Valéria Faure-Muntian

Question 20394 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le barème qui détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. En cas d'accident de travail le taux d'incapacité permanente ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Un rachat de rente à la caisse primaire d'assurance maladie est possible sur une estimation basée sur des tableaux produits par les pouvoirs publics. Une loi du 27 décembre 2011 a réformé ce régime pour les personnes victimes d'un accident issu d'une faute commise par un tiers. Ce régime plus récent est plus avantageux et favorable aux victimes que celui appliqué aux victimes d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur qui date toujours d'un décret du 17 décembre 1954. Nombre d'administrés ressentent cette différence de traitement vis-à-vis de leur accident comme une injustice issue d'un texte qui apparaît aujourd'hui comme désuet. En effet, les indemnités issues du décret de 1954 sont calculées en francs. De plus, la partie rachetable est évaluée en tenant compte de l'âge alors même que ce tableau est issu d'une époque où l'espérance de vie s'élevait à 78 ans. Ainsi, elle l'alerte sur le besoin de réformer les textes applicables en matière de rachat de rente pour accident du travail en se basant sur les réalités d'aujourd'hui, tout en réparant une rupture d'égalité qui s'est construite au fur et à mesure des années.

Question 4472 — politique extérieure

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Question 21383 — administration

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'ouverture des données et des codes sources de l'administration. En 2016, la loi pour une République numérique a marqué un tournant de l'État en faveur du logiciel libre. Ainsi, ce texte qui a consacré l'ouverture des données publiques notamment par la création d'un service public de la donnée a également imposé l'ouverture des codes sources des programmes développés par l'administration considérés désormais comme des documents administratifs communicables et réutilisables. C'est pourquoi en 2018, la DINSIC a souhaité échanger avec les acteurs de l'État, mais également des acteurs privés sur les modalités d'ouverture des codes sources. Seulement, dans un référé publié en mars 2019, la Cour des comptes a constaté des difficultés « récurrentes et multiples » pour se conformer à l'obligation de mise à disposition du public de nombreux codes sources. C'est ainsi qu'une mission inter-inspections a été annoncée afin de clarifier la doctrine de l'État en la matière et d'évaluer précisément l'impact de l'ouverture des codes sources ainsi que de l' open data . Elle souhaite donc connaître les conclusions de cette mission inter-inspection. Par ailleurs, relevant les conclusions du référé de la Cour des comptes, elle souhaite également que soient exposés les moyens qui ont été mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication pour permettre la mise à disposition gratuite des données publiques ainsi que des codes sources des logiciels de l'administration.

Question 9543 — maladies

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la prolifération des tiques et notamment les problèmes sanitaires provoqués par leurs piqûres, comme la maladie de Lyme. Les habitants des campagnes, et tout particulièrement les agriculteurs ressentent l'expansion des tiques et des risques de santé qu'elles représentent. Les éleveurs, et plus largement les propriétaires d'animaux vivant en ruralité se sont rendus compte depuis quelques années à quel point ces derniers sont des supports privilégiés pour la dynamique de reproduction (et de multiplication) de ces acariens. Les vétérinaires eux-mêmes constatent l'apparition de nouvelles infections liées aux piqûres et à la cohabitation durable entre animaux et tiques. Au-delà de ces risques pour la santé des cheptels, les humains sont directement touchés avec entre autres la maladie de Lyme, aujourd'hui difficile à détecter et qui constitue un nid à complications pour les personnes infectées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour améliorer le dépistage ainsi que les traitements de la maladie chez les humains et également sur les animaux.

Question 32528 — enseignement

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Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des subventions allouées à certaines associations éducatives et pédagogiques. L'une d'entre elles, l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) tend à promouvoir l'école publique par l'innovation pédagogique et numérique, par l'accompagnement éducatif des enseignants et des élèves et par des actions institutionnelles. En ce sens, l'ICEM a joué un rôle de premier plan durant la crise sanitaire et contribue chaque année au rayonnement du service public d'éducation. Néanmoins, la subvention annuelle de l'ICEM s'est vue récemment réduite de 30 % par le ministère. Cette annonce fragilise considérablement le fonctionnement de l'ICEM et met en péril les emplois salariés nécessaires à la pérennité des activités sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend allouer des moyens supplémentaires à ces associations et les aider à faire face aux difficultés rencontrées.

Question 20398 — agriculture

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion de la ressource en eau pour les agriculteurs. En France, 5 milliards de mètres cubes d'eau sont prélevés chaque année pour les besoins de l'agriculture. Près de 60% de l'eau prélevée est consacrée à l'irrigation. C'est pourquoi une instruction du 4 juin 2015 a pour objectif d'instaurer une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant. Or le Gouvernement révise actuellement cette instruction qui définit la notion de « projet de territoire » (PTGE), préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux premières ébauches, plusieurs représentants du secteur agricole ont montré leur déception regrettant que les Agences de l'eau ne puissent financer des ouvrages de création de ressources leurs permettant de jouir de volumes d'eau supplémentaires d'autant qu'ils demandent également une modification de la méthode de calcul des prélèvements d'eau. Conscients des efforts à réaliser pour rendre plus efficiente et économe l'utilisation en eau, les agriculteurs sont parvenus à une augmentation de 30% de la productivité de l'eau en 20 ans. Cependant, ils regrettent bien souvent que les mesures relatives à la gestion de la ressource en eau se fasse au dépend de leur activité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre un meilleur usage de la ressource en eau, tout en permettant aux agriculteurs de jouir de cette ressource indispensable à leur activité.

Question 22437 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'internes en dermatologie au CHU de Saint-Étienne. Pour la nouvelle année 2018-2019, le CHU de Saint-Etienne n'aura, à nouveau, qu'un poste d'interne ouvert en première année en dermatologie alors qu'en 2017 et 2018, l'ARS de la région AuRA avait prévu l'ouverture de 2 postes en dermatologie au CHU de Saint-Étienne. Alors que la Loire et la Haute-Loire ne bénéficient respectivement que de 4,51 et 2,22 dermatologues pour cent mille habitants, le personnel médical ne comprend pas le choix entrepris quand les départements voisins se voient attribuer un nombre supérieur d'internes en dermatologie alors même que leur ratio de dermatologues pour cent mille habitants est déjà plus important. Selon les termes de l'équipe même du CHU de Saint-Étienne, « c'est tout cet équilibre sanitaire et scientifique qui ira vers un effondrement certain et rapide » s'ils n'ont pas la possibilité de former de jeunes dermatologues. Afin que les malades ne paient pas ce déficit, ils demandent instamment qu'on leur permette de bénéficier de davantage de postes de dermatologues internes afin de pouvoir constituer un véritable maillage du territoire au sein de groupe hospitalier territorial. Elle lui demande quelle est sa position sur cette question.

Question 760 — politique extérieure

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Question 41964 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. En effet, le diplôme requis par l'article 1er du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 impose au candidat d'être titulaire d'un « autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ». À ce titre, de nombreux candidats issus de cursus en géomatique, qui sont des formations exigeantes et professionnalisantes, prétendent alors à cette équivalence du diplôme en saisissant le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme le prévoit l'article 15 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Cependant, ces demandes sont très souvent rejetées, malgré la qualité des diplômes et leurs connivences certaines avec les conditions requises par le concours. Déboutés, ces candidats font face à une forme d'incompréhension qui les empêche tout bonnement de concourir et d'embrasser leur vocation. Mme la députée rappelle par ailleurs que ces géomaticiens doivent pouvoir servir l'intérêt général et mettre toutes leurs compétences au service des territoires, auprès des collectivités. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend favoriser l'accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale et assouplir les demandes d'équivalences pour les diplômes reconnus.

Question 9470 — élevage

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger que représente la prolifération des tiques et notamment les problèmes sanitaires provoqués par leurs piqûres, comme la maladie de Lyme. Les habitants des campagnes, et tout particulièrement les agriculteurs ressentent l'expansion des tiques et des risques de santé qu'elles représentent. Les éleveurs, et plus largement les propriétaires d'animaux vivant en ruralité se sont rendus compte depuis quelques années à quel point ces derniers sont des supports privilégiés pour la dynamique de reproduction (et de multiplication) de ces acariens. Les vétérinaires eux-mêmes constatent l'apparition de nouvelles infections liées aux piqûres et à la cohabitation durable entre animaux et tiques. Au-delà de ces risques pour la santé des cheptels, les humains sont directement touchés avec entre autres la maladie de Lyme, aujourd'hui difficile à détecter et qui constitue un nid à complications pour les personnes infectées. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un accompagnement financier des éleveurs dans la prise en charge de soins préventifs et curatifs de leur cheptel face aux infections transmises par les tiques, eux qui subissent de plein fouet cette prolifération d'acariens.

Question 9469 — élections et référendums

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées, sur la base de l'article L. 290-1 du code électoral. Cet article dispose en effet que « les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion ». Cette disposition conduit à pénaliser certaines communes, en calculant un nombre de grands électeurs sénatoriaux qui ne reflète plus en rien l'augmentation de la démographie et donc l'effectif réel du nouveau conseil municipal issu de la fusion. Certaines collectivités sont ainsi dotées d'un nombre de délégués très inférieur à celui auquel elles devraient avoir normalement le droit, puisque le mode de calcul fait référence à une situation communale d'avant fusion totalement fictive. Bien que ces cas soient rares, il ne peut être admis qu'un traitement inégalitaire s'applique à certaines collectivités, qui avaient pourtant en leur temps fait preuve de bonne volonté en anticipant les évolutions territoriales. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour corriger cette situation pénalisante et difficilement compréhensible par les collectivités concernées.

Question 18195 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences de fiscalité en termes de taxes pour l'obtention des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides entre les sociétés européennes. Certains pays ont une fiscalité plus favorable en termes de taxes pour l'obtention des autorisations de mise sur le marché. Ainsi, des sociétés peuvent bénéficier de conditions beaucoup plus avantageuses. À titre d'exemple, les taxes à payer en France lors du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché simplifiée s'élèvent à 12 000 euros alors qu'elles ne sont que de 2 000 euros en Italie. Par conséquent, ces taxes pénalisent les entreprises, bien souvent des PME, qui font leur demande en France, par rapport aux autres sociétés européennes. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre un traitement plus équitable des sociétés européennes au regard de la réglementation biocide.

Question 22433 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extraterritorialité de la loi fiscale américaine. Contrairement à la situation en France, les ressortissants américains sont imposés au titre de l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Ainsi, en 2013, la France a signé avec les États-Unis d'Amérique « l'accord FATCA » qui contraint les institutions financières françaises à notifier au trésor américain l'existence de citoyens américains parmi leurs clients afin qu'il puisse procéder à la collecte de l'impôt. À l'Assemblée nationale, une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis a rendu un rapport le mercredi 15 mai 2019. Celui-ci décrit des pratiques « susceptibles de constituer des cas de discrimination sur le seul fondement de la nationalité réelle ou supposée ». En premier lieu, les banques françaises se doivent de collecter le numéro d'identification fiscale américain des particuliers alors même que ce numéro s'avère difficile à obtenir pour ceux qui sont désormais dénommés les « Américains accidentels ». D'autre part, les établissements ne parvenant pas à remplir leurs obligations auprès du trésor américain en communiquant ces informations se verraient contraints de clôturer près de 40 000 comptes bancaires afin de ne pas faire l'objet de sanctions financières. Ainsi, ces « Américains accidentels » semblent payer le prix d'une nationalité dont ils n'avaient même pas connaissance. Elle souhaiterait donc connaître les réflexions qui sont actuellement menées par le Gouvernement français afin d'empêcher que certains concitoyens français se voient appliquer une législation qu'ils ne reconnaissent pas et à laquelle ils sont contraints de se soumettre par une institution financière. Enfin, elle l'alerte sur la nécessité de mener cette réflexion à l'échelle de l'Union européenne.

Question 33990 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des primes exceptionnelles versées par l'employeur aux salariés en situation de handicap bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. Cette aide est calculée, après les six premiers mois de travail, en fonction des revenus professionnels et de sa situation familiale : la caisse d'allocations familiales applique alors un abattement. Par conséquent, dans le cas où l'employeur souhaite attribuer une prime exceptionnelle pour récompenser son salarié, celle-ci est défalquée du montant de l'AAH. Dès lors, le salarié en situation de handicap ne peut pas pleinement tirer bénéfice de la somme allouée. Au-delà de la perte d'un avantage financier, la reconnaissance par l'employeur de la qualité du travail fourni se retrouve atténuée sur le plan symbolique en raison de cette défalcation. Les travailleurs en situation de handicap doivent pouvoir jouir pleinement, au même titre que les autres salariés, des avantages exceptionnels octroyés par l'entreprise en contrepartie des efforts réalisés. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures pour favoriser la perception de ces primes par les travailleurs en situation de handicap, en empêchant notamment leur défalcation du montant de l'AAH.

Question 26084 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution du risque incendie notamment dans le milieu forestier. Le ministère de la transition écologique et solidaire estime qu'en moyenne plus de 400 feux touchent le territoire chaque année et consument plus de 11 000 hectares de forêt. Quatrième pays européen le plus boisé, la France a été particulièrement touchée ces dernières années. Ainsi, en témoignent les divers incendies qui touchent fréquemment les Bouches-du-Rhône, le Var, la Corse ou encore la Gironde. Alors qu'une grande partie de ces feux ont une origine anthropique, le Gouvernement a lancé en juin 2019 une large campagne de prévention visant à lutter contre les comportements à l'origine de ces feux de forêt. Cependant, les incendies qui consument actuellement les forêts australiennes et le constat toujours renouvelé d'une hausse des températures du globe laissent à penser que les incendies liés à un phénomène naturel ne cesseront de croître. Ainsi, elle souhaite connaître quels dispositifs ont été mis en œuvre et sont à l'étude afin de protéger durablement les forêts françaises et limiter l'impact de ces incendies ravageurs.

Question 18193 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cadre réglementaire applicable aux produits biocides. Ce cadre est restrictif concernant le développement de produits alternatifs ne présentant pas ou très peu de risque. En effet, un produit est qualifié de produit biocide du fait de son usage et non de sa toxicité et de son danger. De ce fait, la simple revendication d'un usage biocide génère d'importantes contraintes réglementaires et financières pour les entreprises demandant leur mise sur le marché. À titre d'exemple, certains produits du type 18 ne contiennent pas de substances insecticides neurotoxiques mais des substances utilisables en cosmétique ou détergence. Nombre de professionnels du secteur regrettent que les produits présentant une écotoxicité faible soient définis par leur usage et non par leur composition et leur dangerosité. C'est pourquoi elle l'alerte afin que soit pris en compte la dangerosité du produit lors de sa qualification en tant que produit biocide.

Question 9580 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des problèmes d'approvisionnement des pharmacies en capteurs de glycémie « Freestyle libre », fabriqués par ce laboratoire. Ce système novateur de contrôle de la glycémie fut mis en vente et remboursé par la sécurité sociale dès la mi-2017 ; il a montré des résultats probants en termes de diminution de taux d'hémoglobine gliquée et est aujourd'hui fortement recommandé par de nombreux diabétologues. Cependant, les patients doivent faire face à ce qui ressemble à une pénurie de ce type de produit, à tel point que des quotas de capteurs ont été mis en place dans les pharmacies, ne permettant à certains endroits de faire un suivi du diabète uniquement pour 3 patients par mois en moyenne, alors que les besoins sont bien plus conséquents. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte enquêter sur ces dysfonctionnements dans l'approvisionnement de capteurs de glycémie dernière génération, qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché et font l'objet d'un remboursement par le système de santé français, afin que les patients diabétiques puissent à nouveau profiter d'un suivi optimal et qu'il y ait un éclaircissement sur les raisons de ces manquements en fourniture.

Question 19698 — entreprises

France · National Assembly

Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour les contrats courts. La DSN a permis de remplacer l'ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives adressées jusqu'à aujourd'hui par les employeurs à une diversité d'acteurs. La DSN a été généralisée depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, dès l'arrivée d'un salarié dans l'entreprise un employeur à désormais l'obligation de s'acquitter de cette formalité administrative. Pour la plupart des entreprises la DSN représente effectivement un gain de temps car elle permet de s'affranchir d'autres formalités lors de la vie du salarié dans l'entreprise au profit de l'unique DSN. Paradoxalement, pour nombre de TPE-PME qui ont fortement recourt à des contrats courts en raison de la nature même de leur activité (agriculture, restauration), la DSN est à juste titre perçue comme un charge administrative lourde qu'ils doivent répéter mois après mois pour des salariés qui ne resteront pas dans leur structure. En effet, la DSN semble avoir été conçue sur la base de contrats qui, même s'ils peuvent être de nature CDD, ne sont pas infra-mensuels. Conscient de cette problématique, le ministère de travail a constitué un groupe d'études pour définir la gestion à prévoir des contrats très courts. Ainsi, elle souhaite connaître les conclusions de ce groupe de travail et les solutions que va apporter le Gouvernement à ces employeurs, chefs de TPE-PME, qui subissent cette charge administrative.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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Amendement 19 — ART. 2

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Amendement 18 — ART. PREMIER

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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