Amendement 183 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 49, insérer les sept alinéas suivants : « c) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts et portant spécifiquement sur des biens immobiliers classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine, sont retenues selon les modalités suivantes : « a) pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017, les charges foncières, dont la dépense a été effectivement supportée lors de l’année 2017, sont déductibles, sur option du contribuable, dans les conditions suivantes : « – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017 ; « - à hauteur de 50 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017 et à hauteur de 50 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ; « - à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ; « b) pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, les charges foncières, dont la dépense a été effectivement supportée lors de l’année 2018, sont déductibles à hauteur de 100 % du montant supporté ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 19 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2017

   Tombé

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