Amendement 180 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le II de l’article 61‑1  de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de cette crise ». II. – Le II de l’article 49  de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de cette crise ».

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Timeline

1. 12 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2020

   Adopté

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