Amendement 185 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de vingt-cinq ans réalisée à compter du 1 er janvier 2022, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023 , dans les limites fixées au III. II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois. III. – L’exonération prévue au I ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 October 2021

   Dépôt

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2. 19 October 2021

   Publication

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3. 21 October 2021

   Non soutenu

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