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France · Amendment · Amendement

1747

Amendement 1747 — APRÈS ART. 21 QUINQUIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

13 June 2025 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2025

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Summary

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2171‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission d’étude et exécution de travaux de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de travaux de bâtiment, d’infrastructures ou de génie civil. » 2° L’article L. 2431‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission de maîtrise d’œuvre de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de travaux de bâtiment, d’infrastructures ou de génie civil. » 3° L’article L. 2412‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux opérations de génie écologique, de restauration écologique, de renaturation et de préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2025

    Non soutenu

    Source: dateSort

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