France · Amendment · Amendement
1843
Amendement 1843 — ART. 21
Introduced
18 January 2021
Last action
22 January 2021 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Florent Boudié
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 January 2021
Summary
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 » « b) Au troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ; « c) Au quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ; « d) Au cinquième alinéa, les mots : « de déclaration » sont remplacés pars les mots : « d’autorisation » ; »
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Timeline
18 January 2021
Dépôt
Source: dateDepot
21 January 2021
Publication
Source: datePublication
22 January 2021
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Anne Brugnera · LAREM · Député
- Florent Boudié · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001843
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001843
- france · AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001843 · source updated 22 January 2021