Amendement 186 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre I er  du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé du 12° , les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ; 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : – les mots : « à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 526‑1 A » ; – après le mot : « recherché », sont insérés les mots : « sur son patrimoine personnel ou, s’il est soumis au régime défini à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, » ; – l’avant-dernière occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « son » ; – les mots : « à cette activité » sont supprimés ; b)  Le II est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un entrepreneur individuel », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » et la deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « son patrimoine professionnel ou, le cas échéant, sur tout » ; – au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; c)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble de ses biens, sauf si elle a opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 1655  sexies  du code général des impôts. » ; II. – À l’article L. 133‑4-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « , qu’il soit ou non soumis au régime défini à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, ».

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Timeline

1. 6 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2022

   Rejeté

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