Question· Question écrite33262open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences, tant sur le plan social qu'économique, de l'épidémie de covid-19 pour l'industrie aéronautique, les transporteurs aériens, les aéroports ainsi que les secteurs du tourisme et du voyage. Afin de faciliter les déplacements des voyageurs et relancer l'activité, la mise en place de tests antigéniques dans les aéroports apparaît comme nécessaire. L'embellie de l'été 2020 ne s'est pas confirmée et le rebond de la covid-19, la fermeture des frontières, la situation économique dégradée ont entraîné une forte réduction de la demande de transport aérien pour les mois à venir. À ce stade, selon l'IATA, la chute du trafic aérien est de l'ordre de 70 % sur l'ensemble de l'année 2020. La mise en place des tests antigéniques permettrait un diagnostic rapide sur les plateformes aéroportuaires françaises, sachant que la plupart des grands aéroports européens (Milan, Rome, Francfort, Londres, etc.) se dotent de ce dispositif. Actuellement, les passagers n'ont aucune visibilité sur les contraintes sanitaires et l'ouverture des frontières. Un effort d'uniformisation des mesures permettrait à ces derniers de voyager et d'augmenter ainsi le niveau d'activité d'une industrie fortement sinistrée qui lutte pour sa survie. Aussi, il lui demande s'il entend autoriser le déploiement des tests antigéniques sur les plateformes aéroportuaires et dans quels délais.
Question· Question écrite32429open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les acteurs du loisir indoor depuis leur fermeture entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. Si, malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle, ...) leurs situations financières se sont nettement détériorées pendant cette fermeture, le pire est à venir tant la reprise d'activité est trop lente pour amortir les effets de la fermeture, payer les charges et rattraper les retards. En effet, depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels et l'ouverture se fait chaque jour à perte. Le secteur souffre notamment de l'absence totale de soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, mais aussi des bailleurs qui ont, dans les deux tiers des cas, refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture. De plus le contexte sanitaire, qui impose certaines règles et gestes barrières, pénalise fortement ce secteur d'activité qui s'exerce exclusivement en intérieur. À ce titre, il lui demande si des mesures spécifiques sont à l'étude pour les acteurs du loisir indoor , qui risquent pour beaucoup de mettre la clef sous la porte si leur capacité de remboursement ne peut s'améliorer dans les semaines à venir.
Question· Question écrite26761open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable préservation du maillage de proximité des officines de pharmacie notamment dans les plus petites communes. Aujourd'hui, seules 8 000 communes sur 35 000 ont des pharmacies, dont 5 000 d'entre elles qui n'en ont qu'une. Un grand nombre de ces petites officines sont en souffrance et en grandes difficultés économiques. Elles payent d'abord le prix des économies sur le système de santé engagées depuis 2007 et pâtissent de la disparition des médecins : le couple médecin-pharmacien fonctionne ensemble, et une pharmacie sans médecin ne peut pas fonctionner. Si la loi n'impose la présence d'une pharmacie que dans les communes de plus de 2 500 habitants, un rapport de 2017 de la Cour des comptes semble considérer que les 3 500 communes de moins de 2 500 habitants qui en sont pourvues sont aujourd'hui menacées. C'est pourquoi il souhaite savoir si une application restrictive et stricte de la réglementation sur ce seuil de 2 500 habitants est prévue.
Question· Question écrite3152open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers. D'après un rapport dévoilé récemment par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17,6 %. En 2016, 2 280 pompiers ont été victimes d'agressions dans le cadre d'une intervention contre 1939 en 2015. De même, 414 véhicules ont été touchés par des dégradations pour un préjudice estimé à plus de 283 000 euro soit une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Cette profession exerce sa mission de secours à la population dans des circonstances de plus en plus difficiles alors même qu'elle a pour rôle de répondre à la détresse de tous les citoyens, en tous lieux et en toutes circonstances, sans aucune distinction. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin non seulement de garantir au mieux la sécurité des sapeurs-pompiers lors des opérations de secours, mais également en matière de prévention auprès des populations des quartiers où la majorité de ces agressions se produisent.
Question· Question écrite27799open
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M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dilemme auquel font face les micro crèches qui doivent aujourd'hui choisir entre rester ouvertes, au risque de mettre en danger les enfants, leurs familles et les personnels, ou fermer, au risque de mettre en péril la pérennité de leurs établissements. Alors que l'épidémie continue de se répandre, les micro crèches sont les seuls établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) encore ouverts. Ces derniers ne disposent pourtant ni de matériel de protection (masque, gel hydroalcoolique, gants, etc.), ni de conditions d'activité compatibles avec les gestes barrières visant à freiner la propagation du covid-19. Les professionnels du secteur dénoncent par ailleurs des consignes peu claires concernant leur activité, et l'absence d'un soutien financier suffisant de la part du Gouvernement : les établissements les plus fragiles risquent en effet de se retrouver à devoir licencier de nombreux salariés, mettre la clef sous la porte et laisser de nombreuses familles sans mode d'accueil. C'est pourquoi il lui demande d'adopter en urgence des mesures de soutien aux micro crèches.
Question· Question écrite27498answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données des candidats aux élections municipales où, même avec les règles paritaires qui obligent les candidats à placer autant de femmes que d'hommes sur les listes, les têtes de liste restent très majoritairement des hommes. En effet, si sur l'ensemble de ces candidats, environ 55 % sont des hommes et 45 % des femmes, 4 800 femmes seulement sont tête de liste contre 16 000 hommes. Le ratio monte ainsi jusqu'à 62 % d'hommes pour 38 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants, où aucune règle paritaire n'est pas appliquée. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur ses intentions pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite26757answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation au handicap dans les établissements scolaires. Apprendre à se respecter, apprendre à comprendre le monde qui les entoure, développer la compassion et l'empathie sont nécessaires pour former les générations de demain. Concernant le handicap, tout le monde s'accorde sur le besoin de faire évoluer les mentalités et de rompre les préjugés dès le plus jeune âge, et l'école a évidemment son rôle à jouer non seulement pour répondre aux questions, aux craintes et aux préjugés des enfants sur le handicap qui viennent souvent d'une méconnaissance, mais aussi pour faciliter l'enseignement du vivre ensemble et l'intégration des enfants en situation de handicap. Il lui demande les actions qu'il entend mettre en place afin de mieux faire connaître la question du handicap, d'instaurer le dialogue parmi les élèves et les équipes éducatives, d'accompagner la prise de conscience autour des enjeux de la scolarisation des jeunes en situation de handicap.
Question· Question écrite15916open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, des retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuel. Aussi il souhaite savoir si le ministre entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole qui souhaitent que le seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.
Question· Question écrite31179open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation de la campagne « le défi de janvier ». Cette campagne, initiée en janvier 2020 par des associations intervenant dans le champ sanitaire et médico-social, visait à promouvoir en France un mois sans alcool sur le modèle du mois sans tabac. Bien que cette campagne n'ait pas été soutenue par l'État, Santé publique France s'est engagée à en assurer l'évaluation. L'agence a ainsi notamment réalisée en février 2020 une enquête auprès des personnes ayant décidé de participer à ce mois sans alcool. Le périmètre, les objectifs et les résultats de cette évaluation ne sont cependant pas connus à ce jour. Aussi, il le remercie de lui faire part des résultats de cette évaluation et, en fonction de ceux-ci, lui indiquer si le Gouvernement envisage d'initier lui-même ou de soutenir une campagne similaire en 2021.
Question· Question écrite30633open
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M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la culture sur l'entretien du patrimoine historique et architectural en grand danger. En effet, certains propriétaires ne réussissent plus à faire face à leurs charges en étant privés de visiteurs à cause de la crise sanitaire, qui a également mis à l'arrêt de nombreux chantiers. Tourisme, artisanat, métiers d'art et d'histoire, construction et rénovation, près de 500 000 emplois non délocalisables dépendent du patrimoine en France. La situation est d'autant plus inquiétante que le secteur représente un véritable enjeu de développement local et un levier d'attractivité touristique. Or, devant le manque de moyens financiers, de compétences d'ingénierie ou en raison de contraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux élus locaux et propriétaires privés qui observent la lente dégradation de ce patrimoine qu'ils sont parfois contraints de renoncer à entretenir, préserver et faire vivre. Face aux risques de fermeture de sites patrimoniaux, il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour sauver ces monuments historiques, aider à valoriser le patrimoine et ainsi sauvegarder l'attractivité des territoires.
Question· Question écrite26686open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les jeunes maires qui sont de moins en moins nombreux à la tête des communes de France. Depuis le début des années 1980, le pourcentage des maires de moins de 40 ans a fondu de 12,16 % en 1983 à 3,8 % en 2014, selon les chiffres de l'Association des maires de France (AMF). Dans le même temps, la proportion de ceux de 60 ans et plus a bondi de 30,4 % à 49,7 %, soit un sur deux. Et plus de 40 % de l'ensemble des maires sont retraités. Aussi il lui demande les intentions du Gouvernement afin de mieux accompagner le renouvellement générationnel en matière de participation politique au sein des collectivités locales, notamment en matière d'accès à la formation et de reconnaissance du statut de l'élu.
Question· Question écrite17026open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations des enfants, victimes collatérales des violences conjugales. En effet, depuis le 1er janvier 2017, plus de 200 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, et en France, environ 140 000 enfants vivraient dans un foyer où une femme, leur mère, est victime de coups, de brimades, d'injures, et/ou de violences sexuelles. Selon le ministère de l'intérieur, en 2016, 9 mineurs ont été tués par leur père, en même temps que leur mère et 16 enfants ont été témoins des scènes de crime. Les 138 affaires de morts violentes au sein du couple dénombrées cette année-là ont engendré 12 enfants orphelins de père et de mère, 54 orphelins de mère et 22 orphelins de père. En 2018, cinq enfants ont été tués concomitamment au meurtre de leur mère et au moins 8 en ont été témoins. Si les violences dans le couple ont de très graves conséquences sur les femmes qui en sont victimes, elles ont également un impact particulièrement néfaste sur le bien-être psychologique, neurologique et social de l'enfant qui y est exposé, et la question du devenir des enfants témoins de ces agressions ou devenus brutalement orphelins de l'un de leurs parents est primordiale. Aussi il demande à la ministre les intentions du Gouvernement afin de renforcer l'accompagnement et le suivi des enfants qui font ou ont fait face ces situations dramatiques.
Question· Question écrite26972open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progression du désert vétérinaire en zone rurale. En effet de nombreux territoires ruraux sont victimes d'un manque de vétérinaires, et de plus en plus d'éleveurs se retrouvent en difficultés pour les visites de routine et les urgences de santé de leur bétail : en cause, un métier physique, difficile et qui n'attire plus les jeunes, ceux-ci préférant exercer en ville et privilégier les animaux de compagnie. L'absence de soins peut empêcher la commercialisation des bêtes et avoir des répercussions économiques sur les agriculteurs. Malgré les 400 jeunes vétérinaires qui obtiennent, chaque année, leur diplôme, la situation est de plus en plus tendue avec les départs en retraite de nombreux vétérinaires ruraux. Aussi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'attirer les jeunes vétérinaires vers les activités rurales et ainsi remédier à cette crise de vocation.
Question· Question écrite26724answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail sur la recentralisation de la politique de l'apprentissage. Compétence auparavant exclusivement exercée par l'échelon régional, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a recentralisé l'apprentissage, parfois au détriment d'une politique équilibrée sur les territoires les plus ruraux. Alors que le fonds de soutien promis par le Premier ministre au lancement de la réforme a été réduit de 250 à 138 millions d'euros pour l'ensemble des régions et que les modalités de prise en charge des dispositifs déployés pour accompagner les apprentis (aides à la restauration, à l'hébergement, à l'équipement ou au transport) ne sont pas encore définies, l'absence de dialogue avec le ministère du travail en cette période de transition inquiète gravement. C'est pourquoi il aimerait connaître ses intentions pour décloisonner le système de formation et promouvoir une politique transversale pour mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises et offrir aux jeunes des perspectives d'emploi attractives.
Question· Question écrite11159open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique.
Question· Question écrite23663open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à la pornographie chez les enfants et adolescents. Selon une étude remise aux parlementaires en 2018, 21 % des jeunes de 14 à 24 ans visionnent des vidéos pornographiques une fois par semaine. Tablette, portable, téléphone, plus les supports se multiplient, moins les interdits existent. Le tout dans un environnement totalement dérégulé où la sexualité est banalisée. Ainsi, à l'ère du selfie et des vidéos, de plus en plus de jeunes pensent que se filmer dans l'intimité et filmer celle des autres pour la mettre en ligne sur les réseaux sociaux est une pratique sans conséquence. L'explosion de la téléphonie mobile adossée à celle de la pornographie toujours plus accessible et visible gratuitement transforme le rapport des enfants avec la sexualité. Souvent la famille ne joue plus son rôle d'information sur ce sujet qui reste encore tabou dans le milieu scolaire, pourtant de plus en plus confronté à des « scandales sexuels » entre élèves toujours plus jeunes. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de mieux encadrer l'accès à la pornographie, de mieux sensibiliser et alerter à la fois les parents et les enfants sur les dangers de celle-ci, et de mieux accompagner les jeunes dans leur éducation sexuelle.
Question· Question écrite23707answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double peine fiscale qui touche tous les consommateurs français. Alors que le Grand débat national a mis en évidence la demande d'équité devant l'impôt des Français, nombreux sont ceux qui protestent encore aujourd'hui contre une fiscalité devenue trop importante et qui entrave leur pouvoir d'achat. L'énergie et les carburants sont les secteurs les plus touchés, avec des dépenses assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques (comme la TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. Ainsi, consommateurs et contribuables dépensent, sur chaque plein d'essence, 6 euros de TVA supplémentaire alors que la facture des ménages se chauffant à l'électricité est pour sa part majorée de 56 euros chaque année. Au total, en 2018, les consommateurs ont déboursé 4,6 milliards de TVA sur les taxes liées à l'énergie ! Cette double taxation n'est pas équitable, et nie la réalité du quotidien des consommateurs qui doivent se déplacer pour aller travailler et doivent pouvoir se chauffer l'hiver. Il lui demande donc de mettre fin à cette aberration fiscale en supprimant cette double taxation, notamment comme rempart contre la hausse du tarif réglementé de l'électricité.
Question· Question écrite2504open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les particuliers qui investissent aujourd'hui dans l'immobilier locatif et bénéficient du dispositif fiscal incitatif « Censi-Bouvard » permettant une réduction d'impôts sur 9 ans de 11 % du montant hors taxe d'acquisition. Son application se termine au 31 décembre 2017 et aucune mesure n'envisage la prorogation de ce dispositif qui est un soutien efficace de la construction de l'immobilier géré. Son arrêt peut freiner le développement du secteur des résidences gérées, et particulièrement les résidences services seniors dont le développement est nécessaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur d'activités qui nécessite de proroger le dispositif pour une durée de 4 ans, aligné sur la prorogation du dispositif Pinel prévue par l'article 39 du PLF 2018.
Question· Question écrite15917open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des retraites agricoles. Fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019 portant ainsi un nouveau coup au pouvoir d'achat des retraités. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu' à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi et la revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. Aussi il lui demande ses intentions quant à une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants.
Question· Question écrite10858open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ascenseur social qui, selon l'étude de France Stratégie, serait en panne. Bien plus que le sexe ou l'origine migratoire, cette étude pointe le poids des origines sociales et l'importance du diplôme dans les différences de niveau de vie. Ainsi les enfants de cadres supérieurs ou de chefs d'entreprise sont surreprésentés parmi les personnes disposant du niveau de vie le plus élevé et les enfants d'ouvriers le sont chez les plus pauvres. Le niveau de diplôme est également un facteur déterminant dans le niveau de vie des individus ; or l'accès au diplôme dépend beaucoup du milieu social d'origine. Bien que les niveaux d'inégalité de revenus soient plus faibles en France que dans beaucoup d'autres pays comparables du fait d'un système social et fiscal qui favorise la redistribution, les conditions de l'égalité des chances ne semblent pas être réunies pour permettre à l'ascenseur social de fonctionner. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre une meilleure mobilité sociale grâce notamment à l'éducation, levier capital pour des résultats durables.
Question· Question écrite16382answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'attente pour passer un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en France. Selon une enquête récente, ce délai est en légère baisse en 2018, avec 32,3 jours en moyenne, mais il reste encore largement au-dessus de l'objectif de 20 jours maximum affiché dans le « plan cancer ». Pourtant, en 2018, 54 nouveaux équipements ont été installés en France métropolitaine, mais malgré ces investissements les délais d'attente ne diminuent pas significativement (34,1 jours en 2017). Par ailleurs il existe une forte disparité territoriale entre les régions puisque le délai d'attente varie de 19,6 jours en Île-de-France à 52 jours en Bretagne et jusqu'à 70,3 jours en Pays-de-la-Loire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin, non seulement de réduire fortement le délai moyen, mais surtout de combattre les inégalités territoriales d'accès à un examen d'IRM.
Question· Question écrite30305open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la tendance structurelle à la déconsommation de vin en France confirmée par une étude publiée par Santé Publique France et relative au comportement des Français pendant la période de confinement. Cette étude révèle en effet que la consommation d'alcool des Français a atteint aujourd'hui un niveau historique bas avec des répercussions directes sur les producteurs. Pour le vin en particulier, le circuit de vente hors domicile (cafés, hôtels, restaurants - CHR), les cavistes et les ventes directes qui représentent au total 30 % des ventes en volume de vin était à l'arrêt. De ce point de vue, un taux réduit de TVA sur le vin consommé sur place accroîtrait la marge des restaurateurs et faciliterait la relance. Les professionnels estiment que le confinement devrait représenter une baisse de ventes de vin de l'ordre de 40 % à 50 % minimum pendant cette période. Contrairement à ce que l'on a pu constater dans d'autres pays, les ventes réalisées en grande distribution ne sont pas venues compenser le marché du CHR, avec une baisse marquée des achats sur l'ensemble du rayon « alcools ». C'est pourquoi il demande la mise en place d'un dispositif de neutralisation de l'impact fiscal et social de l'augmentation des volumes de stocks (produits invendus du fait de la crise sanitaire) sur option de l'exploitant et la possibilité de ne pas fiscaliser l'utilisation, en 2020, des sommes antérieurement épargnées au titre de la Dotation Pour Aléas ou de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). Plus globalement, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir la filière tout en continuant à promouvoir une consommation responsable de vin, seule à même de lutter contre les excès et de préserver l'héritage culturel de la viticulture française, en assurant sa transmission aux générations futures.
Question· Question écrite13846open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives préoccupations du monde sportif français suite aux annonces récentes des pouvoirs publics qui souhaitent engager un programme de réduction budgétaire. En l'espace de quelques semaines, le monde sportif français a enregistré des baisses des subventions ou aides de l'État, avec notamment la disparition annoncée du Centre national pour le développement du sport, la diminution des emplois aidés, la baisse du budget du ministère des sports, la suppression annoncée de 1 600 postes de cadres techniques. Cette situation engendre un profond désarroi parmi tous les dirigeants bénévoles du mouvement sportif. En conséquence, le mouvement associatif et l'ensemble de ses millions de bénévoles, socle d'où doivent émerger les futurs grands champions et médaillés olympiques français, sans oublier une nation sportive en quête de sport pour tous, se mobilise afin de défendre le « sport ». À moins de 6 ans des JO de Paris 2024, la France doit tout mettre en œuvre pour la réussite d'un tel événement. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin non seulement de donner les moyens financiers et humains au monde sportif de former les champions de demain, mais aussi de pérenniser la vocation éducative et sociale du sport qui est en danger.
Question· Question écrite33321open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le retour à l'école des élèves après l'assassinat du professeur Samuel Paty. On se souvient qu'au lendemain des dramatiques attentats de janvier 2015, une minute de silence avait été organisée à la demande du ministère dans toutes les écoles en signe d'hommage aux victimes, de témoignage de la solidarité de la Nation et de son rejet de la barbarie, mais qu'un certain nombre d'incidents, voire de contestations, avaient eu lieu dans toutes les académies, allant du simple murmure ou du chahut à un refus assumé de s'associer à ce temps de recueillement. Certains élèves n'ont pas voulu participer à ce moment dont ils ne comprenaient pas toujours le sens, et parfois qu'ils rejetaient dans son principe. Alors qu'il a été annoncé la tenue d'une minute de silence en hommage au professeur décapité le 16 octobre 2020, et pour faire face à la possibilité que de tels incidents se reproduisent lors de ce temps fort, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre au « besoin de parole » des élèves. Il lui demande d'assurer à tous les enfants une rentrée sereine, notamment grâce à la mise en place d'un temps d'échange et de dialogue avec les professeurs, sans quoi il ne sera pas possible de faire respecter les valeurs de la République. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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