Amendement 181 — APRÈS ART. 10 QUINQUIES

Summary

L’article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ; b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l’Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité nationale des jeux peut » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d’envoi. » 3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l’Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’interdiction. » 4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l’Autorité nationale des jeux » ; b) Les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Adopté

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