Amendement 1992 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. — Les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé en application du 10° du II de l’article L. 211‑3 du présent code sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2. « Cette présomption peut être renversée lorsque le requérant établit que le projet, par sa localisation, ses dimensions ou ses modalités de mise en œuvre, est manifestement disproportionné au regard des besoins hydriques du territoire qu’il concerne. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2026

   Retiré

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