Florent Boudié

Question 1954 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les vives inquiétudes et les attentes fortes des représentants des anciens combattants (ANCAC). La présentation du budget 2018, en baisse de plus de 3 %, est loin de les apaiser. Bien sûr, on ne peut que saluer la revalorisation de l'allocation de reconnaissance au bénéfice des harkis et l'harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962. Mais nombre de points sont restés insatisfaits alors même qu'ils revêtent une importance capitale dans le devoir de reconnaissance que la Nation doit rendre à ceux qui ont sacrifié leurs vies. Les représentants des anciens combattants insistent sur l'importance de remédier à l'iniquité de traitement dans l'octroi de la carte du combattant en accordant celle-ci aux militaires déployés sur le territoire algérien postérieurement au 2 juillet 1962. Au-delà du symbole, la carte du combattant a un impact sur la situation fiscale puisqu'elle permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu et ouvre droit à une majoration de leur retraite. Toujours dans un souci d'équité, et au nom de l'égalité des droits entre générations de feu, le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord doit être sérieusement remis en question. En effet, le critère « d'avoir subi le feu » pour en bénéficier, génère des inégalités de traitement entre les générations de feu et les unités combattantes. Dans son devoir de reconnaissance, la Nation ne saurait oublier le sort des veuves et orphelins en augmentant la majoration spéciale de la pension. À l'heure où le Parlement s'apprête à examiner le budget 2018, il lui demande les évolutions budgétaires envisageables pour améliorer la situation des anciens combattants et souhaite savoir si le maillage territorial sera bien préservé et l'office national des anciens combattants maintenu. Les anciens combattants ont payé de leurs vies le prix de notre liberté, ils ne peuvent être oubliés.

Question 763 — impôts et taxes

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M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la CSG. Figurant parmi les engagements du Président de la République pour réformer le financement du modèle de protection sociale français, il est proposé une augmentation de 1,7 points sur l'ensemble des taux de CSG, à l'exclusion de ceux impactant les indemnités de chômage et de ceux concernant les retraités modestes, bénéficiant d'un taux réduit. Dans ce contexte, le débat sur la progressivité de la CSG redevient d'actualité, en particulier pour limiter les effets de seuil. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.

Question 630 — étrangers

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Question 1962 — transports ferroviaires

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Question 11347 — impôts et taxes

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M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes suscitées par le syndicat de l'entre-deux-mers Ouest pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) situé en Gironde, par l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. Cette hausse serait pénalisante. Le SEMOCTOM, qui s'investit depuis de nombreuses années dans l'économie circulaire, se verrait imputé une augmentation budgétaire de 516 000 euros d'ici 2025, en tenant compte des mesures de compensation aujourd'hui évoquées par le Gouvernement. Bien que l'objectif affiché poursuit l'objectif du développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage, force est de constater que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles. Alors que les budgets des collectivités ont été drastiquement diminués durant la dernière décennie, l'augmentation de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux. Difficilement compréhensible pour les contribuables qui verront leur TEOM ou leur REOM augmenter et qui seront parallèlement invités à faire toujours plus d'efforts pour trier leurs déchets, il est indispensable de remanier cette proposition d'évolution de la fiscalité des déchets. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de nouvelles garanties qui pourraient être proposées, afin d'engager l'ensemble des acteurs vers le développement de l'économie circulaire.

Question 15543 — politique extérieure

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M. Florent Boudié alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles au Yémen. Alors qu'en 2017 les Nations Unies ont qualifié la crise au Yémen de « plus grande crise humanitaire au monde », le Comité international de la Croix Rouge estime aujourd'hui à plus de 22 millions le nombre de personnes en besoin d'assistance humanitaire. Les récents pourparlers conduits par l'envoyé spécial des Nations-Unis, M. Martin Griffiths, rassemblant en Suède des représentants du gouvernement du Yémen et des Houthis ont abouti au retrait des forces armées du port et de la ville d'Hodeïda et à un cessez-le feu dans toute la province. S'il s'agit là d'une avancée décisive qui doit impulser de nouvelles discussions, il n'en demeure pas moins que le rôle de la France dans la résolution de ce conflit ne doit souffrir d'aucune ambigüité. Alors qu'une résolution du Parlement européen adoptée le 30 novembre 2017 demandait à la Haute représentation de l'Union européenne pour les affaires étrangères de lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l'Arabie saoudite, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes vers Ryad. L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), ONG chrétienne des droits de l'homme, s'est émue de cette situation et mène une campagne de sensibilisation auprès du public. Depuis 2011, la France a profondément rénové son régime de contrôle de ventes, sur la base de huit critères définis au niveau européen, auxquels s'ajoutent des critères nationaux, Il lui demande donc comment s'assurer que l'utilisation de ces armes ne soit pas en contradiction avec le Traité sur le commerce des armes ratifié le 9 octobre 2013 par la France.

Question 44883 — chasse et pêche

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M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire conciliation entre la prévention des accidents de chasse et l'objectif de répondre au développement des populations de sangliers sur le territoire national dont de nombreuses données attestent de l'intensité : augmentation des dégâts agricoles, difficultés d'indemnisation, part croissante dans des collisions routières parfois mortelles, conséquences écologiques sur certains habitats liées au retournement des terres, ... Technique de tir dont plusieurs essais ont pu démontrer la plus grande sécurité à très courte distance, sans ricochet significatif, l'usage de la chasse à la chevrotine en situation contrôlée est un facteur de diminution des risques d'accidents de chasse, tout en se révélant efficace dans l'hypothèse des populations de sangliers. À l'image de son usage dans le département des Landes depuis plusieurs années, cette technique de chasse pourrait ainsi être autorisée à une plus large échelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser sur un territoire plus étendu l'emploi de la chevrotine, dans le but de favoriser une approche de tirs à très courte distance sur les populations de sanglier, dans des conditions de chasse strictement contrôlées et ce pour atteindre le double objectif de maîtrise des populations de sangliers dans les secteurs ruraux et de meilleure prévention des risques d'accidents.

Question 41222 — politique économique

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M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salariés du groupe Carrefour. Dans une communication publique datée du 16 février 2021, le Groupe Carrefour faisait état de résultats « en forte progression » pour l'année 2020, marqués par une « performance commerciale record » de + 3,6 % pour la France et, en particulier, un « retour à la croissance des hypermarchés en France » de + 1 %, dont 3,9 % au seul quatrième trimestre. De cette croissance, les salariés de l'entreprise de grande distribution attendent légitimement un meilleur partage de la valeur, à l'image des propos que M. le ministre a pu tenir dans le courant du mois d'août 2021 invitant les chefs d'entreprise à s'engager sur la voie d'une amélioration de la rémunération de leurs salariés. Cette situation et cette attente ne sont évidemment pas spécifiques au seul Groupe Carrefour, elles s'étendent à l'ensemble des salariés des entreprises de grande distribution dits de « deuxième ligne » dont les équipes ont été quotidiennement et fortement mobilisées sur le terrain, tout au long de la pandémie de covid-19, que ce soit dans les magasins physiques, les drive ou encore les entrepôts. Dans ce contexte, deux interrogations majeures se font jour parmi les salariés du Groupe Carrefour : la revendication de bénéficier d'une seconde attribution de la prime dite « Macron », dans la lignée de la troisième conférence sociale du 15 mars 2021 coordonnée par M. le Premier ministre et des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 ; les inquiétudes soulevées par les transformations internes à l'entreprise, en particulier le risque de perte de plusieurs acquis dans le cadre de ce qui pourrait prendre la forme d'un basculement progressif de plusieurs hypermarchés du Groupe Carrefour d'un système de gouvernance intégrée, offrant des garanties collectives, vers des structures indépendantes. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître les démarches qu'il serait prêt à engager pour inviter le Groupe Carrefour, d'une part, sur la voie d'une meilleure reconnaissance salariale de ses employés, notamment par le biais de la prime « Macron » et, d'autre part, sur le terrain de la consolidation des acquis et des protections atteints dans le cadre de la gestion intégrée du groupe.

Question 4186 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). En effet, l'UNAI satisfait la condition de représentativité des réseaux, imposée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) puisqu'elle regroupe cent soixante associations adhérentes réparties sur l'ensemble du territoire et compte plus 30 000 salariés en insertion. Ses sept unions régionales et départementales présentes sur treize régions assurent son maillage territorial. Alors que le CNIAE a pour mission cardinale de développer et de renforcer les liens et les échanges entre les structures d'insertion et les réseaux associatifs qui les relient, l'UNAI a toute légitimité en termes de représentativité, de missions et d'actions pour intégrer le collège des douze personnes qualifiées, l'une des composantes du CNIAE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement serait susceptible de donner à cette demande.

Question 4392 — religions et cultes

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Question 25951 — fonction publique hospitalière

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M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des manipulateurs en radiologie employés de la fonction publique hospitalière. Les manipulateurs en radiologie revendiquent plusieurs avancées dont une principale : la revalorisation de leur statut. Leur mission ne cesse d'évoluer pour devenir un maillon essentiel de la chaîne médicale et en particulier au sein du service des urgences. Ils réalisent ainsi de nombreux actes paramédicaux et manipulations de patients : scanners, radios, IRM ou encore perfusions. Cette adaptation aux évolutions techniques comme à celles du protocole de soins nécessite une formation tout au long de leur carrière. Obtenir le statut de personnel soignant permettrait la reconnaissance de l'évolution de leur fonction et l'accès à une revalorisation financière notamment par la prime de début d'activité. Ce statut leur ouvrirait également droit à plusieurs mesures du plan d'urgence présenté le 21 novembre 2019. Une reconnaissance de leur niveau d'études par une qualification au grade de licence permettrait une revalorisation salariale conforme aux compétences et responsabilités inhérentes à leur fonction. Alors que les manipulateurs en radiologie se considèrent comme les grands « oubliés de la santé », l'ouverture du versement de la prime dite « des urgences » à leur profession dès le mois de décembre 2019 est un premier pas dans le besoin d'ajustement exprimé par les acteurs de terrain. À l'heure où de nombreux manipulateurs en radiologie se tournent vers l'hôpital privé, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées pour faire évoluer le statut des manipulateurs en radiologie et créer les conditions d'une revalorisation de cette profession.

Question 4614 — chasse et pêche

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M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. « La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d'Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.

Question 8379 — services publics

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M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la problématique de la dématérialisation des services publics et les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour s'adapter à ces évolutions. Si la dématérialisation des démarches administratives est nécessaire pour simplifier les actes et réduire les coûts, elle constitue un véritable obstacle pour les personnes les plus vulnérables, ne maîtrisant pas l'outil informatique ou ne pouvant pas y avoir accès. Conscient que la dématérialisation permet une fluidité dans les échanges avec l'administration et permettra à terme une réelle économie et un gain de temps, l'ère du numérique ne doit laisser personne sur le bord du chemin et doit permettre une adaptation progressive de l'ensemble des citoyens à ces nouvelles technologies. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées pour accompagner les publics les plus vulnérables dans leurs démarches administratives, avec notamment, la création d'un statut de mandataire numérique, comme préconisé par le conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde dans son rapport publié en novembre 2017.

Question 1306 — enseignement secondaire

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M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les centres départementaux de l'enfance et de la famille accueillant des enfants relevant du secteur médico-social. En effet, les centres départementaux de l'enfance et de la famille accueillent des mineurs aux problématiques hétérogènes. À titre d'exemple, le centre départemental de l'enfance et de la famille situé dans la commune d'Eysines prend en charge des mineurs en difficultés sociales mais également des enfants souffrant de troubles du comportement ou nécessitant une sérieuse prise en charge psychologique. Le personnel encadrant dudit site rapporte que cette mixité, aggravée par un sureffectif chronique des enfants, génère un climat délétère et des faits d'une extrême gravité (violences) sont dénoncés. Ainsi, les professionnels démunis ne sont plus en capacité d'assurer la mission qu'il leur a été confiée par la loi (article L. 221-1 du code de l'action sociale et de la famille). Pire encore, ils ont le sentiment de travailler à rebours de ce qui fait l'essence même de leur mission : la protection de l'enfant. Pourtant, la France conformément à ses engagements internationaux, notamment la convention des droits de l'enfant (article 4), a engagé, depuis plusieurs années, une vaste réflexion pour réformer la protection de l'enfance et apporter des réponses plus adaptées notamment par la diversification de la prise en charge (rapport sur l'amélioration de la prise en charge des mineurs protégés de M. de Broissia de 2005, et dans son prolongement rapport de Mmes Dini et Meunier 2015). Cette réflexion s'est concrétisée par la feuille de route 2015-2017 qui vise à apporter « des réponses concrètes aux difficultés identifiées par les acteurs de la protection de l'enfance dans la mise en œuvre de la politique publique » et par la loi du 16 mars 2017 qui rappelle que l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation majeure du dispositif de protection de l'enfance. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour traduire ces objectifs dans la pratique et remédier aux situations urgentes auxquelles sont confrontés les professionnels.

Amendement 746 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 745 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 736 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 749 — ART. 5

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Amendement 741 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 744 — ART. 13

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Amendement 737 — ART. 10

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Amendement 742 — ART. 13

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Amendement 638 (Rect) — ART. 4

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Amendement 739 — ART. 11 BIS

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