M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'interprétation et d'application du règlement relatif à l'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) dans le secteur des dispositifs médicaux. En juin 2025, la Commission européenne a activé pour la première fois l'IPI en imposant des restrictions aux entreprises et dispositifs médicaux originaires de Chine dans certains marchés publics européens, en application du règlement (UE) 2025/1197. Ces mesures visent à rétablir le principe de réciprocité face aux obstacles rencontrés par les industriels européens sur le marché chinois. Parmi les dispositions retenues figurent notamment l'exclusion des offres soumises par des opérateurs économiques originaires de Chine des procédures de marchés publics portant sur des dispositifs médicaux lorsque la valeur estimée du marché est supérieure ou égale à 5 millions d'euros hors taxes, l'interdiction de fournir plus de 50 % de dispositifs médicaux originaires de Chine dans le cadre de l'exécution d'un contrat attribué à un opérateur non chinois, ainsi que des obligations documentaires et déclaratives renforcées destinées à démontrer l'origine des opérateurs et des produits. Ces mesures constituent un outil important de préférence européenne et de renforcement de la souveraineté industrielle et sanitaire. Or, plusieurs mois après leur entrée en vigueur, d'importantes difficultés d'interprétation et d'application sont constatées auprès des principaux acheteurs publics français du secteur de la santé (UNIHA, UGAP, RESAH, EFS, AGEPS, établissements hospitaliers, etc.). Ces difficultés se traduisent notamment par une mauvaise prise en compte de l'origine réelle des opérateurs chinois, un contournement potentiel des seuils de 5 millions d'euros via l'allotissement des marchés, ainsi qu'une confusion, voire un dévoiement, entre l'exclusion des offres et de simples pénalités financières. Il en résulte une application hétérogène et parfois non conforme du règlement IPI, source d'insécurité juridique pour les industriels européens et de situations de concurrence inégales, contraires à l'esprit du texte. Les remontées du terrain auprès des différentes parties prenantes révèlent la complexité de sa mise en œuvre, liée notamment à la diversité des gouvernances et des pratiques d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application uniforme, claire et conforme du règlement IPI sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans le secteur de la santé.

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Question 18066 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre 2025, en ce qui concerne les autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (ERP). Ce texte, qui modifie notamment les articles R. 122-5 et R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation, dispense désormais les exploitants d'ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public de l'obligation de déposer une demande d'autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie. Seule une description succincte des travaux envisagés doit être communiquée, pour information, à l'autorité de police. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, la plupart des aménagements de ces petits établissements, bien que ne relevant pas systématiquement d'un examen par les commissions de sécurité, étaient très largement instruits par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces derniers pouvaient ainsi formuler un avis technique à l'attention des maires, éclairer ceux-ci sur la conformité aux règles de sécurité incendie et prévenir d'éventuelles situations à risques avant la réalisation des travaux. La suppression de ce contrôle préalable fait peser le risque de voir se multiplier des situations constructives dangereuses dont l'existence ne serait découverte qu' a posteriori . L'histoire de la prévention dans les ERP, marquée notamment par l'incendie de la discothèque du 5-7 à Saint-Laurent-du-Pont le 1er novembre 1970, ainsi que par des sinistres plus récents tel que celui du Constellation à Crans-Montana, rappelle que les exigences de sécurité sont largement le fruit de drames humains et que des aménagements insuffisamment contrôlés peuvent avoir des conséquences dramatiques. Si la simplification administrative constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des dispositifs destinés à protéger la vie des usagers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir un contrôle préalable des aménagements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité du public dans les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, ou, à défaut, quelles mesures alternatives il compte prendre afin de garantir le maintien d'un niveau élevé de prévention des risques d'incendie dans ces établissements.

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Question 17696 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions économiques de la relocalisation en France de la production du principe actif du paracétamol et, plus largement, sur la cohérence entre la politique de prix du médicament, l'ambition de souveraineté sanitaire portée par l'État et sur la situation de la plateforme chimique de Roussillon, en Isère, dans sa circonscription. La crise sanitaire de 2020 a révélé la forte dépendance de la France et de l'Europe aux importations asiatiques pour des médicaments essentiels. L'État a engagé depuis, via France Relance puis France 2030, une politique de relocalisation des productions stratégiques. Sur la plateforme chimique de Roussillon, le groupe Seqens construit une unité de production du principe actif du paracétamol, représentant un investissement de l'ordre de 100 millions d'euros, financé pour 30 à 40 % par des aides publiques. Sa mise en service, prévue en 2027, doit permettre de couvrir plus de la moitié des besoins européens en paracétamol et d'approvisionner, par contrats de long terme, plusieurs laboratoires implantés en France. Or le principe actif ainsi produit sur le territoire national serait structurellement plus coûteux, de l'ordre de 200 %, que celui importé d'Asie. Le prix des médicaments remboursables étant fixé par les pouvoirs publics, un tel écart ne peut être absorbé sans un ajustement du prix administré. Les articles 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoient précisément de valoriser, dans la fixation du prix, la sécurité d'approvisionnement garantie par une production implantée sur le territoire national. Selon les acteurs de la filière, les ajustements de prix envisagés à ce jour ne permettraient pas de couvrir ce surcoût et se traduiraient, dans les faits, par une stabilité voire une baisse du prix perçu par les industriels s'approvisionnant en France. Si les conditions économiques ne sont pas réunies d'ici la mise en service de l'unité de Roussillon, c'est la viabilité de cet investissement structurant pour l'Isère qui serait compromise et, plus largement, la crédibilité de la stratégie française de reconquête de souveraineté sur les médicaments matures. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, en lien avec le ministère chargé de l'industrie, pour garantir aux sites de production relocalisés en France, tel que celui de Roussillon, des conditions économiques leur permettant d'être effectivement viables et ainsi assurer le succès de la stratégie de souveraineté sanitaire engagée depuis 2020.

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Question 17026 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère paradoxal et opérationnellement dangereux de la réglementation relative à l'utilisation de l'AdBlue pour les véhicules d'intervention d'urgence et plus particulièrement les camions de lutte contre les feux de forêt. Depuis le 31 décembre 2013, l'ensemble des poids lourds neufs immatriculés en France doit se conformer à la norme environnementale européenne Euro VI, qui vise à réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Pour satisfaire à ces exigences, les constructeurs intègrent un système de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, une solution aqueuse composée à 32,5 % d'urée de haute pureté et à 67,5 % d'eau déminéralisée, qui transforme les oxydes d'azote toxiques en azote inoffensif et en vapeur d'eau. En règle générale, la pénurie de ce liquide ou une défaillance du système SCR déclenche automatiquement un dispositif électronique d'incitation du conducteur ( Driver Inducement System ). Ce mode dégradé bride sévèrement la puissance du moteur, limitant la vitesse du véhicule à 20 km/h, voire interdisant tout redémarrage. Consciente du péril d'un tel blocage pour la sécurité publique, l'Union européenne a introduit une dérogation majeure via l'annexe XIII du règlement d'application (UE) n° 582/2011. Ce texte autorise les constructeurs à désactiver de manière permanente ce bridage logiciel sur les véhicules de secours, permettant à ces derniers de conserver 100 % de leur puissance motrice en mission, au prix du simple affichage d'un témoin d'alerte. Pourtant, cette dérogation logicielle se heurte à une réalité physique et mécanique dramatique sur le terrain. Si le moteur ne se bride pas électroniquement, une utilisation prolongée avec un réservoir d'AdBlue vide ou surchauffé entraîne une détérioration matérielle irréversible du catalyseur par cristallisation de l'urée. À terme, cette défaillance provoque des pannes physiques lourdes : casses moteurs ou refus catégorique de redémarrage « à froid » une fois l'engin coupé. Lors des interventions de longue durée et isolées, les équipages sont ainsi contraints de rompre la continuité des secours et de se démobiliser de la ligne de feu pour effectuer de longs trajets vers des centres de ravitaillement afin de préserver l'intégrité de leur outil de travail. Cette impasse logistique a été récemment soulignée par des responsables de services départementaux d'incendie et de secours, notamment lors des opérations de juillet 2026. Les incendies majeurs survenus au début du mois de juillet 2026, comme dans la Drôme ou dans les Pyrénées-Orientales, illustrent parfaitement cette vulnérabilité logistique lors d'opérations s'étalant sur plusieurs jours. Sur de tels théâtres, chaque camion retiré du front pour des contingences d'AdBlue représente une perte de chance face aux flammes. De surcroît, une distorsion de réglementation semble pénaliser les services de secours français. D'autres États membres de l'Union européenne appliquent ces directives avec une souplesse pragmatique qui fait défaut à l'administration française. L'Allemagne et la Suède autorisent l'installation de réservoirs d'AdBlue à très haute autonomie ou la neutralisation totale du codage informatique d'usine sur les châssis d'urgence. Parallèlement, l'Espagne et l'Italie préservent et engagent en première ligne d'importantes flottes de véhicules plus anciens (normes Euro III et Euro IV), nativement exempts de cette technologie. Face à la multiplication et à l'intensification prévisible de ces macro-incendies estivaux liés au changement climatique et au paradoxe consistant à appliquer des normes de transport routier longue distance à des engins qui luttent directement contre les effets du réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour assouplir les procédures d'homologation nationales gérées par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) et s'il compte autoriser l'acquisition de châssis totalement exemptés de dispositifs SCR pour les missions spécifiques de sécurité civile.

Amendment· Amendement453fallen