Amendement 1803 — ART. 15

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « saisir les », les mots : « demander aux ». II. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, substituer aux mots : « afin qu’ », les mots : « de conclure ». III. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, supprimer les mots : « soit conclu ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « valablement conclu dans ce délai ». V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « par arrêté ». VI. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « de biologie ou d’imagerie médicale ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yannick Neuder · DR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.