Amendement 1891 — ART. 14

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV est ainsi modifiée : «  a)  L’intitulé est ainsi rédigé : « Réserves d’ordre public et de polygamie » ; «  b)  Il est ajouté un article L. 412‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑6 . ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 423‑1, à la première phrase de l’article L. 423‑2, à l’article L. 423‑7 et au premier alinéa des articles L. 423‑10 et L. 423‑23, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; « 3° A l’article L. 432‑3, les mots : « à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel étranger » sont remplacés par les mots : « aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie » ; « 4° Au premier alinéa des articles L. 435‑1 et L. 435‑2, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; « 5° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : «  a)  Au 5°, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; «  b)  Au 7°, les mots :« , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ; «  c)  Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il vit en France en état de polygamie. » ; « 6° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au 1°, les mots : « , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ; «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie. » ; « 7° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié : «  a)  Aux 3° et 4°, les mots : « , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ; «  b)  Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie. »

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Timeline

1. 20 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Adopté

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