Amendement 1891 — APRÈS ART. 20 QUINQUIES

Summary

I. – La première phrase de l’article L. 132‑4 du code minier est complétée par les mots : « ou pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. » II. – Le titulaire d’une concession minière est dispensé de l’obligation d’obtenir un nouveau titre minier pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. La durée de validité de la concession demeure inchangée.

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

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3. 9 April 2021

   Retiré

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