Question· Question écrite38534open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle. La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d'une surdité et d'une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour mieux prendre en charge cette maladie, méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle.
Question· Question écrite38441answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service Bloctel. Mis en place le 1er juin 2016, le service Bloctel permet à chaque individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En 2028 selon un sondage, 92 % des Français estimaient que le démarchage téléphonique était encore trop fréquent et portait atteinte à leur tranquillité. La même année, 3,7 millions de personnes étaient inscrites au service Bloctel mais plus de 200 000 ont signalé qu'elles continuaient à recevoir des appels de démarchage téléphonique, selon un rapport du conseil national de la consommation publié en 2019. Afin de répondre aux aspirations légitimes des consommateurs, le Parlement a adopté la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui avait pour objectif de limiter encore davantage le démarchage téléphonique. Néanmoins, il apparaît dans les faits que les nouvelles dispositions inscrites dans la loi ne soient pas suffisamment respectées, voire soient délibérément contournées et que des réclamations continuent d'être déposées sur le site Bloctel. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité du service Bloctel. Il lui demande également si une évaluation a été réalisée de la loi du 24 juillet 2020 et si des propositions d'amélioration de ce dispositif ont été formulées.
Question· Question écrite38474answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED). Le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, accorde le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, mais les élèves scolarisés au CNED en classe réglementée ont reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021 au même titre que les candidats libres relevant de l'instruction en famille. Les lycéens du CNED réglementé vont donc devoir passer les évaluations communes à compter du 10 mai 2021. Du fait de la situation sanitaire, il avait pourtant été annoncé en janvier 2021 que les épreuves ponctuelles communes et les épreuves de spécialité étaient annulées au bénéfice du contrôle continu pour tous les lycéens. Pour les lycéens du CNED réglementé qui sont souvent des jeunes avec des fragilités physiques ou psychiques, cette différence de traitement, qui n'a pas été faite en 2020, est aujourd'hui extrêmement injuste et pénalisante, et constitue une véritable inégalité de traitement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin, dans les plus brefs délais, à cette inégalité de traitement et permettre ainsi aux lycéens inscrits au CNED réglementé de disposer des mêmes conditions de passage du baccalauréat que les lycéens inscrits en établissement.
Question· Question écrite38531open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fragile des monuments historiques, privés, classés et ouverts au public ainsi que de leurs propriétaires. Comme d'autres lieux de vie et de culture, lesdits monuments restent fermés en raison de l'épidémie de la covid-19 et de ses conséquences. Lieux de visites ou encore de séminaires et de réceptions, leurs sources de revenus sont devenues inexistantes. Le 15 janvier 2021, le Gouvernement réunissait l'ensemble des secteurs de la culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les conditions d'accompagnement économique. Suite à cette réunion, les mesures d'aides transversales existantes, qui bénéficient aux secteurs protégés et notamment à la culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis, ont été prolongées et améliorées, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des exonérations de charges sociales et du prêt garanti par l'État. Toutefois, ne possédant pas de numéro Siret, les propriétaires de monuments historiques privés, classés et ouverts au public, regrettent qu'ils ne puissent bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à ce que les monuments historiques privés qui représentent un intérêt historique, culturel, architectural, territorial et économique pour le pays et les territoires puissent bénéficier des aides nécessaires à leur survie.
Question· Question écrite37984open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par beaucoup de Français sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre de leurs démarches afin d'obtenir une carte grise. Beaucoup de citoyens sont en effet confrontés à des situations de blocage et ne parviennent pas à obtenir ce titre nécessaire à la circulation du véhicule qu'ils ont nouvellement acquis. Si la possibilité d'effectuer ces démarches à distance et à n'importe quel moment de la journée peut être commode dans certaines situations, elle peut également s'avérer très complexe dans d'autres. C'est le cas s'agissant des démarches pour les véhicules anciens ou encore s'agissant de véhicules hérités, où de nombreuses pièces justificatives sont réclamées au demandeur. Dans ces situations, le site de l'ANTS manque d'ergonomie, les démarches se complexifient et l'instruction des dossiers prend alors plusieurs semaines voire plusieurs mois. Les personnes rompues au numérique persévèrent mais une part des concitoyens renoncent et se risquent à circuler sans certificat d'immatriculation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend optimiser le fonctionnement de la télé-procédure sur le site de l'ANTS.
Question· Question écrite38262open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur certains effets de la réforme des études de santé. La réforme issue de la n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment profondément modifié l'accès aux études et la première année du parcours universitaire. Le parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) se substitue dans ce cadre à la première année commune des études de santé (PACES). Au-delà du changement de nom, des éléments considérés comme problématiques ont été relevés par des étudiants qui se regroupent aujourd'hui en collectifs dans de nombreuses facultés de médecine. Si les objectifs initiaux de la réforme sont louables - on peut citer par exemple la suppression du numerus clausus , la formation de 20 % de médecins supplémentaires, l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des étudiants -, les modalités du concours à l'issue de cette première année semblent cristalliser les mécontentements. Il résulte de cette réforme que les étudiants sont passés d'un concours sans note éliminatoire à un concours avec note éliminatoire, laquelle est fixée arbitrairement par le doyen dans chaque faculté de médecine, et qui plus est sans possibilité de redoublement. Face à cette situation, nombre d'étudiants éprouvent un véritable sentiment d'injustice et de rupture de l'égalité des chances entre étudiants d'universités différentes. Ce sentiment est renforcé par le fait que certaines facultés de médecine ont purement et simplement annulé ce système de note éliminatoire. Dans un contexte sanitaire qui rend l'apprentissage compliqué sur le plan organisationnel, social et psychologique, une charge de travail et des dates d'examens différentes en fonction des options choisies, les étudiants en PASS sont particulièrement fragilisés dans le cadre de la mise en place de cette réforme. Beaucoup craignent de se retrouver dans une impasse en juin 2021 et demandent par conséquent qu'un taux d'admission à hauteur de 30 % soit généralisé sur le territoire ou encore que le redoublement soit exceptionnellement permis, pour la session 2020-2021. Alors que la crise sanitaire fait plus que jamais prendre conscience de l'importance de former de futurs médecins qui assureront la continuité des soins, il lui demande comment elle pourrait répondre aux demandes des étudiants en première année PASS.
Question· Question écrite35372open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la prise en compte, lors du calcul du montant des pensions, de l'aide effectuée pour leur enfant handicapé par les personnes désirant prendre leur retraite. Lors d'une demande de retraite, l'assurance-retraite, l'AGIRC-ARRCO, diffuse un document attirant l'attention sur l'existence du coefficient de solidarité, et sur les situations exonérant des coefficients minorants. Parmi celles-ci n'est pas mentionné le cas des retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, qui en fait pourtant partie. Les saisines de l'AGIRC-ARRCO pour prise en compte de ce cas semblent avoir des difficultés à aboutir malgré des réponses censées être rassurantes : correction d'une fiche ancienne complétée depuis, engagement que cette situation serait prise en compte lors de l'étude du dossier de retraite par l'AGIRC-ARRCO. Dans certains cas, malgré l'envoi de courriers, de mails pour rappeler ce cas d'exonération du coefficient de solidarité et l'envoi de tous les documents établissant qu'une mère de famille avait élevé de sa naissance à sa majorité son enfant porteur d'un handicap supérieur à 80 % (avec un complément 5 de l'AES), le décompte temporaire des droits envoyés appliquait toujours des coefficients de minoration de 10 %. Saisie par les personnes concernées, l'AGIRCC-ARRCO a alors indiqué qu'il s'agissait là d'une estimation temporaire, qui serait corrigée après étude plus approfondie des dossiers. Il apparaît néanmoins que ces personnes ont reçu des décomptes définitifs ne prenant toujours pas en compte la situation des parents d'enfants handicapés et incluant donc toujours un coefficient de minoration de 10 %. Nombre de parents d'enfants handicapés se trouvent ainsi pénalisés, soit qu'ils n'aient pas connaissance de l'existence du coefficient de solidarité, soit que leurs demandes n'aboutissent pas. C'est pourquoi il lui demande, d'une part de lui indiquer pourquoi ce cas d'exonération est dissimulé dans la documentation, voire est inconnu de certains employés de l'AGIRCC-ARRCO, ou délibérément ignoré par d'autres, d'autre part s'il entend donner des instructions afin que les dossiers en souffrance soient réexaminés et que les droits légitimes des pétitionnaires soient reconnus.
Question· Question écrite38290answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des professionnels de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration et de discothèques sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Le 8 avril 2021, le Gouvernement a annoncé que les cafés, hôtels, restaurants, discothèques mais aussi chambres d'hôtes et gîtes ruraux devront avoir payé la redevance audiovisuelle publique pour 2021. Pour la très grande majorité, leur trésorerie ne leur permettra pas de le faire, particulièrement les hôtels, pour lesquels cela peut représenter jusqu'à 10 000 euros à sortir en une fois. Or, si ces entreprises ne s'acquittent pas de cette redevance, cela généra immédiatement une dette fiscale pour elles, ce qui leur coupera l'accès au fonds de solidarité. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative pour lutter contre la propagation du covid-19, ces établissements sont fermés depuis 6 mois consécutifs et ont connu une sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont fermées depuis plus d'un an sans aucune perspective de reprise et les rares hôtels ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 25 %. La rentabilité d'un hôtel tourne autour de 65 % de taux d'occupation pour un milieu de gamme et plus de 90 % pour les hôtels très haut de gamme. Dans ce contexte, il est difficilement compréhensible que, dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME doivent s'acquitter du paiement de la redevance audiovisuelle pour 2021. Les professionnels des CHR demandent au Gouvernement une exonération à titre exceptionnel de la redevance audiovisuelle pour 2021, ce qui représente un manque à combler pour l'État de 80 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande si, à titre exceptionnel, le Gouvernement serait disposé à répondre favorablement à cette demande légitime.
Question· Question écrite32199open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la date d'effet de la fin de l'habilitation des clercs de notaires. La loi « croissance » du 6 août 2015 a mis fin à l'habilitation des clercs de notaire diplômés premier clerc. Cette possibilité de conférer à un clerc de notaire, en général un juriste d'expérience ayant validé quatre années d'études après le bac ayant obtenu le diplôme de premier clerc, la possibilité de recevoir la signature des clients, de signer lui-même l'acte en sa qualité, l'acte ne devenant toutefois définitif qu'à la suite de la signature du notaire. Cette habilitation, fondée sur une étroite relation de confiance entre notaire et clerc habilité, permettait à chacun de participer à l'authentification des actes, avec toutefois comme seul responsable final le notaire. Cette fin brutale de l'habilitation est lourde de conséquences tant pour les études que pour le clerc habilité. Pour le notaire ayant habilité, c'est la perte d'un appui majeur, doté d'une forte compétence issue de sa formation et d'une solide expérience, permettant un accueil plus rapide du client, une fluidité des rendez-vous, une permanence de proximité pour les clients. Pour le clerc habilité, c'est une amputation essentielle de son activité, donc la perte d'un statut de référent au sein de l'étude et envers les clients, sans autre discussion, du jour au lendemain. C'est aussi une importante fragilisation de son statut, avec le risque de devenir pour l'étude moins intéressant et de voir son poste menacé eu égard également à ses conditions de rémunération (adaptées à son statut actuel de clerc habilité). Pour le notariat, c'est à terme la perte d'un type de collaborateur précieux, peu de collaborateurs souhaitant se limiter à une seule mission de rédaction des conventions. Et pour les clients - il convient aussi d'y penser - c'est la disparition de celui avec qui ils travaillent depuis des années, dans une relation de confiance et de proximité. Bien sûr, les décrets ont ouvert la possibilité, sous différentes conditions, à un clerc pouvant justifier de diplômes et d'expérience, de devenir notaire, sous réserve bien sûr de valider un examen de contrôle des connaissances, nécessitant une formation importante, sauf le cas d'une expérience de clerc habilité depuis plus de quinze ans à la date du 6 août 2015. Mais tout clerc habilité ne peut ou ne veut devenir notaire. De surcroît, l'examen du contrôle des connaissances n'est pas une simple formalité et nécessite des sacrifices humains importants, tant pour le collaborateur que pour l'étude. La loi « croissance » a prévu la fin de l'habilitation, sans autre forme de discussion, sans prendre en compte la fragilité des études rurales qui n'ont pas la possibilité d'intégrer de jeunes notaires ou qui ne parviennent pas à en intégrer compte tenu de leur positionnement géographique et qui ont avec un clerc habilité un appui essentiel. Cette loi n'a de surcroît pas pris la mesure des lourdes conséquences pour les clercs habilités, qui, brutalement, se trouvent amputés d'une part essentielle de leur mission et sont placés dans une situation de précarité pour la suite de leur carrière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des clercs de notaires et des notaires et proroger le terme de l'habilitation des clercs de notaires, en cours à la date du 31 décembre 2020, tout au long de leur mission au sein de l'étude.
Question· Question écrite29588open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les communes seront compensées de la dépense nouvelle due à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Si le ministre a bien précisé dans plusieurs réponses à des questions de parlementaires les conditions dans lesquelles « les communes qui enregistrent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles et qui n'ont pas donné leur accord au contrat d'association avec l'État pourront bénéficier d'un accompagnement financier de l'État » pour la dépense obligatoire nouvelle de forfait pour les élèves de maternelle des écoles privées sous contrat, il a aussi rappelé qu'une « réévaluation de l'accompagnement financier pourra être demandée par les communes ou les EPCI au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 » et que « la procédure de présentation de la demande de réévaluation sera identique à celle prévue pour la demande initiale d'allocation de ressources. » Aujourd'hui, la crise due au covid-19 peut rendre plus difficile, pour certaines communes, la budgétisation de l'augmentation du forfait dû aux établissements privés sous contrat. L'évaluation du coût de l'élève du public sur la base d'un compte administratif « perturbé » pour l'année scolaire en cours et ne retraçant pas la dépense habituelle sera vraisemblablement plus compliquée. Pour répondre à cette difficulté et en accord avec les organismes de gestion de leurs établissements privés sous contrat, certaines communes mettent ainsi en place une montée progressive de la charge sur deux ou trois ans. Or les conditions précises dans lesquelles sera mise en œuvre la réévaluation de la compensation n'ont jamais été véritablement éclaircies. Ces communes craignent donc, par exemple, que cette réévaluation ne puisse dépasser un certain pourcentage de la somme constatée sur la première année, ce qui les désavantagerait fortement une fois la montée en charge de la dépense effectuée. Il souhaite donc savoir si cette réévaluation sera seulement mathématique ou si elle pourrait être soumise à d'autres conditions qui ne seraient pas connues à ce jour ; il lui semble en effet important de rassurer les communes concernées en cette période difficile.
Question· Question écrite25319open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs d'assistante maternelle avec le nouveau système de paiement mis en place au 1er janvier 2019. Auparavant la caisse d'allocations familiales versait la prestation « Pajemploi » aux particuliers employeurs d'assistantes maternelles. Ces derniers rémunéraient donc les assistantes maternelles à partir de cette prestation et complétaient par un reste à charge. Le Gouvernement a fait évoluer le système au 1er janvier 2019 en confiant cette responsabilité à l'Urssaf dans le cadre d'un dispositif baptisé « Pajemploi + ». Dans le cadre de ce nouveau système, l'Urssaf se substitue aux familles, paye directement les assistantes maternelles et prélève le reste à charge sur les familles. Toutefois, afin de permettre un transition douce les particuliers employeurs ont le choix entre la conservation de l'ancien système « Pajemploi » ou le passage immédiat au nouveau système « Pajemploi + ». Cependant, il est apparu dans les faits que les particuliers qui désiraient rester dans le système « Pajemploi », ne se voient plus verser la prestation à laquelle ils avaient le droit. Certains particuliers employeurs se sont, au bout que quelques mois, retrouvés confrontés à des difficultés financières et n'ont eu d'autre solution que de licencier leur assistante maternelle. Certains parents ont même dû cesser leur activité professionnelle pour prendre le relais de l'assistante maternelle. Dans cette perspective, il est plus qu'urgent de mettre fin aux dysfonctionnements constatés et de permettre aux particuliers employeurs qui avaient décidé de conserver le bénéficie de l'ancien système de se voir à nouveau versé l'ensemble des prestations dont ils sont légitimement bénéficiaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite31260open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoires hospitaliers. Ces travailleurs de l'ombre du système hospitalier sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Leurs tâches consistent à réaliser nombre de prélèvements, analyser la totalité des bilans des patients, diffuser les résultats des analyses dans l'ensemble des services avant validation par les biologistes ; ils sont aussi en charge de la rédaction des dossiers d'accréditation des laboratoires hospitaliers. Leur mission de prélèvement les a exposés au risque covid-19 lors de la crise sanitaire des mois de mars, avril et mai 2020. Aujourd'hui leur charge de travail dans les secteurs de la biologie moléculaire et de la sérologie est en hausse croissante du fait de la crise du covid-19. Alors que la crainte d'une seconde vague semble se matérialiser, ces techniciens doivent tester tous les patients hospitalisés, effectuer les dépistages dans les Ehpad, assurer le dépistage massif en PCR et les sérologies de covid-19 et former de nouveaux collègues afin de répondre à l'ampleur de la tâche. Dans ce contexte particulier, ces techniciens se sentent négligés par le système de santé et souhaiteraient bénéficier d'une reconnaissance de leur statut de soignant, d'une revalorisation salariale tenant compte de la pénibilité de ce métier, d'évolutions de carrière tenant compte de leur rôle et d'un passage en catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il lui demande si, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, et au regard du rôle majeur des techniciens de laboratoire, le Gouvernement serait disposé à de telles avancées dans le cadre du Ségur de la santé.
Question· Question écrite28560open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'assurance chômage pour les conjoints salariés des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le législateur a en effet voulu assurer, dans une perspective louable, une protection sociale à une catégorie de professionnels jusque-là sans statut. Lorsqu'il est salarié, le conjoint est titulaire d'un contrat de travail, perçoit une rémunération et bénéficie du régime général des salariés en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales sur son salaire. Parmi les cotisations patronales acquittées au titre de l'emploi du conjoint salarié figure l'assurance chômage. Dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19 et de la crise économique qui en résulte, le bénéfice, pour le conjoint salarié, du dispositif de l'activité partielle, et de l'assurance chômage de manière plus générale, n'est pas de principe en raison du statut atypique de ce type de collaborateur, et ce bien que l'ensemble des cotisations dues aient été supportées. Face à cette situation inéquitable et dans un souci de protection de l'ensemble des salariés, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures visant à rendre les conjoints salariés bénéficiaires des mêmes droits que tout salarié, au titre du chômage partiel et du chômage en général, dès lors que l'ensemble des cotisations et contributions sociales ont été acquittées.
Question· Question écrite38085answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre le covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.
Question· Question écrite25244answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs parents en vertu des articles 205 et 206 du code civil. Il lui signale le cas d'un couple marié dont l'un des membres est concerné par la mise en œuvre de l'obligation alimentaire pour un de ses ascendants. Le couple marié souscrit ipso facto à une déclaration de revenus commune. Les ressources prises en considération sont donc les ressources cumulées des époux. Il semble en revanche que pour des personnes ayant conclu un pacs, seules les ressources du descendant et non celles du conjoint pacsé sont retenues. En d'autres termes, il apparaît donc que l'article 206 du code civil selon lequel les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères (...) ne trouve à s'appliquer qu'aux couples mariés et non aux couples pacsés. Ce double régime instaure, par conséquent, une inégalité devant les charges publiques au bénéfice des couples pacsés et au détriment des couples mariés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle pourrait prendre pour que la législation soit adaptée afin que tous les citoyens quelle que soit leur situation soient tenus de participer à l'obligation alimentaire et ce sans autre distinction que celle de leur faculté contributive.
Question· Question écrite28892open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'épidémie du covid sur les procédures de célébration des mariages en mairie. Chaque année, ce sont près de 220 000 mariages qui sont célébrés en mairie entre les mois de mars et juillet. Si les mariages prévus pendant les mois de mars et avril 2020 ont d'ores et déjà été reportés, nombre de citoyens dont le mariage était prévu après le 11 mai 2020 s'interrogent sur les conditions de célébration de leur union. Le droit prévoit à cet égard que le maire de la commune dans laquelle doit être célébré le mariage doit, dans un délai impératif de 10 jours minimum avant cette célébration, afficher l'identité et les coordonnées de chacun des futurs époux et porter la signature de l'officier de l'état civil rédacteur. En l'état actuel des informations disponibles, la majorité des services d'état civil des mairies étant fermés, les bans ne sont pas publiés. Le déconfinement étant prévu le 11 mai 2020, il devrait en toute logique être possible pour les maires de célébrer des mariages le week-end du 16 mai, ce qui implique une publication des bans au plus tard le 6 mai, soit cinq jours avant la fin du confinement. Il lui demande par conséquent, d'une part, de préciser les conditions dans lesquelles pourront avoir lieu les mariages après le 11 mai 2020 et, d'autre part, pour les mariages susceptibles d'être célébrés la semaine suivant le 11 mai, si les bans, conditions essentielles de la validité des mariages, pourront bien être publiés conformément aux exigences légales.
Question· Question écrite28272open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment du gel des délais légaux de recours en matière d'urbanisme en vertu de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prétend préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration. Selon cette ordonnance, le gel de ces délais vaut jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce dernier ayant une durée de deux mois, il devrait se terminer le 24 mai 2020. Il en résulte que tous les délais légaux qui expirent pendant cette période seront automatiquement interrompus et se prolongeront jusqu'au mois suivant la fin des mesures d'urgence. L'impact de ces mesures sur la trésorerie des métiers de la transaction immobilière va être des plus conséquents et il est à craindre de nombreux dépôts de bilan dans ce secteur. De manière plus précise, deux mesures sont susceptibles d'avoir un impact réel sur l'activité immobilière, à savoir la purge du délai SRU et la purge du droit de préemption. En ce qui concerne la purge du délai SRU, si ce délai est censé expirer le 12 mars 2020 ou au-delà, donc pour tout dossier signé au plus tard le 3 mars, il recommencera à zéro un mois après la fin de la période de la crise sanitaire. La loi prévoit un délai de rétractation de dix jours. Ce qui signifie concrètement que tous les dossiers signés dont le délai de rétractation n'était pas purgé au 12 mars 2020 sont concernés, ouvrant ainsi à nouveau le délai de rétractation. Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars 2020 alors le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020, soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence. Toutes ces signatures sont alors repoussées courant juillet 2020, donc toute la chaîne de signatures et de déménagements. Il en résulte par conséquent une incertitude de quatre mois et une incapacité à réaliser l'acte authentique avant la fin de ce délai. Pour le droit de préemption, l'application de l'ordonnance a pour conséquence de faire repartir le délai à zéro à la fin de la période d'urgence. Cela signifie en pratique, au regard de la pratique habituelle du silence administratif, que pour tous les dossiers dont la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) a été reçue en mairie depuis le 13 janvier 2020, soit quasiment tous les dossiers signés en 2020, la procédure est à recommencer. Si les mairies ne répondent pas aux demandes de DIA et laissent, comme elles ont en ont l'habitude, courir le délai, alors aucun acte authentique ne pourra se signer avant le lundi 3 août 2020. En supposant que les études de notaires ne prennent pas de congés en août, aucune signature ne pourra s'effectuer avant. Ces nouveaux délais imposés sont ainsi dramatiques pour les professionnels de la transaction immobilière. Ces derniers ne vont pas devoir gérer une absence d'activité d'un mois et demi voire deux mois mais faire face à une quasi-absence totale de revenus et de trésorerie pendant cinq à six mois alors que les prêts bancaires, dans le cadre du plan de soutien, sont plafonnés à 25 % du chiffre d'affaires soit trois mois de trésorerie. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition afin d'éviter une série conséquente de défaillances d'entreprises de ce secteur.
Question· Question écrite38120open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse ainsi que sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés. En qualité de travailleurs indépendants, les correspondants locaux de presse sont régis par des règles singulières. Ils sont assimilés à des travailleurs indépendants et sont à ce titre exclus des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. Or, ces dernières années, l'activité des correspondants locaux de presse a fortement évolué, ce qui interroge quant à la pertinence de leur statut actuel. Initialement, les correspondants locaux de presse avaient vocation à collecter l'information de terrain et à rédiger quelques brèves relatives aux manifestations locales. Aujourd'hui, leur activité est tout autre. D'une part, elle s'est diversifiée et se rapproche de plus en plus de celle d'un journaliste. D'autre part, les correspondants locaux de presse exercent bien souvent sur des secteurs géographiques élargis. Parallèlement, ces derniers mois l'activité des correspondants locaux de presse a été fortement réduite en raison de l'annulation d'un grand nombre de manifestations. En dépit de la réduction de leur activité, ils rencontrent de grandes difficultés dans leurs démarches afin d'accéder aux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. En effet, en vertu de leur statut d'indépendants, ils ne disposent pas de numéro de SIRET, ce qui les prive d'accès à ces dispositifs notamment le fonds de solidarité. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser d'une part si le Gouvernement entend adapter le statut des correspondants locaux de presse à la réalité de leur activité, d'autre part quelles mesures il compte prendre afin de leur permettre d'accéder aux dispositifs de soutien.
Question· Question écrite26104open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle dématérialisation de la carte électorale. Le 22 octobre 2020, l'Assemblée nationale, a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement n° 2272 prévoyant qu'un « rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnées aux mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral » sera remis au Gouvernement afin d'examiner « l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote, ainsi que le coût de sa production et de son acheminement ». La carte électorale est d'abord la preuve de l'inscription sur les listes électorales. Elle est donc nécessaire à sa mise à jour. La carte électorale est ensuite indispensable à l'exercice du droit de vote. L'article R. 60 du code électoral prévoit que les électeurs doivent la présenter au président du bureau de vote au moment de remplir leur devoir de citoyen. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation de la seule carte électorale est même suffisante pour participer au vote. Enfin, au-delà, de l'aspect pratique, la carte électorale est devenue, depuis son institution, l'un des symboles de la République française. Elle est à la citoyenneté ce que la carte d'identité est à la nationalité. Au regard de ces éléments, le coût de la production et de l'acheminement de la carte électorale est minime. Il est estimé à 3 millions d'euros. Or la France compte 47,1 millions d'électeurs. Cela représente un coût de 6 centimes d'euros environ par citoyen. La carte électorale est une invitation à l'expression. Elle est palpable et assimilée à un véritable permis de voter. Qu'en sera-t-il lorsqu'elle aura été dématérialisée ? Quelles seront les conséquences sur la participation aux scrutins ? Sur l'organisation et la tenue des élections ? Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Question· Question écrite21515open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit d'impôt recherche. Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour objectif d'améliorer l'innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce CIR d'impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. En théorie loin de se limiter aux grandes entreprises, le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL). Pour en bénéficier, ces entreprises doivent engager des dépenses dans la recherche et le développement. Dans la pratique toutefois, il apparaît que les PME éprouvent de grandes difficultés à bénéficier de ce dispositif. Certaines font même l'objet de redressements fiscaux après avoir été bénéficiaire de ce crédit d'impôt. Selon les éléments disponibles, le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises. Ainsi en 2014, les cent bénéficiaires les plus importants ont reçu 34 % de l'enveloppe totale de ce crédit d'impôt. Ces bénéficiaires sont en outre, dans leur très grande majorité, situés en Ile-de-France. Ces éléments posent la question de la pertinence du dispositif actuel, dans la mesure où le CIR doit en théorie subventionner les investissements en recherche et développement difficilement réalisables sans aides fiscales. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser la part respective des grandes entreprises et des PME parmi les bénéficiaires du CIR ainsi que la répartition géographique des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Il lui demande en outre de préciser la nationalité des sièges sociaux des entreprises bénéficiaires de ces avantages fiscaux. Il lui demande également, alors que la capacité d'innovation est plus forte dans les PME, si le Gouvernement entend modifier les règles relatives à l'attribution du CIR afin d'en garantir le bénéfice effectif aux PME.
Question· Question écrite20627answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques en santé physique liés aux comportements numériques excessifs, chroniques et addictifs. Lors de la question écrite au Gouvernement n° 32169 publiée le 9 juillet 2013 (p. 7145), M. le député s'inquiétait des risques santé pour les actifs, notamment concernés par la sédentarité. Ces risques provoqués par l'hyperconnexion ont des origines multiples, résumés en « 3.S » (surexcitation mentale permanente, sommeil fracturé et sédentarité prolongée) ou « 5.S » (avec les risques associés de stress chronique et de surpoids). Il faut rappeler que les risques liés à la sédentarité excessive (par exemple la position assise prolongée) posés en 2013, se fondaient sur la cohorte de 16 études réalisées auprès de 800 000 personnes des universités de Leicester et Loughborough. Elles indiquaient un doublement des risques de décès prématurés liés aux maladies cardiovasculaires (MCV), les cancers - prostate, sein et colon - (3C) et diabète de type 2 (DT2) ; pour rappel 45 000 personnes par an de 15 à 75 ans seraient ainsi concernés en France. En mars 2019, le Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'agence sanitaire Santé publique France, alerte sur l'autre risque majeur concernant le sommeil : les Français dorment dorénavant moins des 7 heures minimales nécessaires à une bonne santé (Cf. OMS), et plus d'un tiers des Français (35,9 %) dorment moins de 6 heures. Manque et dette de sommeil doublent à quadruplent les mêmes maladies chroniques que la sédentarité (MCV, DT2, 3C) selon de multiples études (par exemple de l'INRS), risquant de les multiplier entre eux. Or le premier changement comportemental des dernières décennies concerne bien l'usage du numérique, qui impacte en premier lieu les temps de vie. Ainsi on sait qu'à titre privé les actifs utilisent le numérique hors télévision 4 heures par jour (E-marketer), autant que leur temps libre et social (INSEE) soit en moyenne leur totalité. Une journée ne faisant que 24 heures, les plus connectés prennent principalement sur leur sommeil le temps excessif usé avec le numérique. Afin d'évaluer les besoins en prévention des comportements numériques, il lui demande l'estimation agrégée des mortalités et morbidités pour chacune des trois prochaines décennies, liés aux principales maladies chroniques précitées (maladies cardiovasculaires, 3 types de cancers (prostate, sein et colon) et diabète de type 2), en lien avec les changements comportementaux dus aux usages numériques et leurs conséquences (les « 5 S » précités), a minima sur le sommeil et la sédentarité.
Question· Question écrite13457answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite18759answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire obligation de renforcer la transparence sur l'origine des miels vendus en France. Lors des discussions de loi dite « EGAlim » un amendement visant à renforcer la transparence de l'origine des miels vendus en France en rendant obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels. Toutefois le Conseil constitutionnel a estimé que cet amendement constituait un cavalier législatif et annulé cette disposition consensuelle. Or le consommateur ne peut se satisfaire d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE ». Dans un contexte de marché du miel mondialisé avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération la transparence est devenue une nécessité. En outre, l'apiculture française ne parvient plus à écouler certains miels à des prix corrects du fait de la concurrence étrangère déloyale. Il serait souhaitable que le France suive bon nombre de pays européens en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage d'origine de chaque miel et de sa provenance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à déposer rapidement un texte ou à soutenir une proposition de loi précisant que « pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette ».
Question· Question écrite39060open
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M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet d'aubaine a été constaté sur les machines dites dédiées, se traduisant par un surcoût du traitement. Dans le secteur libéral, le remboursement est fondé sur les doses administrées et non sur les techniques de traitement. Cela entraîne un frein dans la mise en place de nouvelles techniques et une optimisation de la nomenclature. Ce constat n'est pas nouveau : le Gouvernement (étude d'impact du PLFSS 2014), l'assurance maladie (rapport de la CNAM au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2017), les professionnels du secteur et les fédérations hospitalières ont déjà souligné à de nombreuses reprises ces difficultés. En outre, en 2011, la DGOS a initié une réflexion en vue de réformer le mode de financement de la radiothérapie. Une expérimentation de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS pour 2014, permettant de confirmer l'évolution vers un modèle de financement forfaitaire. Toutefois, à ce jour, la réforme n'a pas abouti. Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une transformation du système de santé, de manière générale dans le cadre du plan Ma santé 2022, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, les résultats l'expérimentation conduite et, d'autre part, le calendrier de mise en œuvre et d'aboutissement de cette réforme du modèle de financement de la radiothérapie.
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