Amendement 176 — AVANT ART. 9

Summary

I. – Le 1  bis  de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a)  Au  b  du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b)  À la fin du 3° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ; 3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « deux derniers alinéas ». III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°  bis  ainsi rédigé : « 4°  bis Au 1 er  janvier 2024 : » ; 2° Les  a ,  c ,  d ,  e  et  f  du 3° deviennent, respectivement, les a ,  b ,  c ,  d et  e du 4° bis, tel qu'il résulte du 1° du présent III. IV. – Jusqu’à la publication de l’arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même alinéa sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2022

   Adopté

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