Amendement 181 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas comptabilisée. » II. – L’avant-dernier alinéa du II de l’article 3‑4 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas comptabilisée. » III. – L'avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas comptabilisée. »

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Timeline

1. 12 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2020

   Adopté

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