que le PTZ est un outil efficace, permettant d'améliorer la solvabilité des ménages pour lesquels l'accession à la propriété demeure difficile. Ils soulignent que ce dispositif contribue, ce faisant, à dynamiser la construction neuve de logements et présente un intérêt tout particulier dans les territoires où le revenu moyen est le plus faible. Ces entrepreneurs rappellent, à ce propos, que le PTZ est un dispositif très utilisé dans les Ardennes. Il sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point et souhaiterait que soient exposées, à l'attention des entrepreneurs du BTP, les mesures appelées, le cas échéant, à se substituer au PTZ neuf dans les zones B2 et C, au profit des ménages les plus modestes.
Question· Question écrite15438answered
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'attribution du chèque énergie. Il semble que les revenus pris en compte ne soient pas proches de la date de versement, d'où la non-prise en compte de la variation des revenus du foyer. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et, le cas échéant, les mesures envisagées pour que l'attribution de ce chèque soit fondée sur les revenus perçus par le foyer dans l'année en cours et non sur le montant de ses revenus antérieurs.
Question· Question écrite15500answered
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'intérêt d'inciter les particuliers à mettre en œuvre un véritable parcours de travaux de rénovation performants en leur offrant un diagnostic énergétique, après la réalisation de travaux dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), afin d'évaluer la performance énergétique de leur logement et d'envisager les travaux qu'ils leur resterait à réaliser pour l'améliorer. Comme l'attendent les entrepreneurs de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Ardennes, ces diagnostics pourraient être financés par les certificats d'économie d'énergie (CEE) et non par le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce propos.
Question· Question écrite17948open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre une personne venant de perdre son conjoint à obtenir le transfert, sans frais, du titulaire des contrats de téléphonie ou d'abonnement internet. Il souhaite connaître la réglementation en vigueur et l'informer des difficultés que rencontrent ces personnes traversant dans ces moments, des formalités complexes qui leur sont demandées et de l'absence de réponse positive dans certains dossiers.
Question· Question écrite12266open
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'infirmiers travaillant en hôpital psychiatrique, à qui l'on refuse une inscription à l'université aux fins d'y obtenir un diplôme d'État en pratique avancée (IPA). Il est en effet indiqué à ces infirmiers que, conformément à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique, la formation IPA ne concerne que trois thématiques, à savoir l'oncologie et l'hématologie, les maladies rénales, les pathologies chroniques stabilisées. Or l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique inclut dans cette catégorie les démences, maladies auxquelles ces personnels sont couramment confrontés et pour le traitement desquelles, précisément, ils se portent candidats à l'obtention de ce diplôme. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir s'il lui semble possible d'ouvrir le diplôme d'État en pratique avancée (IPA) aux infirmiers diplômés d'État travaillant dans le secteur psychiatrique.
Question· Question écrite15616open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ampleur des investissements qu'ont à réaliser les entreprises du secteur du bâtiment pour remplacer l'ensemble des véhicules qu'ils utilisent, qui consomment souvent du gazole, par des véhicules plus respectueux de l'environnement, utilisant des énergies renouvelables. Outre le coût de cette transition, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Ardennes, ainsi que beaucoup d'entrepreneurs, soulignent l'inadéquation relative de l'offre actuelle de véhicules propres aux réalités de leurs activités professionnelles, en particulier en ce qui concerne l'autonomie de ces véhicules. La CAPEB des Ardennes et ces entrepreneurs appellent de leurs vœux la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement au profit des professionnels du bâtiment, pour leur permettre d'assurer, dans des conditions ne les obérant pas, la transition écologique de leurs parcs automobiles.
Question· Question écrite15474open
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'abandon du changement d'heure en France en 2019. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Il souhaite savoir si le Gouvernement est informé des décisions envisagées par les autres États-membres de l'Union européenne et, en priorité, par les pays voisins de la France.
Question· Question écrite24775open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants, en termes de personnel dans les EHPAD. La situation s'est dégradée au fil des dernières années, notamment du fait de l'état de santé des résidents intégrant les établissements. Un grand nombre de ces résidents sont atteints de pathologies qui nécessitent un encadrement et une attention renforcée des personnels. Il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises en faveur des EHPAD du département des Ardennes.
Question· Question écrite14256answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incompréhension exprimée par de très nombreux Ardennais face à la hausse du prix des carburants et la décision d'augmenter aussi rapidement le niveau de taxation du gazole de façon à aligner son prix sur celui de l'essence. L'intérêt général commande évidemment de faire reculer au plus vite la consommation d'énergies fossiles en France. Cet objectif ne sera partagé par les citoyens que s'il est considéré par eux comme soutenable, ce qui n'est pas le cas en l'état actuel des choses. Il souhaiterait qu'une solution concrète, consistant par exemple en la généralisation d'un chèque-transport défiscalisé, soit mise en place pour les personnes devant effectuer quotidiennement de longs trajets en automobile pour rejoindre leur lieu de travail quand il n'existe aucun autre mode de transport ou pour faire face aux démarches de la vie quotidienne.
Question· Question écrite16100answered
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de construction d'un commissariat de police à Sedan. Il remercie formellement son prédécesseur d'avoir retenu cette demande. Il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de livraison de ce nouvel équipement.
Question· Question écrite15970answered
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M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux conséquences pour la filière forêt-bois des nombreuses attaques de scolytes dont ont été la cible les résineux des forêts du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté. Le pullulement de ces coléoptères xylophages a causé, sur 3 200 ha, le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas, représentant 30 % de la récolte annuelle moyenne de résineux. Pour surmonter cette crise, les professionnels du secteur tiennent pour urgent de sortir au plus vite les bois atteints des forêts. Dans cette perspective, les différents acteurs de la filière ont besoin du soutien des pouvoirs publics, pour favoriser, dans les meilleures conditions matérielles, le transport des bois gagnés par les scolytes vers les régions à même de l'exploiter, comme le sud-ouest, et apporter aux communes et aux entreprises concernées l'accompagnement financier et logistique le plus adapté. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement souhaiterait prendre dans ces circonstances.
Question· Question écrite11441open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de ne plus prendre en compte une rente accident du travail lorsqu'une personne relève du RSA, ce qui est vécu par les personnes concernées comme une grande iniquité au regard du fait que cette rente représente l'indemnité d'un préjudice. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite14232open
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté des documents que doivent compléter les conducteurs ayant commis un excès de vitesse avec une voiture de leur entreprise. Plusieurs personnes concernées lui ont, en effet, indiqué avoir été condamnées pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, alors même que leurs entreprises n'employaient pas de salariés et qu'elles étaient les seules à pouvoir utiliser ce véhicule, qu'elles n'avaient pas contesté l'infraction et avaient acquitté l'amende dont elles avaient fait l'objet. Leur seul tort, en l'espèce, aurait été de ne pas comprendre le document complexe qui leur avait été communiqué. Il propose une simplification des formulaires, qui permette au conducteur se trouvant dans cette situation de se déterminer suivant une formule qui pourrait, par exemple, s'inspirer de celle-ci : « 1. J'étais le conducteur et reconnais être l'auteur de l'infraction ; 2. Je n'étais pas le conducteur et transmets l'identité et les coordonnées de celui-ci ; 3. Je ne transmets pas l'identité du conducteur et serai donc susceptible d'être poursuivi à ce titre. ». Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite37469open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la montée en puissance de la réserve opérationnelle de 1er niveau de la gendarmerie nationale, un objectif à 40 000 hommes et femmes ayant été fixé, objectif qui mériterait d'être accru. En effet, cette réserve remplit des missions traditionnelles, de contact, de participation à la sécurité publique générale en renfort des unités territoriales et parfois en autonomie. Elle sera d'un apport très important dans les grands évènements sportifs prévus avec la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques de Paris en 2024. Mais au-delà, l'accroissement de cette réserve permettra davantage d'efficacité dans la lutte contre l'immigration irrégulière, parallèlement à la montée en puissance de l'agence Frontex ; l'opération « Poséidon » de lutte contre l'immigration irrégulière dans le Nord de la France peut être citée, comme l'opération de lutte contre le terrorisme « Limès » sur tout le territoire national. Cette montée en puissance peut être favorisée par le développement du service national universel dont le département des Ardennes, grâce au Pacte Ardennes, a été le premier département à l'expérimenter dans la région Grand Est. Il s'agit là d'un vivier de jeunes pouvant poursuivre leur parcours comme réservistes en intégrant une préparation militaire gendarmerie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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