Amendement 2 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi le IV : « IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 344‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » « 2° Le premier alinéa de l’article L. 345‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » « 3° Le premier alinéa de l’article L. 346‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » « 4° À l’article L. 347‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille ».

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Timeline

1. 11 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2019

   Adopté

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