Amendement 1911 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388‑1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et de vérifier que la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée par la personne mineure sans aucune pression extérieure. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit les conditions d’évaluation de la décision du mineur examinées par le juge des affaires familiales. »

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Timeline

1. 2 April 2021

   Dépôt

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2. 7 April 2021

   Publication

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3. 8 April 2021

   Tombé

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