Jean-René Cazeneuve

Question 36306 — collectivités territoriales

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création d'un fonds collectif de garantie de ressources, dit « serpent budgétaire », pour les départements et les régions. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. La crise actuelle a par ailleurs montré que la dynamique globale des recettes n'élimine pas la fragilité du mode de financement de certaines collectivités et la nécessité de maîtriser la sensibilité des ressources locales à la conjoncture économique. En cas de redémarrage rapide de l'économie, les collectivités locales pourraient connaître une nouvelle période de forte progression de leurs recettes qui doit être mise à profit pour améliorer leur résilience financière. Face à ce constat, il paraît important d'appréhender les ressources des collectivités globalement : une grande part d'entre elles est liée à la conjoncture et susceptible de connaître une alternance de phases de crises et du dynamisme du produit (les DMTO pour les départements, la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les régions par exemple). Alternativement à une refonte d'ensemble de la fiscalité locale, un mécanisme d'encadrement pluriannuel des recettes fiscales des départements global et protecteur permettrait de résoudre ce problème. Celui-ci viendrait stabiliser l'évolution de leurs ressources dans une logique de mutualisation des risques et d'élargissement de la péréquation, afin de lisser les hausses et baisses de ressources. Les réserves ainsi constituées pourraient financer un mécanisme d'encadrement des baisses de recettes au bénéfice de l'ensemble des départements et des régions. Ainsi, il l'interroge sur les modalités de création d'un tel outil.

Question 939 — finances publiques

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Question 3620 — communes

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Question 1442 — voirie

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les travaux d'aménagement de la route nationale 124. La RN 124 reliant notamment Toulouse à Auch constitue le cordon ombilical du département en traversant l'ensemble de ce territoire. Cependant, une partie du tronçon entre Toulouse et Auch, soit vingt kilomètres sur soixante-quinze, comporte une route deux fois une voie, faisant de Auch une des rares préfectures en France à ne pas être reliée intégralement au réseau routier par une route nationale à deux fois deux voies ou une autoroute. Afin de désenclaver cette partie du territoire et de gagner en sécurité, rapidité et fiabilité dans les déplacements, l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse « constitue la priorité » du contrat plan État-Région Midi-Pyrénées 2015-2020. La première étape des travaux, actuellement en cours de réalisation depuis 2016, permettra le contournement, d'ici trois ans, de la commune de Gimont par l'aménagement d'une route à deux fois deux voies sur près de 10 kilomètres. La seconde étape des travaux, actuellement à l'étude, consiste en l'aménagement entre Auch et L'Isle-Jourdain de 10,5 kilomètres de route à deux fois deux voies. Afin de combler les retards accumulés, il s'agit d'accélérer ces projets en débloquant rapidement les sommes restantes correspondantes à l'achèvement des opérations du programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) déjà décidées entre l'État, la région et les départements. Ces évolutions très attendues par les habitants du Gers constituent une nécessité absolue pour l'économie du département et s'inscrivent pleinement dans la volonté présidentielle de réorienter les budgets dédiés à la mobilité vers les transports de la vie quotidienne. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de faire progresser significativement la réalisation de ces travaux d'aménagement.

Question 1220 — finances publiques

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Question 705 — élevage

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des agriculteurs exclus du zonage des zones défavorisées simples. En effet, cette révision exclue de fait 109 éleveurs gersois, dont la plupart sont situés dans des zones de coteaux escarpées, non irriguées et difficilement convertibles à d'autres productions. En moyenne, pour un éleveur de blondes d'Aquitaine des coteaux de la Rivière Basse, la perte d'indemnité compensatoire de handicap naturel est de l'ordre de 8 000 euros, soit près de 50 % du résultat net moyen dans ce territoire. Aujourd'hui, la France a réussi à obtenir une amélioration de l'accompagnement « de sortie », avec 80 % de l'ICHN versée en 2019 puis 40 % en 2020. Si cette mesure permet de rendre moins brutale la sortie du dispositif, il n'en demeure pas moins essentiel d'accompagner dans le temps les territoires impactés et leurs agriculteurs. Les mesures prises dans le cadre de la loi Egalim et de la loi de finances pour 2019 vont dans le sens d'une meilleure répartition de la valeur, et d'un allègement des charges pour les agriculteurs. Il est cependant nécessaire, pour ces éleveurs qui maintiennent les territoires vivants et attractifs et qui s'investissent avec passion dans une profession difficile, d'enrichir le dispositif d'accompagnement, comme par exemple avec des aides à l'installation d'énergies renouvelables. C'est pourquoi il souhaite interroger le Gouvernement sur les dispositifs d'accompagnement complémentaires et spécifiques pour les éleveurs impactés par cette exclusion de la zone défavorisée simple, dans des territoires escarpés, enclavés et ne disposant que très peu d'autres activités économiques.

Question 425 — agriculture

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Question 1188 — finances publiques

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Question 4255 — climat

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Question 803 — collectivités territoriales

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Question 615 — impôts et taxes

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Question 1696 — justice

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Question 1638 — justice

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Question 1135 — agriculture

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière canard et plus largement des volailles festives. L'année 2020 a été particulièrement difficile pour le monde agricole, qui a cumulé mauvais rendements, aléas climatiques, contexte géopolitique et évidemment crise sanitaire. La filière avicole, et plus particulière la filière canard, a été particulièrement impactée cette année du fait d'un rétrécissement drastique de ses canaux de commercialisation avec la fermeture des CHR. De plus, la mise en œuvre de la loi EGalim a pu entrainer pour cette filière des tensions avec la GMS quant à la mise en avant des produits. Il sait que M. le ministre a été à l'écoute de la filière, notamment en leur accordant une dérogation à l'encadrement des promotions, considérant que les producteurs de foie gras et de volaille festive réalisaient plus de 50 % de leur chiffre d'affaires sur une période de 12 semaines. Le 5 novembre 2020, le département du Gers comme 45 autres sont passés en « risque élevé » concernant un risque d'influenza aviaire liée à l'avifaune. Risque ne dit pas contamination, mais bien précaution ! Les producteurs ont considérablement évolué en matière de biosécurité, et sont aujourd'hui prêts à gérer cette menace. Concernant la nécessaire attention que l'on doit porter à cette filière, fleuron de l'agriculture et de la gastronomie françaises, M. le député souhaite attirer l'attention du ministre de l'agriculture sur les fêtes de fin d'année, d'une part, et sur l'accompagnement économique de la filière suite à la covid-19 d'autre part. Sur les fêtes de fin d'année, la dérogation accordée quant à l'encadrement des promotions induite par la loi EGalim pour les produits festifs doit être pleinement appliquée par la GMS. Aussi, il lui demande quelle action il compte mener à destination des GMS pour accroître la mise en avant de ces produits, et plus largement garantir leur commercialisation dans tous les canaux qu'il sera possible de maintenir dans le contexte sanitaire. Sur le fonds de solidarité, la profession a pu accéder à la liste S1 bis, ce qui était une demande légitime compte-tenu de la dépendance forte à la restauration hors domicile et festive. Il souhaite savoir s'il est prévu de mettre en œuvre d'une part une rétroactivité sur l'année 2020 de cette mesure, et d'autre part si elle sera pérennisée sur l'année 2021. En effet, il s'agit d'une filière « vivante » dont les volumes sont contractualisés en amont et les revenus distanciés dans le temps. L'année 2021 sera, on l'espére tous, une année de reprise, mais celle-ci devra être accompagnée le temps que les stocks soient écoulés et que les volumes retrouvent leurs niveaux pré-crise. Enfin, pour conclure, M. le député appelle son attention quant à l'engagement de la France au sein de l'Europe concernant les établissements d'abattage non agréés. Ils occupent une place centrale dans l'économie des départements producteurs de palmipèdes en circuits courts, et revenir sur cette dérogation aurait un impact considérable. M. le député est conscient de l'engagement fort de la France et de la bataille qui se joue au niveau européen à ce sujet. Il espère que M. le ministre pourra mener ce dossier à son terme et rassurer les producteurs.

Question 32475 — baux

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M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des baux emphytéotiques administratifs contractés par de nombreuses collectivités, avec comme illustration le cas de la commune de Plaisance, dans le Gers. La commune de Plaisance a souhaité réaliser un immeuble sur un terrain de 35 ares à usage de caserne et d'annexe de casernement de gendarmerie. Pour la mise en œuvre de cette opération, la commune a utilisé le dispositif législatif du bail emphytéotique administratif (BEA) appliqué aux opérations en faveur de la gendarmerie nationale. Ce contrat s'avère aujourd'hui en total défaveur de la commune de Plaisance. Le montage contractuel constitué des trois baux et conventions signés par la commune présente plusieurs mécanismes ou clauses défavorables à la commune : un BEA de 30 ans adossé à un bail d'immeuble de 9 ans renouvelable dans un contexte de révision de la carte territoriale d'implantation des gendarmeries ; un loyer fixe perçu par la commune de l'État (gendarmerie) pendant les 9 premières années alors que la commune verse à la SA un loyer révisable annuellement dès la première année ; la prise en charge par la commune de dépenses normalement acquittées par le bailleur dans un BEA (taxe foncière, assurance, grosses réparations des installations notamment de chauffage du bâtiment). Au-delà de la gendarmerie de Plaisance, les chambres régionales de la Cour des comptes pointent régulièrement ces dysfonctionnements (L'Isle-Jourdain, département des Ardennes, Rixheim). Il souhaiterait questionner le ministère sur les mécanismes de garantie ou de soutien des collectivités territoriales ayant souscrit un contrat défavorable, existant ou potentiellement en cours de réflexion.

Question 36309 — collectivités territoriales

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la gestion de la dette des collectivités locales par les établissements bancaires. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Les collectivités territoriales ont abordé la crise dans un contexte de facilités d'emprunt importantes et d'offres de financement à taux très bas abondantes. Le contexte actuel ne laisse pas présager d'assèchement des financements pour les collectivités et, face à la crise, les banques ont présenté aux collectivités territoriales des outils leur permettant de gérer leur encours au regard de l'impact de la crise. Certaines y ont déjà fait appel : report d'échéances, rééchelonnement... Cependant, le dialogue entre prêteurs et collectivités doit s'amplifier de manière à préserver les marges de manœuvre et d'investissement de chaque collectivité. Une mesure généralisée, comme celle proposée par le président du Calvados, Jean-Léonce Dupont, permettant de geler pendant un an le remboursement du capital (tout en continuant à en payer les intérêts), bien qu'elle soit difficile à mettre en œuvre techniquement, pourrait constituer une piste de réflexion. Ainsi, il l'interroge sur les incitations et moyens qui pourraient être mis en œuvre, en lien avec les établissements bancaires, afin d'apporter de la souplesse dans la gestion de la dette des collectivités territoriales.

Question 170 — élevage

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les causes et les conséquences de la grippe aviaire qui affecte le sud-ouest. Actuellement, 486 communes en France sont touchées par l'influenza aviaire H5N8, correspondant à un nombre inquiétant d'exploitations concernées et d'emplois menacés. Le Gers est un des territoires les plus touchés par cette épidémie avec près de 96 foyers recensés, fragilisant grandement un département dont la filière palmipède constitue une de ses principales richesses. Alors que les éleveurs ont dû procéder à des travaux obligatoires de mises aux normes et d'abattages d'élevages, ils doivent faire face à des retards de paiement des indemnités compensant les pertes engendrées par les derniers épisodes de grippe aviaire. Les soldes des sommes promises au titre des pertes enregistrées pour 2016 et 2017 n'ont pas encore été intégralement versées. Enfin, il convient également de s'interroger profondément sur les causes scientifiques d'un phénomène quasiment inexistant il y a encore quelques années. À l'avenir l'abattage systématique des palmipèdes ne pourra être la seule et unique réponse pour une filière au bord du péril. Seule une prévention efficace permettra de préserver les nombreux emplois qui font la richesse et le rayonnement mondial de ces territoires durement frappés par ces épidémies. Aussi, il demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour analyser au plus près les facteurs à l'origine de la multiplication des épisodes de grippe aviaire.

Question 102 — finances publiques

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Question 15986 — élevage

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M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indication de l'origine du foie gras, d'oie ou de canard. En effet, les débats engagés dans le cadre des États généraux de l'alimentation ont démontré la volonté des Français de savoir ce qu'ils ont dans leur assiette. Dans une volonté d'information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d'indiquer le pays d'origine pour un certain nombre de produits alimentaires. Ainsi, le décret du 19 août 2016 rend obligatoire cette indication d'origine sur les viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées. Si le magret ou le filet d'un canard ou d'une oie sont soumis à cette réglementation et donc étiquetés comme le prévoit la loi et le règlement, il n'en va pas de même du foie gras, du même canard ou de cette même oie, qui lui n'entre pas dans le champ des produits dont le pays d'origine doit être mentionné. En effet, le règlement européen considère le foie gras comme un abat et non comme une viande. Or le foie gras est un mets emblématique de la gastronomie française, un produit qui s'exporte et fait pleinement partie de l'identité régionale du sud-ouest. Le consommateur français doit être informé de l'origine de ce produit, comme de toute autre préparation cuisinée à base de produits carnés. Après deux années de crise, il est important de continuer à soutenir les producteurs, y compris dans la reconquête de l'image de marque de cette belle production. Cela viendrait par ailleurs mettre en lumière les efforts consentis pour rebâtir une filière qui s'appuie sur des savoirs faire français et une sécurité sanitaire accrue. Aussi, il souhaite l'interroger quant aux possibilités éventuelles de rendre obligatoire l'indication de l'origine du foie gras, qu'il soit cru, frais ou transformé.

Question 36308 — collectivités territoriales

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la place du secteur bancaire dans le plan de relance territorialisé. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Les collectivités territoriales ont abordé la crise dans un contexte de facilités d'emprunt importantes et d'offres de financement à taux très bas abondantes. Si, à ce stade, l'accès au crédit n'est pas un point bloquant concernant les investissements des collectivités, il convient cependant d'offrir aux établissements bancaires de la souplesse afin d'écarter définitivement le risque de resserrement du crédit au secteur public local et d'assouplir les contraintes pesant sur la reprise des projets. À ce titre, le rapport visant à évaluer l'impact de la covid-19 sur les finances locales, remis fin juillet 2020 au Premier ministre par Jean-René Cazeneuve, énonce trois pistes de réflexions. Tout d'abord, la possibilité de ne pas mobiliser de fonds propres en face de leurs prêts aux collectivités locales pourrait être ouverte aux établissements bancaires, ce qui est la pratique dans la plupart des pays européens. Cette mesure est déjà applicable aux compagnies d'assurance et devrait simplement être étendue au secteur bancaire. De plus, les acteurs bancaires pourraient être associés plus largement aux politiques contractuelles État - collectivités, particulièrement dans le cadre de la relance. À ce jour, seule la banque des territoires est associée à ces programmes mais d'autres acteurs y participent de manière informelle et pourraient accroître leur accompagnement (AFL, SFIL LBP). Les principaux acteurs du secteur, publics comme privés, pourraient être partenaires des plans de relance mis en place par les grandes collectivités. Ils pourraient ainsi apporter leurs fonds et leurs expertises afin de déterminer les meilleurs leviers de reconstruction de l'économie. Enfin, le rôle important du secteur bancaire dans le verdissement des investissements des collectivités pourrait également être valorisé et renforcé. L'AFL s'apprête ainsi à émettre sa première émission d'obligations durables (pour un montant d'au moins 500 millions d'euros). En novembre 2019, la première émission d'obligations vertes réalisée par la SFIL a constitué un démonstrateur du fort intérêt des investisseurs pour ce segment et la possible démocratisation prochaine de l'accès à ce type de financement pour les collectivités locales. Ainsi, pour un montant de 750 millions d'euros et une maturité de 10 ans, 103 investisseurs ont participé et 38 % du volume de l'émission a été alloué à des investisseurs spécialisés dans l'investissement durable. Pour accompagner le financement de ces projets, la Caisse des dépôts et consignations propose, sous réserve de l'accord de l'État, de mettre en place de nouvelles offres de prêt sur fonds d'épargne avec une enveloppe de long terme (20 à 40 ans et extension jusqu'à 60 ans selon les objets financés). Ainsi, il l'interroge sur les suites qui pourraient être données à ces idées afin de renforcer la place du secteur bancaire dans le plan de relance.

Question 36307 — collectivités territoriales

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement d'outils comptables permettant la constitution de réserves pour les collectivités territoriales. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Cependant, les collectivités territoriales font aujourd'hui appel à l'État car elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à la crise en maintenant un niveau d'investissement, après avoir pourtant connu trois années de dynamisme de leurs recettes. La crise actuelle doit être l'opportunité de proposer des solutions permettant d'améliorer la prévisibilité des recettes tout en préservant une certaine flexibilité budgétaire. Les collectivités doivent être incitées, dans les périodes favorables, à constituer des réserves afin de se prémunir des crises à venir. Les outils budgétaires existant sont insuffisants pour atteindre cet objectif et laissent peu de place à la pluri annualité et à une gestion prudente des ressources. Le rapport visant à évaluer l'impact de la covid-19 sur les finances locales, remis par Jean-René Cazeneuve au Premier ministre fin juillet 2020, proposait des modifications de la règlementation comptable en vigueur. Elles permettraient aux collectivités de recourir plus largement à la mise en réserve de ressources dans une logique d'auto-assurance, sur le modèle de pratiques existant en gestion publique et privée. Les fonds ainsi accumulés sur cette réserve de précaution pourraient être libérés en cas de difficultés budgétaires. Une part de cette réserve de précaution pourrait également être libérée sur décision de la collectivité, sous la condition d'une affectation à des dépenses d'investissement. Ainsi, il l'interroge sur les outils budgétaires et comptables qui pourraient être mis en place afin d'adopter une gestion pluriannuelle des recettes des collectivités et de leur permettre de se constituer des « réserves anti-crise ».

Question 4779 — impôts locaux

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Question 1103 — agriculture

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Question 36325 — départements

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le suivi de l'évolution des dépenses sociales des départements. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Ainsi, en 2020, l'État a mis en place plusieurs dispositifs afin de soutenir les finances départementales : ce sont par exemple des avances remboursables sur les DMTO, l'abondement de 115 millions d'euros du fonds de solidarité ou encore la prise en charge du manque à gagner dans les Ehpad. En 2021, l'État s'est engagé à maintenir le fonds de péréquation des DMTO à son niveau de 2020, mais également à financer les primes de feu. Enfin, pour faire face à l'augmentation des dépenses sociales prévues dans plusieurs départements, l'État abondera en 2021 le fonds de stabilisation des départements de 200 millions d'euros, tout en modifiant ses critères de répartition afin qu'un plus grand nombre de départements puissent en bénéficier. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux départements de passer correctement la crise. Cependant, certains départements spécifiques pourraient être soumis à une combinaison critique de la baisse de leurs ressources et de l'augmentation de leurs dépenses, communément appelé « effet ciseau ». Les débats lors du projet de loi de finances pour 2021 avaient conduit à proposer une intervention exceptionnelle supplémentaire de l'État pour les départements dont la capacité d'autofinancement serait la plus affectée par cet effet ciseau. Si cette proposition n'avait pas abouti afin de constater les pertes et besoins réels des départements lors de l'année 2021, la création d'un groupe de travail à ce sujet, en lien avec les départements, avait été envisagée. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet de groupe de travail.