Anne-Laure Blin

Question 37269 — pharmacie et médicaments

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des autotests pour dépister individuellement le covid-19 en France. À l'heure actuelle, l'arrêté du 10 juillet 2020 interdit la mise sur le marché, la vente et l'utilisation d'autotests pour dépister le virus du covid-19, le SARS-CoV-2, ainsi que les anticorps dirigés contre ce virus. Or le Gouvernement a annoncé vouloir accélérer la campagne de vaccination et de dépistage massif, notamment dans les écoles avec le développement des tests salivaires. Il devient donc complètement illisible voire totalement incompréhensible qu'il ne soit pas possible d'acheter en France des autotests. Cette situation est d'autant plus inexplicable que des pays tels que l'Autriche, le Royaume-Uni utilisent déjà ces dispositifs de dépistage rapide. Il est en de même en Allemagne où l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) a délivré, le 6 mars 2021, une autorisation spéciale à quatre produits utilisables par des non-professionnels et sont désormais en vente libre dans les grandes surfaces. La France ne peut se permettre d'être à la traîne dans ce domaine d'auto-dépistage. Les Français souhaitent retrouver le plus rapidement possible une vie normale, il est donc vital de mettre à leur disposition tous les moyens nécessaires permettant de se tester et de s'isoler dans le cas d'une positivité avérée. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la levée prochaine de cette interdiction d'achat d'autotests sur le territoire.

Question 33073 — déchéances et incapacités

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation aux frais des majeurs protégés. Une décision du Conseil d'État en date du 12 février 2020 a censuré partiellement le décret n° 2018-767 qui prévoyait une participation financière des majeurs protégés aux frais de leur mesure de protection. Ledit décret exonérait ainsi les majeurs protégés de toute participation à leur mesure de protection si leurs ressources étaient inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés. La disposition gouvernementale ayant pour conséquence de créer une différence de traitement trop manifeste entre les majeurs protégés juste au-dessus du seuil et ceux en-dessous, celle-ci a été censurée. Dans quelques mois, cette décision du Conseil d'État fêtera son premier anniversaire. Or, rien n'a été fait afin d'apporter une réponse aux multiples questions que cette censure a soulevées. Pour autant, l'annulation partielle du décret a des conséquences aussi bien pratiques que juridiques. En effet, les mandataires privés et les services de mandataire sont contraints d'établir de nouveaux comptes pour assurer la prise en charge de leurs frais de gestion. Par ailleurs, leurs demandes de financement doivent obligatoirement tenir compte de la participation financière du majeur protégé sous leur responsabilité. Ces demandes sont presque automatiquement revues à la baisse et donc bien en dessous des besoins réels. Enfin, la conséquence juridique majeure réside dans la rétroactivité de la mesure. L'article censuré étant réputé comme n'ayant jamais existé, il est nécessaire de procéder au remboursement des sommes perçues. La publication d'un nouveau décret actant le remboursement de ces fonds apparaît comme inévitable. Ainsi, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation aujourd'hui inconfortable pour les majeurs protégés et les associations qui assurent leur prise en charge.

Question 1836 — ordre public

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Question 4046 — justice

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Question 4520 — communes

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Question 4767 — immigration

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Question 782 — politique économique

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Question 1437 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Question 3685 — enseignement supérieur

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Question 3440 — terrorisme

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Question 38488 — établissements de santé

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des mesures du Ségur de la santé qui ont permis d'aboutir à un accord prévoyant la revalorisation des métiers non-médicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dès septembre 2020. L'instruction ministérielle du 26 janvier 2021 a permis le financement de ces revalorisations au sein des Ehapd notamment du secteur privé solidaire et commercial. Les délégations de crédits ont été notifiées au mois de février 2021 aux établissements concernés. Toutefois, il apparaît que ces délégations sont insuffisantes au regard des besoins réels de ces établissements sur l'année 2020. Les remontées de terrain des responsables de ces Ehpad font état d'un écart moyen de 26 % entre les besoins réels et les dotations allouées. Ce différentiel ne peut être supporté par les budgets de ces établissements déjà sous-dotés et il entraîne de facto des retards dans le versement des primes aux personnels concernés et des incompréhensions de la part de ces professionnels alors même qu'ils sont en première ligne pour lutter contre la covid-19. Elle l'alerte sur la nécessité d'un juste financement des accords de revalorisation du Ségur pour l'année 2021 et les suivantes mais également de l'indispensable compensation des écarts constatés sur le dernier quadrimestre de 2020. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier très rapidement à ces insuffisances de délégations de crédits afin de préserver les Ehapd de difficultés financières et économiques.

Question 1699 — politique économique

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des prix des matières premières. Depuis le début de la crise sanitaire, tous les coûts des matières premières explosent. Ces hausses généralisées et historiques dans certains secteurs, inquiètent tous les Français mais également les entreprises. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures Gouvernementales envisagées pour soutenir la reprise économique et protéger l'industrie française.

Question 37559 — santé

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de filières de faux certificats de test PCR négatif à la covid-19 et sur la fraude conséquente qu'ils engendrent. Depuis le dimanche 31 janvier 2021, les voyageurs en provenance de l'Union européenne et des pays hors Union européenne doivent produire un certificat PCR négatif réalisé 72 heures avant le vol. Immédiatement, l'Agence européenne de police criminelle, Europol, a interpellé les pays de l'Union européenne sur l'existence de faux certificats de tests PCR à la covid-19 vendus dans les aéroports par des individus isolés ou par des filières organisées. De nombreux réseaux ont déjà été démantelés en France, en Espagne ou encore au Royaume-Uni. Ces tests vont exister pendant encore plusieurs mois, il est donc très probable que certains produisent et vendent des faux. Ces faux soulèvent plusieurs problématiques ; la première porte sur la filière mise en place pour produire des document : par exemple le réseau démantelé en novembre 2020 avait fourni plus de 200 faux certificats, réalisés par un vrai laboratoire, à des passagers. Ces faux tests ont fait l'objet d'un remboursement pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui soulève une deuxième problématique sur la fraude sociale que peuvent engendrer ces faux documents. Compte tenu des risques sanitaires que ces faux tests créent et de la fraude sociale qu'ils engendrent, elle souhaite connaître les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour authentifier les certificats exigés dans les aéroports et endiguer cette fraude.

Question 35157 — enseignement supérieur

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation financière de la jeune génération. De nombreux étudiants ont perdu leur emploi ou leur stage durant cette crise sanitaire, voyant ainsi leurs revenus baisser voire devenir inexistants. La situation psychologique mais surtout financière des étudiants est devenue fortement préoccupante. Lors du premier confinement, les restaurants et cafétérias universitaires ont été totalement fermés, obligeant de nombreux étudiants à devoir sauter des repas ou à aller chercher des repas dans des associations caritatives. Depuis le mois de juillet 2020, des mesures ont certes été mises en place : repas à un euro pour les étudiants boursiers, distributions alimentaires, partenariats avec des enseignes de la grande distribution avec des chèques alimentaires, mais ces mesures sont encore trop méconnues et semblent ne pas avoir été mises en place avec la même force sur l'ensemble du territoire. En outre, ces mesures ne sont que temporaires et ne permettent pas de répondre à aux difficultés étudiantes qui préexistaient avant la crise sanitaire. Interpellée par les représentants des étudiants dans les établissements universitaires et les CROUS, Mme la députée souhaite savoir si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation envisage de mettre en place une mesure de plus long terme, à savoir la création d'un « coupon restauration étudiante » à l'échelle nationale. La mise en place de cette mesure avait été annoncée le 23 avril 2020 et a été évoquée à plusieurs reprises lors d'auditions ou d'entretiens mais, à ce jour, la mesure n'a pas été concrétisée. Permettre à tous les étudiants, sans exception, de se restaurer n'importe où et de faire leurs courses dans l'ensemble des commerces aurait également l'avantage de bénéficier à la totalité de la population étudiante et notamment aussi à ceux éloignés des sites de restauration universitaire. Elle souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Question 38146 — santé

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Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de données rendues publiques sur le nombre et l'évolution des foyers de contamination ( clusters ). En effet, le nombre de foyers de contamination n'est plus publié dans les points épidémiologiques nationaux hebdomadaires de Santé Publique France depuis novembre 2020, alors que des investissements informatiques ont été faits (SI-MONIC, système d'information pour le monitorage des foyers de contamination) pour produire cette information utile de façon préventive pour tous les établissements privés ou publics accueillants du public et pour la bonne information des citoyens et des collectivités territoriales. Combien de clusters y a-t-il au niveau national début avril 2021 ? Combien de cas représentent-ils ? Quel est leur criticité selon la ventilation de collectivités prévue par SI-MONIC (Ephad, communauté vulnérables, EMS de personnes handicapées, établissements de santé, établissements pénitentiaires, établissements sociaux d'hébergement et d'insertion, structure d'aide sociale à l'enfance, milieu familial élargi, évènement public ou privé, milieu scolaire et universitaire, entreprises privées ou public, transport, crèches, etc.), autant de questions qui restent sans réponse face à l'absence de données publiques. Compte tenu de l'évolution de la crise sanitaire et de la troisième vague, elle souhaite connaître les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour à nouveau rendre accessible, en open data , ces données, et leur évolution dans le temps.

Question 33136 — fonction publique hospitalière

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut unique des praticiens hospitaliers. Dans le cadre de la stratégie « ma santé 2022 », le Gouvernement a fait adopter un projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé le 24 juillet 2019. Le texte défendu par Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait pour ambition d'habiliter le Gouvernement à réformer le système de santé. À ce titre figurait la volonté de créer un statut unique de praticien hospitalier en passant de cinq statuts à deux, soit celui de titulaire et celui de contractuel. L'objectif poursuivi par cette refonte était de décloisonner les parcours et de favoriser l'exercice mixte entre hôpital et médecine de ville, tout en donnant une dynamique à l'attractivité des carrières hospitalières. Or, suite à ce texte de loi qui prévoyait la définition des contours de ce statut unique de praticien hospitalier par voie d'ordonnances, le Ségur de la santé n'a pour l'heure pas fourni plus de renseignements quant à la publication de ces dernières. Un an s'est écoulé depuis la publication de la loi et rien ne laisse suggérer la prise imminente d'ordonnances en ce sens. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Question 578 — pollution

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Question 39855 — numérique

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répercussion sur les annonceurs français de la taxe GAFA mise en place par le Gouvernement. En septembre 2017, le Président de la République a annoncé la création d'une taxe sur les géants du numérique. Par la suite, des échanges ont été menés avec les pays européens puis au sein de l'OCDE pour assurer une portée mondiale à ce projet de taxe. À la suite de la présentation du projet français, les acteurs européens de la tech ont alerté sur plusieurs risques, notamment celui de voir répercuter cette taxe sur les entreprises européennes non assujetties mais aussi sur le risque de pénaliser l'innovation en Europe. Malgré l'avis défavorable de la Cour des comptes, le Parlement a adopté cette taxe. En l'état actuel, les géants mondiaux de la publicité en ligne assujettis à cette taxe la répercutent sur leurs clients que sont les annonceurs et qui sont aujourd'hui totalement démunis. Amazon a ouvert la voie en annonçant répercuter la taxe en août 2019, puis Apple, en septembre 2020 et enfin, en mars 2021, Google a communiqué sur une taxe de 2 % à 3 %. Les annonceurs et les entreprises françaises se retrouvent ainsi en situation de faiblesse face aux GAFA et craignent de se voir éclipsés par leur moteur de recherche. Les annonceurs français se retrouvent ainsi pénalisés, menaçant leur compétitivité, leur capacité d'innovation et leurs emplois. De toute évidence, les Français seront également victimes de la répercussion de cette taxe lors de leurs achats en ligne. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour combler cette iniquité fiscale pour les entreprises françaises.

Question 1141 — déchets

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière recyclage du plastique en France. Dans le cadre de la stratégie de transition écologique, le Gouvernement a prévu une interdiction totale du plastique à usage unique en 2040. Il est ainsi envisagé des incitations pour les entreprises afin d'utiliser des matières plastiques recyclées. Or la filière du recyclage plastique française est aujourd'hui en mal de développement. Elle lui demande ainsi quelles sont les projets gouvernementaux envisagés pour valoriser cette filière en France et permettre de la lisibilité et de la visibilité pour les entreprises des territoires.

Question 38229 — élevage

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions comptables liées à l'activité agricole notamment le règlement n° 2019-01 du 8 février 2019 modifiant le règlement de l'autorité des normes comptables. Depuis plus de deux ans, les cabinets d'experts-comptables sont inquiets et n'obtiennent aucune réponse du Gouvernement. Depuis le 1er janvier 2021, les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lors qu'il devient certain ou quasi-certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l'entité pour y être utilisés comme moyen de production. Lorsque la destination dans l'entité d'un bien vivant est incertaine, il est classé en stock. Dès lors, ne sont pas considérés comme des immobilisations : les biens vivants dont la destination est d'être exclusivement vendue et les biens vivants dont la durée d'exploitation est inférieure à douze mois. Face à cette nouvelle définition, les éleveurs sont inquiets quant aux évolutions législatives en la matière mais également sur les conséquences fiscales que ces mesures auront sur leurs exploitations. Ce qui devait être une facilité est en réalité ressentie comme une nouvelle complexification. En effet, comptablement, les agriculteurs seront obligés d'inscrire certains animaux en immobilisation et de les amortir puis fiscalement de les retraiter comme des stocks afin de se conformer à l'article 38 sexdecies du code général des impôts. De plus, ce classement va générer une reprise obligatoire de la déduction pour épargne de précaution. Comme tenu des enjeux importants pour les producteurs, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions législatives qui sont prévues, ainsi que sur la mise en place d'une éventuelle compensation permettant d'atténuer les conséquences fiscales de ces mesures.

Question 444 — personnes âgées

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Question 1337 — agriculture

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Question 35042 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la prestation de serment des futurs avocats. L'article 7 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit une possibilité de mettre en place la procédure de prestation de serment par écrit des jeunes avocats. Bien que facultatif, ledit article est appliqué par plusieurs cours d'appel du territoire de manière stricte : celles-ci rendent la prestation de serment par écrit obligatoire et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'émoi est aujourd'hui fort chez les étudiants et les futurs avocats qui ne comprennent pas les motivations de cette décision difficile. En effet, face à l'amélioration de la situation sanitaire, la mesure apparaît comme incomprise pour la profession. Celle-ci est d'ailleurs renforcée par le fait que, durant le confinement, les prestations de serment ont été adaptées et se sont déroulées dans le strict respect des normes sanitaires en vigueur (port du masque obligatoire, exclusion des membres de famille de la cérémonie, limitation des groupes d'avocats admis à prêter serment). La prestation de serment symbolise pour ces futurs professionnels la consécration de plusieurs dures années d'études et marque également leur entrée dans le monde judiciaire. Les mesures sanitaires étant de plus en plus allégées et compte tenu de l'importance que revêt ce moment unique dans une carrière d'avocat, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage des aménagements.

Question 38386 — sports

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessité de mettre en place des mesures afin de soutenir les clubs de sports. Dans la mesure de leurs moyens et dans le plus strict respect des conditions sanitaires fixées par le Gouvernement, les clubs tentent de maintenir une relation sportive privilégiée avec leurs licenciés, principalement leurs jeunes joueurs. L'absence de lien social, liée à l'arrêt des compétitions, a fait s'éloigner des clubs nombre de bénévoles. La disparition de rencontres, donc de recettes et l'impossibilité d'organiser toute manifestation festive permettant de récolter des fonds mettent aujourd'hui en grave difficulté la trésorerie des associations. Afin de traverser cette importante crise, des mesures devraient être mises en place pour sauver les clubs, notamment par le lancement d'une grande opération de communication nationale mettant en avant le rôle essentiel du sport dans la vie des Français, tant au niveau sanitaire que social et éducatif, mais aussi la mise en place du PaSSport dès le mois de juin 2021 pour permettre la relance des adhésions dans les clubs. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ces mesures vitales qui permettraient de redonner un souffle nouveau au monde associatif, composante essentielle de la vie des territoires.