Amendement 1869 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ceux-ci prévoient en outre, à titre obligatoire, des actions de formation sur les droits et obligations résultant du principe de laïcité. » II. – La loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Après le 5° de l’article 1er, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La formation aux droits et obligations résultant du principe de laïcité » ; 2° À la première phrase de l’article 2, après la référence : « au 1° » sont insérés les références : « et au 5° bis ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Florent Boudié · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.