Amendement 1758 — ART. 35 BIS

Summary

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité identifient les traitements de données réalisés sous leur » les mots : « Tout opérateur public ou privé identifie le traitement de données sensibles réalisés sous son ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne » les mots : « au sein d’un État membre de l’Union européenne et ce, dès que cela est possible dans des conditions techniques et économiques raisonnables ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sur le territoire » les mots : « au sein ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les critères à prendre en compte pour qualifier les données sensibles évoquées au premier alinéa. « Les dispositions du présent article entreront en application à l’expiration d’un délai de mise en conformité de 24 mois à compter de son entrée en vigueur. »

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Timeline

1. 17 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2023

   Tombé

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