Amendement 1842 — APRÈS ART. 6

Summary

L'article L. 212-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ou le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe des volumes prélevables ou des règles de répartition de la ressource fondés sur des analyses hydrologiques, hydrogéologiques et des usages et des milieux aquatiques, ces analyses doivent être accompagnées d'une évaluation socio-économique des impacts des restrictions proposées sur les activités agricoles et économiques du territoire. Cette évaluation, réalisée par un organisme indépendant de la structure porteuse du schéma, est soumise à la commission locale de l'eau préalablement à l'enquête publique. À défaut, le préfet ne peut approuver le schéma. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2026

   Rejeté

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