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France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 July 2021

Last action

19 July 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 July 2021

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Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « II. - Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt. « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 July 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 July 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 July 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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